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Crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts

Vertaling van "militaires donnent lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]

tax-sparing loans


sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition

sums which are not used shall be refunded


les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants

where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled


les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États

commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States


lieu historique national du Canada du Manège-Militaire-Mewata / Manège-Militaire-de-Calgary

Mewata Drill Hall / Calgary Drill Hall National Historic Site of Canada


lieu historique national du Canada du Manège-Militaire-de-la-Rue-Bay

Bay Street Drill Hall National Historic Site of Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous reconnaissons que le projet de loi propose de nombreuses modifications, notamment en vue d'exiger que les juges militaires aient au moins 10 ans d'expérience, d'énoncer les objectifs et les principes de la détermination de la peine, de modifier la composition du comité de cour martiale en fonction du grade de l'accusé, de renommer le Comité des griefs des Forces canadiennes, qui deviendrait le Comité externe d'examen des griefs militaires, pour donner l'impression d'une indépendance accrue, et de faire en sorte que certaines infractions militaires donnent lieu à la création d'un casier judiciaire.

We recognize there are numerous changes being suggested in the legislation with respect to, in part, the 10-year clause for military judges; outlining sentence objectives and principles; amending the composition of the court martial panel selection, which would be based on the rank of the accused; changing the name from the Canadian Forces Grievance Board to the military grievance external review committee, which gives the impression it is more at arm's-length, at least in name; and imposing a criminal record for certain service offences.


L'amendement présentement à l'étude vaut la peine d'être adopté, car le projet de loi confère de nouveaux pouvoirs au vice-chef d'état-major de la Défense à l'égard des enquêtes de la police militaire, ces enquêtes mêmes qui donnent lieu à des procès sommaires.

This amendment is worthy because the bill would provide new powers to the Vice Chief of the Defence Staff with respect to military police investigations, those very investigations that will end up in summary trials.


J. considérant que la violence persistante et la répression brutale en Libye donnent lieu à un afflux massif de personnes à la frontière entre la Libye et la Tunisie, dont la grande majorité sont des travailleurs migrants en provenance d'Égypte et d'Afrique du Nord et subsaharienne et des ressortissants libyens; considérant que certaines sources suggèrent que la Libye abrite environ 80 000 Pakistanais, 50 000 Bangladais et 2 000 Népalais; considérant que cet exode pourrait s'accroître de façon significative au cours des prochains jours et des prochaines semaines; considérant que l'Italie, la France, l'Espagne, le ...[+++]

J. whereas the ongoing violence and brutal repression in Libya is generating an increasing outflow of people at the border between Libya and Tunisia, the vast majority of whom are migrant workers from Egypt and from North and Sub-Saharan Africa as well as Libyan nationals; whereas sources suggest that Libya hosts about 80,000 Pakistanis, 50,000 Bangladeshis and 2,000 Nepali; whereas the volume of this exodus is expected to significantly rise over the coming days and weeks; whereas Italy, France, Spain, UK and Germany have announced their plans to send navy vessels and airplanes to the Tunisian-Libyan border mainly to facilitate the evacuation of Egyptian nationals to Egypt; whereas the US has also announced to send ...[+++]


Nous voulons élargir la liste des infractions militaires qui ne donnent pas lieu à l'établissement d'un casier judiciaire et nous voulons procéder à la réforme du système de griefs.

We want to expand the list of military offences that do not result in a criminal record, and we want to reform the grievance system.


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Selon ce que rapportent des articles parus dans la presse internationale, les massacres de civils, et notamment de jeunes enfants, auxquels donnent lieu les opérations militaires conjointes menées par la Force internationale d’assistance à la sécurité de l’OTAN (FIAS) – force d’occupation placée sous commandement américain – et les forces gouvernementales afghanes, sont chaque jour plus nombreux ces derniers mois.

According to international press reports, incidents involving the slaughter of civilians, in particular young children, by the joint military operations of the US-led NATO International Security Assistance Force (ISAF) occupying Afghanistan and Afghan government troops have been occurring more and more frequently and on a daily basis over the last few months.


Selon ce que rapportent des articles parus dans la presse internationale, les massacres de civils, et notamment de jeunes enfants, auxquels donnent lieu les opérations militaires conjointes menées par la Force internationale d'assistance à la sécurité de l'OTAN (FIAS) – force d'occupation placée sous commandement américain – et les forces gouvernementales afghanes, sont chaque jour plus nombreux ces derniers mois.

According to international press reports, incidents involving the slaughter of civilians, in particular young children, by the joint military operations of the US-led NATO International Security Assistance Force (ISAF) occupying Afghanistan and Afghan government troops have been occurring more and more frequently and on a daily basis over the last few months.


C'est à Cornwallis que se donnent des cours en résidence et qu'ont lieu des exercices de simulation militaire.

Cornwallis is also the venue for residential courses and military simulation exercises.


G. considérant que les manœuvres destinées à faire respecter l'interdiction aérienne en question donnent lieu à des opérations militaires qui font de nombreux morts et blessés au sein d'une population innocente,

G. whereas the enforcement of the no-fly zone is giving rise to a series of military actions which cause casualties and suffering to many innocent human beings,


G. considérant que les manœuvres destinées à faire respecter l'interdiction aérienne en question donnent lieu à des opérations militaires qui font de nombreux morts et blessés au sein d'une population innocente,

G. whereas the enforcement of the no-fly zone has given rise to a series of military operations resulting in casualties and suffering for many innocent human beings,


Ainsi, il est peu probable que ces litiges donnent lieu à un conflit militaire ou à une menace à la sécurité.

In that sense, these are not probable disputes that we will encounter in the military sense or in the security sense.




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Date index: 2021-12-11
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