À la date de promulgation de cette loi ou à celle du paragraphe 1(2) du projet de loi, si cette dernière date est la plus éloignée des deux, l’article 43 du projet de loi remplacera la définition de « bâtiment canadien » dans la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (la Loi) par une nouvelle définition où il sera fait mention de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
On the later of the proclaiming of that legislation and that of clause 1(2) of this bill, clause 43 will replace the definition of “Canadian vessel” in the Migratory Birds Convention Act, 1994 (“the Act”) with a new definition which refers to the Canada Shipping Act, 2001.