Vertaling van "milieux intéressés ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

milieux intéressés
interested party

information des milieux intéressés
information to interested parties

les milieux directement intéressés
those directly concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent Livre vert a pour objet de lancer une large consultation des milieux intéressés sur un certain nombre de questions d'ordre juridique relatives à la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après désignée par « la Convention de Rome » ou « la Convention ») en instrument communautaire ainsi que son éventuelle modernisation sur le fond.
The purpose of this Green Paper is to launch a wide-ranging consultation of interested parties on a number of legal questions on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations ("the Rome Convention" or "the Convention") into a Community instrument and its modernisation.

En outre, selon le quatrième considérant du règlement (CEE, Euratom) n° 354/1983, "l'exploitation et l'analyse critique des archives [.] peuvent en même temps faciliter les actions des milieux intéressés sur le plan communautaire et contribuer ainsi à une meilleure réalisation de l'ensemble des objectifs des Communautés".
The fourth recital of Council Regulation (EEC, Euratom) N°354/83 also states that ‘the processing and critical analysis of Community archives [...] can at the same time facilitate the activities of bodies involved in Community affairs and thereby contribute to the better attainment of all the Communities’ objectives’.

10. invite la Commission à procéder à une évaluation ex-post des directives relatives à la passation des marchés publics en tenant compte des points de vue exprimés dans le présent rapport; escompte que cette révision sera effectuée sur la base d'une large participation de tous les milieux intéressés et en étroite collaboration avec le Parlement européen; recommande que toute révision prenne en considération l'ensemble du cadre et inclue également la directive relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics, ainsi qu'une analyse des législations nationales de transposition de la directive relative aux procédures de recours pour faire obstacle à une nouvelle fragmentation du droit des marchés publics; considère qu'il n'est pas encore possible d'évaluer les conséquences pratiques de ces directives, dans la mesure où tous les États membres ne les ont pas encore transposées;
10. Calls upon the Commission to carry out an ex-post assessment of the public procurement directives, taking account of the opinions expressed in this report; expects that review to be carried out with the full involvement of all stakeholders and in close cooperation with the European Parliament; advocates that any revision take account of the whole framework and encompass the directive on review procedures concerning the award of public contracts as well as an analysis of the national laws transposing the directive on review procedures, in order to prevent any further fragmentation of public procurement law; takes the view that the practical impact of that directive cannot yet be assessed, as it has not been transposed in all the Member States;

8. invite la Commission à procéder à une évaluation ex-post des directives relatives à la passation des marchés publics en tenant compte des points de vue exprimés dans le présent rapport; escompte que cette révision sera effectuée sur la base d'une large participation de tous les milieux intéressés et en étroite collaboration avec le Parlement européen; recommande que toute révision prenne en considération l'ensemble du cadre et inclue également la directive relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics, ainsi qu'une analyse des législations nationales de transposition de la directive relative aux procédures de recours pour faire obstacle à une nouvelle fragmentation du droit des marchés publics; considère qu'il n'est pas encore possible d'évaluer les conséquences pratiques de ces directives, dans la mesure où tous les États membres ne les ont pas encore transposées;
8. Calls on the Commission to carry out an ex-post assessment of the public procurement directives, taking account of the opinions expressed in this report; expects that review to be carried out with the full involvement of all stakeholders and in close cooperation with the European Parliament; advocates that any revision take account of the whole framework and encompass the directive on review procedures concerning the award of public contracts as well as an analysis of the national laws transposing the directive on review procedures, in order to prevent any further fragmentation of public procurement law; takes the view that the practical impact of that directive cannot yet be assessed, as it has not been transposed in all the Member States;

8. invite la Commission à procéder à une évaluation ex-post des directives relatives à la passation des marchés publics en tenant compte des points de vue exprimés dans le présent rapport; escompte que cette révision sera effectuée sur la base d’une large participation de tous les milieux intéressés et en étroite collaboration avec le Parlement européen; recommande que toute révision prenne en considération l’ensemble du cadre et inclue également la directive relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics, ainsi qu'une analyse des législations nationales de transposition de la directive relative aux procédures de recours pour faire obstacle à une nouvelle fragmentation du droit des marchés publics; considère qu’il n’est pas encore possible d’évaluer les conséquences pratiques de ces directives, dans la mesure où tous les États membres ne les ont pas encore transposées;
8. Calls on the Commission to carry out an ex-post assessment of the public procurement directives, taking account of the opinions expressed in this report; expects that review to be carried out with the full involvement of all stakeholders and in close cooperation with the European Parliament; advocates that any revision take account of the whole framework and encompass the directive on review procedures concerning the award of public contracts as well as an analysis of the national laws transposing the directive on review procedures, in order to prevent any further fragmentation of public procurement law; takes the view that the practical impact of that directive cannot yet be assessed, as it has not been transposed in all the Member States;

(13) En tenant compte des besoins de recherche de toutes les politiques communautaires, et en s'appuyant sur un large soutien de la part de l'industrie, de la communauté scientifique, des universités et d'autres milieux intéressés en Europe, la Communauté devrait établir les objectifs scientifiques et technologiques à atteindre au titre de son septième programme-cadre, couvrant la période 2007-2013. Dans ses propositions concernant la réorientation du cadre budgétaire pour 2011 (tel que prévue dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière ), la Commission devrait prendre en compte les objectifs de la stratégie de Lisbonne de manière prioritaire, à la fois dans le domaine des recettes ainsi que dans celui des dépenses, de sorte que le septième programme-cadre puisse en bénéficier .
(13) Taking into account the research needs of all Community policies and building upon wide-spread support from European industry, the scientific community, universities, and other interested circles, the Community should establish the scientific and technological objectives to be achieved under its seventh Framework Programme in the period 2007 to 2013; When putting forward its proposals for revision of the financial framework by 2011 (as provided for in the Interinstitutional agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management ), the Commission should give particular priority, both in terms of income and expenditure, to the Lisbon goals and this should be reflected in additional funding for the seventh Framework Programme .

14. Il n'en demeure pas moins que plusieurs représentants des milieux intéressés considèrent que les règles communautaires applicables au choix des entreprises appelées à coopérer avec une autorité publique dans le cadre d'un PPP, ainsi que leur portée sur les relations contractuelles régissant l'exécution du partenariat, sont insuffisamment claires et manquent d'homogénéité entre les différents Etats membres.
14. The fact remains that many representatives of interested groups consider that the Community rules applicable to the choice of businesses called on to cooperate with a public authority under of a PPP, and their impact on the contractual relationships governing the execution of the partnership, are insufficiently clear and lack homogeneity between the different Member States.

Pour cela, la Commission consultera les milieux intéressés, industries, utilisateurs et autorités de police, ainsi que pour évaluer l'opportunité de nouveaux instruments juridiques.
To that end, the Commission will consult interested parties, industries, users and police authorities and evaluate the advisability of new legal instruments.

Les milieux intéressés se plaignent des disparités actuelles entre les régimes de sanctions, qui ont des répercussions sur le commerce entre les Etats membres ainsi qu'un impact direct sur les conditions de la concurrence dans le marché intérieur.
The interested parties complained about the lack of uniformity in the systems of sanctions, which had implications for trade between Member States and a direct impact on competition in the single market.

4. La Commission a reçu de nombreuses prises de position (145). Elle a organisé une audition ouverte à tous les milieux intéressés à Munich les 2 et 3 mars 1999, conjointement avec la Présidence allemande du Conseil de l'Union, ainsi qu'une réunion d'experts avec les Etats membres le 3 novembre 1999.
4. The Commission received several responses (145) and, on 2 and 3 March 1999, it organised, together with the German Presidency of the EU Council, a hearing open to all interested parties in Munich and, on 3 November 1999, an experts' meeting with the Member States.