Vertaling van "militaire en invoquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

ingénieure militaire | ingénieur militaire | ingénieur militaire/ingénieure militaire
defence engineering specialist | defence technology engineering expert | army engineer officer | military engineer

armée [ forces armées | légion | militaire ]
armed forces [ armed services | legion | military | militia | armies(UNBIS) ]

site militaire désaffecté | terrain militaire désaffecté | zone militaire désaffectée
disused military site

spécialiste des opérations militaires
defence specialist | electronic warfare specialist | electronic warfare operator | warfare specialist

armement militaire | arsenal militaire
armed forces armaments | military weapons | military armaments | military weaponry

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, des problèmes de souveraineté nationale ont souvent été invoqués pour sauvegarder des monopoles existants, au nom de la protection des infrastructures, des objectifs et des opérations militaires dans l'espace aérien européen.
Furthermore, claims of national sovereignty problems have been made to protect existing monopolies, in the name of protection of military infrastructure, objectives, and operations in European airspace.

En outre, des problèmes de souveraineté nationale ont souvent été invoqués pour sauvegarder des monopoles existants, au nom de la protection des infrastructures, des objectifs et des opérations militaires dans l'espace aérien européen.
Furthermore, claims of national sovereignty problems have been used to protect existing monopolies, in the name of protection of military infrastructure, objectives and operations in European airspace.

La Grèce ayant fait valoir que le remboursement de l’aide risquait de porter atteinte aux activités militaires de HSY, la Commission et les autorités grecques ont recherché une solution assurant la protection des intérêts de sécurité invoqués (article 346 du TFUE) tout en sauvegardant les intérêts tout aussi légitimes d'une concurrence loyale et non faussée.
As Greece argued that the repayment of aid might endanger the military activities of HSY, the Commission and Greek authorities searched for a solution that allows for a protection of the invoked security interests (Article 346 of the EU Treaty) while safeguarding the equally valid interests of fair and undistorted competition.

En notifiant l’aide, la Grèce a admis que le plan d’investissement portait principalement sur les activités civiles de HSY (à savoir, des activités de réparation et de construction). En effet, si le plan portait sur des activités militaires et revêtait de l’importance du point de vue de la sécurité nationale, la Grèce aurait pu à l’époque invoquer l’article 296 du traité et n’aurait pas été tenue de notifier l’aide à l’investissement en cause (68).
By notifying the aid, Greece acknowledged that the investment plan was mainly related to the civil activities of HSY (i.e. ship repair and ship building), because if the plan had been related to military activities and had been important for national security, Greece could have invoked Article 296 of the Treaty at the time and would not have had to notify this investment aid (68).

«Afin de conserver 51 % des actions du chantier naval, comme autorisé par l’article 10 de la directive, la Grèce a invoqué ses intérêts militaires dans la construction navale».
‘Greece invoked its military needs in shipbuilding to justify retaining 51 % of the yard as allowed by Article 10 of the Directive’ (58).

S’il est pris en compte que, comme il est conclu au point 3.3 de la présente décision, 75 % des activités du chantier sont des activités militaires et que la Grèce invoque l’article 296 du traité, seulement 25 % de la mesure, c’est-à-dire 2,18 milliards GRD (6,4 millions EUR), peuvent être appréciés au regard de la législation relative aux aides d’État.
Since, as concluded in section 3.3 of the present decision, 75 % of the activities of yard are military and Greece invokes Article 296 of the Treaty, only 25 % of the measure, which is GRD 2,18 billion (EUR 6,4 million), may be assessed under State aid rules.

L’Espagne a invoqué l’article 296 du traité CE, qui permet à un État membre de «prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre», afin de sauver les activités du secteur de la construction navale militaire de la faillite prévue d’IZAR.
Spain invoked Article 296 of the EC Treaty, which allows a Member State to “take such measures as it considers necessary for the protection of the essential interests of its security which are connected with the production of or trade in arms, munitions and war materials”, with the objective of rescuing the military shipbuilding activities from a foreseen bankruptcy of IZAR.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, tant au sein du comité que devant la Chambre, le ministre de la Défense s'est entêté à ne pas répondre aux questions sur le déploiement des militaires en invoquant le fait que la Force opérationnelle interarmées 2 menait des opérations clandestines très secrètes.
Mr. Dick Proctor (Palliser, NDP): Mr. Speaker, earlier both in committee and the House the defence minister consistently refused to answer questions about troop deployment on the grounds that joint task force 2 is a top secret, covert force.

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, la réalité, c'est que, comme l'OTAN a invoqué l'article 5 et que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté des résolutions et compte tenu de l'article 51 de la Charte des Nations Unies, les États-Unis et leurs alliés peuvent intervenir militairement en invoquant la légitime défense dans cette situation.
Hon. John Manley (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, the reality is that the invocation of article 5 by NATO, as well as the adoption of resolutions by the security council of the United Nations, together with article 51 of the charter of the United Nations, give the ability to respond on a military basis in self-defence to the United States and its allies in this situation.