Vertaling van "mieux se conformer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

au mieux de sa connaissance et de sa croyance [ au mieux de sa capacité et des ses connaissances | le mieux possible | au mieux de ses connaissances ]
to the best of one's knowledge, information and belief [ to the best of one's skill and knowledge | to the full extent of one's knowledge, information and belief ]

La mobilité pour mieux apprendre. Stratégie “Mobilité 2020” pour l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) | stratégie Mobilité pour mieux apprendre
Mobility for Better Learning

Le mieux-être des canadiens et des canadiennes : l'enquête Campbell sur le mieux-être au Canada de 1988 est une étude longitudinale faisant suite à l'enquête Condition physique Canada de 1981 [ Le mieux-être des canadiens et des canadiennes ]
The well-being of Canadians: the 1988 Campbell survey on well-being in Canada is a longitudinal follow-up of the 1981 Canada Fitness Survey [ The well-being of Canadians ]

meilleure offre [ soumission la plus avantageuse | soumission la mieux-disante | offre la mieux-disante | offre la mieux disante ]
best bid [ best tender | highest bid ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

faire de son mieux, agir le mieux possible
endeavours (to use one's best - to)

livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client
delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications

manipuler des ustensiles de cuisine conformément aux exigences
administer kitchen equipment according to the requirements | employ kitchen equipment according to the requirements | handle kitchen equipment according to requirements | handle kitchen equipment according to the requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les orientations révisées comprennent également deux séries de principes d’autorégulation adoptées par les parties intéressées: l’une soutiendra l’élaboration d’outils de comparaison afin de mieux se conformer à la directive et l’autre contribuera à la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales en matière d’allégations environnementales trompeuses et infondées.
The revised Guidance also incorporates two sets of self-regulatory principles agreed among stakeholders: one will support comparison tools to better comply with the Directive and the other will help the enforcement of unfair commercial practices rules against misleading and unfounded environmental claims.

176. invite sa commission des affaires constitutionnelles à suivre l'application de ces recommandations, en particulier l'insertion de clauses de coopération, à valeur contraignante, dans le code de conduite des organisations inscrites au registre de transparence et les modifications dans les règles d'accès aux documents entre les institutions européennes, dans le but de mieux les conformer au principe de coopération sincère inscrit dans le traité;
176. Calls on its competent committee responsible for constitutional affairs to follow up on these recommendations, in particular regarding the insertion of binding cooperation clauses in the Code of Conduct for organisations included in the Transparency Register, and changes to the rules for access to documents between EU institutions, with a view to better aligning them with the principle of sincere cooperation set out in the TEU;

Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 13 avril 2016.
Before adopting a delegated act, the Commission shall consult experts designated by each Member State in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016.

Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 13 avril 2016.
It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016.

7. rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe d'atteindre un bon état des eaux d'ici 2015; appelle la Commission à prendre des mesures résolues afin de mettre un terme aux infractions des États membres à la législation européenne dans le domaine de l'eau; demande en parallèle qu'une aide complémentaire soit accordée, par exemple par l'élaboration et la mise à disposition d'orientations exhaustives et d'instruments efficaces, pour favoriser le renforcement des capacités, en particulier au sein des autorités régionales et des agences chargées des bassins hydrographiques, assurer des conditions équitables et aider les États membres à mieux se conformer à la politique européenne sur l'eau lors des prochaines étapes de sa mise en œuvre, de manière à respecter les engagements pris en la matière; relève que, dans de nombreux cas, des pétitions ont permis de mettre au jour des problèmes liés à la transposition et à la bonne mise en œuvre de la législation de l'Union relative à l'eau, et invite la Commission européenne à se montrer plus déterminée dans ses enquêtes, en particulier lorsqu'elle examine les pétitions;
7. Reminds the Member States of their obligations under the WFD to achieve good water status by 2015; urges the Commission to take determined action to bring Member States' infringements of EU law in the field of water to an end; calls at the same time for further assistance, for example through comprehensive guidelines and effective instruments, to be developed and made available to foster capacity-building in particular for regional authorities and river basin agencies, to ensure a level playing field and assist the Member States in achieving better compliance at future stages of implementation of EU water policy, in order to deliver on water policy commitments; points out that, in many instances, petitions have uncovered problems related to the transposition and proper implementation of the EU water legislation and invites the European Commission to be more determined in its inquiries, in particular when examining petitions;

4. fait remarquer que tous les acteurs institutionnels européens ont un rôle à jouer dans la promotion et la réalisation du principe «Mieux légiférer», conformément aux principes et orientations figurant dans le programme pour une réglementation intelligente et dans l'accord interinstitutionnel sur «Mieux légiférer»; estime que toutes les parties concernées devraient renouveler leur adhésion à ces principes;
4. Points out that all European institutional actors have a role in promoting and delivering better lawmaking, in accordance with the principles and guidance contained in the Smart Regulation agenda and the Interinstitutional Agreement on better law-making; considers that renewed commitment to these principles should be shown by all the parties involved;

4. fait remarquer que tous les acteurs institutionnels européens ont un rôle à jouer dans la promotion et la réalisation du principe "Mieux légiférer", conformément aux principes et orientations figurant dans le programme pour une réglementation intelligente et dans l'accord interinstitutionnel sur "Mieux légiférer"; estime que toutes les parties concernées devraient renouveler leur adhésion à ces principes;
4. Points out that all European institutional actors have a role in promoting and delivering better lawmaking, in accordance with the principles and guidance contained in the Smart Regulation agenda and the Interinstitutional Agreement on better law-making; considers that renewed commitment to these principles should be shown by all the parties involved;

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun général de dispositions, de mesures et de mécanismes appropriés nécessaires pour mieux appliquer et faire respecter, de manière plus uniforme, les droits liés à la libre circulation des travailleurs conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par le règlement (UE) no 492/2011, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to establish a general common framework of appropriate provisions, measures and mechanisms necessary for the better and more uniform application and enforcement in practice of the rights relating to free movement of workers conferred by the TFEU and by Regulation (EU) No 492/2011, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the scale and effect of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

5. souligne que le renforcement des engagements de l'Union européenne auprès des pays concernés de son voisinage méridional devrait être conditionné à l'amélioration du respect des droits de l'homme, de la gouvernance démocratique et de l'état de droit; souligne que l'engagement renouvelé de l'Union doit être reflété par un soutien financier conditionnel renforcé et mieux ciblé, conformément à l'approche "plus pour plus" et "moins pour moins", de véritables perspectives d'accès sans restriction aux marchés et d'une future intégration des marchés avec l'Union ainsi que des stratégies de mobilité renforcées, y compris la levée des restrictions en matière de délivrance de visas, qui ne devraient pas être influencées par les préoccupations relatives à l'immigration illégale, mais qui devraient viser à améliorer les contacts entre les peuples;
5. Underlines that enhanced European Union’s engagement with the Southern Neighbourhood countries concerned should be made conditional upon the improvement of respect for human rights, democratic governance and the rule of law, stresses that the European Unions renewed commitment must be reflected in increased and better targeted conditional financial support, the so-called ‘more for more’ and ‘less for less’ approach, true perspectives of unrestricted market access and future market integration with the European Union and enhanced mobility strategies, including lifting visa restrictions, which should not only be dictated by concerns over illegal migration, but should be aimed at improved people-to-people contacts;

Toutefois, conformément à ce qui a été indiqué plus haut, avant de proposer formellement une législation, il sera nécessaire de réaliser une analyse approfondie conformément aux principes visant à « Mieux légiférer » afin (1) de déterminer si une initiative communautaire destinée à réglementer les procédures d’attribution des concessions est réellement nécessaire et, dans ce cas, (2) de formuler une telle initiative et (3) de mieux comprendre ses répercussions potentielles.
However, as mentioned above, before formally proposing legislation further in-depth analysis will need to be undertaken in accordance with the principles of “Better Regulation”, in order (1) to determine whether indeed a Community initiative to regulate procedures for awarding concessions is necessary, (2) if so, to shape such an initiative, and (3) to better understand its possible impact.