Traduction de «militaires à juger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

estimer nécessaire [ juger indispensable à | juger nécessaire ]
deem requisite [ deem requisite to | deem necessary | consider necessary ]

affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]
matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]

capacité à juger
judgement

négatoscope | cabinet à juger les valeurs de couleurs
viewing cabinet

Convention portant création d'un tribunal international appelé à juger les crimes de guerre commis dans l'ex-Yougoslavie
Convention on an International War Crimes Tribunal for the Former Yugoslavia

Académie militaire à l'EPF de Zurich | Académie militaire [ ACAMIL ]
Military Academy at the ETHZ

Ordonnance du 24 septembre 2004 concernant l'Académie militaire à l'EPF de Zurich [ OACAMIL ]
Ordinance of 24 September 2004 on the Military Academy at the ETH Zurich [ MilAcO ]

ingénieure militaire | ingénieur militaire | ingénieur militaire/ingénieure militaire
defence engineering specialist | defence technology engineering expert | army engineer officer | military engineer

indépendant à statut militaire
military independent

projectile perforant à usage militaire
armour-piercing ammunition round

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que, le 6 janvier 2015, en réaction au massacre dans l'école, le Parlement pakistanais a voté un amendement à la constitution habilitant, pendant les deux prochaines années, les tribunaux militaires à juger les militants islamistes présumés, raccourcissant ainsi à quelques semaines le délai entre l'arrestation des suspects et leur exécution; considérant qu'en tant que partie au pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pakistan est tenu de prendre des mesures garantissant un procès équitable et de les faire respecter, et a interdiction d'avoir recours aux tribunaux militaires pour juger des civils quand les tribunaux ordinaires fonctionnent;
J. whereas on 6 January 2015, in reaction to the school massacre, the Pakistani Parliament passed a constitutional amendment which empowers military courts for the next two years to try suspected Islamist militants and could move defendants from arrest to execution in a matter of weeks; whereas as a party to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) Pakistan is obliged to uphold and take measures to ensure basic fair trials and is prohibited from using military courts to try civilians when the regular courts are functioning;

(3) Lorsqu’un membre d’une force étrangère présente au Canada ou une personne à la charge d’un tel membre a été jugé par un tribunal civil et a été déclaré coupable ou acquitté, un tribunal militaire de cette force ne peut le juger de nouveau, au Canada, pour la même infraction, mais rien au présent paragraphe n’empêche ce tribunal militaire de juger au Canada un membre de la force susmentionnée ou une personne à la charge d’un tel membre pour toute violation des règles de discipline résultant d’un acte ou d’une omission constituant une infraction pour laquelle un tribunal civil l’a jugé.
(3) Where a member of a visiting force or a dependant has been tried by a civil court and has been convicted or acquitted, the member or dependant may not be tried again within Canada for the same offence by a service court of that visiting force, but nothing in this subsection prevents that service court from trying within Canada a member of the visiting force or a dependant for any contravention of rules of discipline arising from an act or omission that constituted an offence for which the member or dependant was tried by a civil court.

Seuls les tribunaux militaires pourront juger un prisonnier de guerre, à moins que la législation de la Puissance détentrice n’autorise expressément des tribunaux civils à juger un membre des forces armées de cette Puissance pour la même infraction que celle pour laquelle le prisonnier de guerre est poursuivi.
A prisoner of war shall be tried only by a military court, unless the existing laws of the Detaining Power expressly permit the civil courts to try a member of the armed forces of the Detaining Power in respect of the particular offence alleged to have been committed by the prisoner of war.

Elle pourrait être jugée dans le système de justice militaire en vertu de l'article 130 de la Loi sur la Défense nationale qui habilite les tribunaux militaires à juger toute infraction créée par une loi du Parlement.
It would be triable within the military justice system under section 130 of the National Defence Act, which provides service tribunals with jurisdiction to try any offence created by an act of Parliament.

Quant à l'envoi de troupes canadiennes, nous l'avons appuyé, mais nous avons demandé qu'il ne se fasse pas avant un débat et un vote en ce sens à la Chambre des communes pour que les élus puissent se prononcer sur une décisions aussi importante (1545) Finalement, nous sommes très critiques face aux comportements de l'administration américaine, notamment face à l'utilisation des bombes à fragmentation et la création de tribunaux militaires pour juger les terroristes.
As for sending Canadian troops, we supported that, but called for them not to be sent until there was a debate and a vote in the House of Commons, so that elected representatives could make known their positions on such an important decision (1545) Finally, we are very critical of the behaviour of the American administration, particularly the use of cluster bombs and the creation of military courts to try terrorists.

Le décret militaire pris par le président Bush, qui autorise une commission militaire à juger secrètement les prisonniers, est dénoncé car il viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, alors que les soi-disant combattants illégaux en provenance d'Afghanistan et détenus sur la base militaire de Guantanamo se voient reconnaître le statut de prisonniers de guerre.
President Bush’s military decree, which allows a secret military tribunal to sentence prisoners, is denounced as contravening the International Covenant on Civil and Political Rights, while Afghanistan’s so-called illegal fighters who are imprisoned on the military base of Guantanamo Bay are recognised as prisoners of war.

P. considérant que le décret militaire pris le 13 novembre 2001 par le Président Bush autorise une commission militaire à juger secrètement les prisonniers de Guantánamo Bay, à Cuba, ce en infraction aux dispositions relatives à un jugement équitable que garantit le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les États-Unis sont partie,
P. whereas President Bush's military order of 13 November 2001 permits the secret trial by a military commission of detainees in Guantánamo Bay, Cuba, in contravention of provisions for a fair trial as guaranteed by the International Covenant on Civil and Political Rights, to which the US is a party,

P. considérant que le décret militaire pris le 13 novembre 2001 par le Président Bush autorise une commission militaire à juger secrètement les prisonniers de Guantánamo Bay, à Cuba, ce en infraction aux dispositions relatives à un jugement équitable que garantit le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les États-Unis sont partie,
P. whereas President Bush's Military Order of 13 November 2001 permits the secret trial by a military commission of detainees in Guantánamo Bay, Cuba, in contravention of provisions for a fair trial as guaranteed by the International Covenant on Civil and Political Rights, to which the US is a party,

Le nouveau paradigme a suscité d'autres mauvaises réponses, comme le fait qu'on ait arrêté de nombreux musulmans aux États-Unis et que, sur l'ordre du président, on ait chargé des tribunaux militaires de juger et d'exécuter des non-citoyens en secret et par vote majoritaire.
Other responses to the new paradigm, such as the roundup of many Muslims in the United States and the creation by presidential order of military tribunals to try and execute non-citizens in secret by majority vote, are also wrong.