Vertaling van "mifid ii prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

versement prévu au calendrier d'amortissement | versement prévu au calendrier des rachats
scheduled instalment

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

respecter la durée prévue en fonction d'une profondeur de plongée
ensuring diver returns after planned dive-time | make sure diver returns after planned dive-time | comply with the planned time for the depth of the dive | complying with the planned time for the depth of the dive

gérer le parc en fonction des opérations prévues
anticipate fleet activity according to operational requirements | perform operational fleet management activities | anticipate fleet activity according to planned operations | manage the fleet according to planned operations

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre relatif aux abus de marché s'appliquera à certains concepts et définitions de la directive MiFID II. Le règlement sur les abus de marché devant entrer en application le 3 juillet 2016, il contient déjà une disposition prévoyant l'application des concepts et règles de la directive MiFID I avant la date d'entrée en application de la directive MiFID II prévue initialement.
The market abuse framework will apply to certain definitions and concepts of MiFID II. As MAR is set to enter into application on 3 July 2016, there is already a provision in it, which ensures that before the originally foreseen date of entry into application of MiFID II, concepts and rules of MiFID I will apply.

Les dispositions du règlement sur les abus de marché ne s'appliqueront à ces concepts qu'à la date d'entrée en application de la directive MiFID II prévue initialement. Il convient donc aussi que ledit règlement précise que les dispositions se référant aux systèmes organisés de négociation, aux marchés de croissance des PME, aux quotas d'émission ou aux produits mis aux enchères basés sur ces derniers ne s'appliqueront qu'à la nouvelle date d'entrée en application de la directive MiFID II.
MAR sets out that its provisions shall not apply to these concepts until the originally foreseen entry into application of MiFID II. It is therefore also necessary to clarify in MAR that provisions referring to OTFs, SME growth markets, emission allowances or auctioned products based thereon shall not apply until the new date of entry into application of MiFID II.

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision reconnaissant les bourses suisses comme adéquates pour le respect de l'obligation de négociation prévue pour les actions par la nouvelle directive et le nouveau règlement sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II/MIFIR), qui s'appliqueront dans l'UE à partir du 3 janvier 2018
The European Commission has adopted a decision to recognise trading venues in Switzerland as eligible for compliance with the trading obligation for shares set out in the new Markets in Financial Instruments Directive and Regulation (MiFID II/MiFIR), which will apply in the EU as of 3 January 2018.

Au vu de ce qui précède, le report de la date d’entrée en application pour l’ensemble des règles prévues par la directive MiFID II est donc nécessaire et justifié.
On the basis of the above considerations, extending the entry into application for the entire MiFID II rulebook is therefore necessary and justified.

Les règles de protection des investisseurs, les règles de conduite et certaines exigences organisationnelles associées prévues par la directive MiFID II ne seront pas directement affectées par le manque de données.
The investor protection rules, the conduct of business rules and certain associated organisational requirements under MIFID II will not be directly affected by the lack of data.

Un délai de 30 mois entre l’adoption et l’entrée en application de la MiFID II avait déjà été prévu pour tenir compte de la très grande complexité du paquet.
A period of 30 months between the adoption and the entry of application of MiFID II had already been foreseen to take account of the very high level of complexity of the package.

Afin de garantir la sécurité juridique pour la période entre la date d'entrée en application prévue initialement et la nouvelle, il est nécessaire de préciser, dans le règlement sur les abus de marché, que les concepts et règles exposés dans la directive MiFID I doivent être utilisés jusqu'à la nouvelle date d'entrée en application de la directive MiFID II. Le règlement sur les abus de marché se réfère aussi à des concepts qui seront introduits par la directive MiFID II tels que les systèmes organisés de négociation, les marchés de croissance des petites et moyennes entreprises (PME), les quotas d'émission ou les produits mis aux enchères basés sur ces derniers.
In order to ensure legal certainty for the period between the originally foreseen date of entry into application and the new date of entry into application, it is necessary to clarify in MAR that the concepts and rules as set out in MiFID I should be used until the new date of entry into application of MiFID II. MAR also refers to concepts that will be introduced by MiFID II, such as organised trading facilities ('OTFs'), small and medium-sized enterprises ('SME') growth markets, emission allowances or auctioned products based thereon.

12. insiste en outre sur la nécessité d'avoir un panorama plus complet des transferts de risques effectués par des établissements financiers, y compris, mais sans s'y limiter, les transferts effectués au travers de transactions dérivées, les données qui seront prévues au titre du règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR), ainsi qu'en vertu de la MiFID et du règlement MIF, afin de déterminer qui a acheté quoi à qui et de quel soutien les risques transférés sont accompagnés; souligne que l'on devrait avoir comme objectif la cartographie en temps réel des opérations de tous les services financiers, laquelle peut être facilitée et automatisée grâce à des systèmes de messagerie normalisée et à des identificateurs de données; invite par conséquent la Commission, agissant en consultation avec le CERS et des organismes internationaux tels que le CSF, à tenir compte, dans son rapport sur la collecte centralisée de données, des travaux en cours en matière de messagerie normalisée et de formats de données et au sujet de la possibilité de créer un registre central pour les transferts de risques et soit à même d'enregistrer et de suivre les données relatives aux transferts de risques en temps réel, en tirant le meilleur parti des données fournies en vertu des exigences de notification prévues par la législation financière existante et future et en prenant soin d'incorporer les données disponibles au niveau international;
12. Stresses, further, the need to obtain a fuller overview of risk transfers by financial institutions, including but not limited to transfers effected through derivative transactions, data for which will be provided under EMIR and MIFID/MIFIR, in order to determine who has purchased what from whom and how the transferred risks are supported; emphasises that it should be an objective to achieve real-time transaction mapping in all financial services and that this is aided by and can be automated via standardised messaging and data identifiers; invites the Commission, therefore, in consultation with the ESRB and international bodies such as the FSB, to include in its report on central data collection the current work on standardised messaging and data formats and the feasibility of setting up a central registry for risk transfers, which should be able to capture and monitor risk transfer data in real time, making full use of data provided under the reporting requirements of existing and future financial legislation and incorporating internationally available data;

Faut-il envisager des limites de positions ? Le réexamen de la MiFID viendra compléter d'autres initiatives de la Commission dans ce domaine, telles que la révision de la directive sur les abus de marché, prévue pour le printemps 2011.
The MiFID review will complement other Commission initiatives in this field, such as the review of the Market Abuse Directive - scheduled for spring 2011.