Vertaling van "milieu de dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses dispositions législatives pour favoriser la mise en valeur du milieu aquatique
An Act to amend various legislation favouring the development of water sites

milieu confiné [ milieu fermé | milieu à circulation fermée | milieu mal drainé | milieu d'accumulation | milieu à circulation restreinte ]
restricted environment [ confined environment | closed environment | poorly drained environment | environment of accumulation ]

matériau actif [ milieu actif | milieu actif d'un laser | milieu amplificateur | milieu amplifiant | milieu laser | matériau laser | milieu d'amplification ]
lasing medium [ laser medium | laser material | lasing material | active medium | active laser medium | amplifying medium | amplification medium | working medium of a laser | laser working medium | gain medium | lasent ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

technicienne d'aquaculture en milieu aquatique naturel | technicien d'aquaculture en milieu aquatique naturel | technicien d'aquaculture en milieu aquatique naturel/technicienne d'aquaculture en milieu aquatique naturel
water-based fish farm technician | water-based fisheries technician | technician in water-based aquaculture | water-based aquaculture technician

assistante sociale en milieu hospitalier | assistant social en milieu hospitalier | assistant social en milieu hospitalier/assistante sociale en milieu hospitalier
hospital discharge social worker | medical social worker | hospital social worker | public health social worker

assistant social en milieu scolaire | assistant social en milieu scolaire/assistante sociale en milieu scolaire | assistante sociale en milieu scolaire
education and family engagement officer | school attendance officer | attendance welfare officer | education welfare officer

milieu de Lowenstein-Jensen | milieu de Löwenstein-Jensen | milieu de LJ | milieu de Lowenstein | milieu de culture de Lowenstein
Lowenstein-Jensen culture medium | Lowenstein-Jensen medium

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

qu'elle soit intelligente, en encourageant le recours aux TIC et aux technologies modernes, notamment à des systèmes d'automatisation des bâtiments et à des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, en vue de garantir un fonctionnement efficace des bâtiments; qu'elle soit simple, en simplifiant ou en supprimant les dispositions qui n'ont pas produit les effets escomptés; qu'elle soutienne la rénovation des bâtiments en rendant plus étroit le rapport entre augmentation des taux de rénovation, financement et certificats de performance énergétique et en renforçant les dispositions concernant les stratégies nationales de rénovation des bâtiments à long terme, en vue de la décarbonisation du parc immobilier d'ici au milieu du siècle.
Smart, by encouraging the use of ICT and modern technologies, including building automation and charging infrastructure for electric vehicles, to ensure buildings operate efficiently; Simple, by streamlining or deleting provisions that have not delivered the expected output; Supportive of building renovation, by strengthening the links between achieving higher renovation rates, funding and energy performance certificates as well as by reinforcing provisions on national long-term building renovation strategies, with a view to decarbonising the building stock by mid-century.

Nous avons des préoccupations à propos de ces dispositions, et le projet de loi ne nous donne pas assez de latitude pour exercer notre droit de retrait ou nous adapter, pour modifier le régime, entre autres choses. C'est la même chose en ce qui concerne les dispositions relatives à la garde en milieu ouvert et à la garde en milieu fermé.
We have significant concerns about those provisions, and there is not sufficient scope in the bill to allow us to opt out or adjust, to modify or whatever, no. Even in terms of the provisions around open and secure custody, it's the same thing.

Je ne crois pas que l'eau qui se trouve au beau milieu d'une rivière, d'un fleuve ou d'un lac est une marchandise assujettie à l'ALENA ou au GATT. Par contre, une fois qu'on crée un régime qui permet, au moyen d'une disposition prévoyant l'attribution de licences ou d'un quelconque mécanisme de réglementation, d'accéder à l'eau au beau milieu du cours d'eau, alors on crée, du point de vue du droit commercial, des règles, des obligations et des droits liés au chapitre 11 - pour une application juste et équitable du régime et un accès juste et équitable à l'eau qui se trouve au milieu du cours d'eau.
However, once you create a regime that allows, through a licensing provision or another regulatory mechanism, access to that water that is in mid-flow, then you create trade law rules, obligations and rights under chapter 11 to have fair and equal application of that regime and fair and equal access to the water that is in mid-flow.

La diffusion des données est effectuée soit en mode pull, c'est-à-dire que les données sont mises à disposition pour être téléchargées à partir des sites web des centres de données, soit en mode push, c'est-à-dire que des fichiers de données réguliers sont fournis à la demande au système mondial de télécommunications de l'OMM, aux centres de données du programme international Argo, au réseau européen d'observation et de données du milieu marin (EMODnet), au service Copernicus de surveillance du milieu marin et à des utilisateurs spécifiques.
Dissemination of the data shall be undertaken either in the ‘pull mode’, i.e. by downloading from the data centres web sites; or in the ‘push mode’, whereby regular data files will be provided to the World Meteorological Organisation (WMO) Global Telecommunication System (GTS), to the International Argo Data Centres, to the European Marine Observation and Data Network (EMODnet), to the Copernicus Marine Service and to specific users upon request.

Il convient de prévoir des dispositions relatives à l’adoption de normes méthodologiques pour l’évaluation de l’état du milieu marin, la surveillance et les objectifs environnementaux, ainsi que l’adoption de formats techniques pour la transmission et le traitement des données conformes à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)
Provision should be made for the adoption of methodological standards for the assessment of the status of the marine environment, monitoring, environmental targets and the adoption of technical formats for the purposes of transmission and processing of data in line with Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council of 14 March 2007 establishing an Infrastructure for Spatial Information in the European Community (Inspire)

Une disparité entre les dispositions applicables dans les différents États membres en ce qui concerne le rejet de certaines substances dangereuses dans le milieu aquatique peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
Discrepancies between the provisions applicable in the various Member States with regard to the discharge of certain dangerous substances into the aquatic environment may give rise to unequal conditions of competition and thus have a direct influence on the functioning of the internal market.

Les dispositions prévues à l'annexe IV, section B, chapitre V, point a), s'appliquent dans le cas des produits de la pêche capturés dans leur milieu naturel et débarqués directement d'un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers.
In the case of fishery products caught in their natural environment directly landed by a fishing vessel flying the flag of a third country, the provisions laid down in Annex IV, Section B, Chapter V, point a) shall apply.

La seule disposition non discrétionnaire concerne l'exigence de deux niveaux de détention, conformément aux dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants qui prévoit la garde en milieu ouvert ou en milieu fermé.
The only provision that is not discretionary is the requirement that there be two levels of custody.

M. Chatel : Depuis 2003, force est d'admettre que la disposition concernant la proportion de 10 p. 100 dévolue en argent à la production francophone en milieu minoritaire, — c'était d'ailleurs à l'origine une recommandation proposant 15 p. 100, bien que le Fonds canadien ait finalement reconnu une proportion de 10 p. 100 d'argent qui devait aller à notre production indépendante en milieu minoritaire — cette disposition est clairement énoncée dans l'entente de protocole entre Patrimoine canadien et le Fonds canadien de télévision.
Mr. Chatel: Since 2003, we have to admit that the provision on the 10 per cent funding set aside for French-language production in minority communities — originally, the recommendation suggested 15 per cent, but the Canadian Fund finally recognized that 10 per cent would be set aside for independent French-language productions in minority communities — that is clearly stated in the memorandum of agreement between Canadian Heritage and the Canadian Television Fund.

Le projet élaboré par la Commission comporte tout un ensemble de dispositions dont l'objet est de promouvoir l'amélioration de la sécurité, et de la santé des travailleuses enceintes et venant d'accoucher dans leur milieu de travail, ces dispositions tiennent toutefois compte du fait que cette protection renforcée ne doit pas conduire à défavoriser la place des femmes sur le marché du travail et, ce faisant, porter atteinte aux dispositions des directives déjà adoptées par le Conseil en matière d'égalité de traitement des hommes et des femmes.
The Commission's draft contains a whole series of provisions designed to bring about improvements in the health and safety at work of pregnant women and women who have recently given birth. These provisions do, nonetheless, take account of the fact that increased protection of this kind must not have the effect of worsening the position of women on the labour market or thereby encroach on the provisions of the equal opportunity directives already adopted by the Council.