Traduction de «mieux réglementer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation
Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation

au mieux de sa connaissance et de sa croyance [ au mieux de sa capacité et des ses connaissances | le mieux possible | au mieux de ses connaissances ]
to the best of one's knowledge, information and belief [ to the best of one's skill and knowledge | to the full extent of one's knowledge, information and belief ]

La mobilité pour mieux apprendre. Stratégie “Mobilité 2020” pour l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) | stratégie Mobilité pour mieux apprendre
Mobility for Better Learning

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

meilleure offre [ soumission la plus avantageuse | soumission la mieux-disante | offre la mieux-disante | offre la mieux disante ]
best bid [ best tender | highest bid ]

Le mieux-être des canadiens et des canadiennes : l'enquête Campbell sur le mieux-être au Canada de 1988 est une étude longitudinale faisant suite à l'enquête Condition physique Canada de 1981 [ Le mieux-être des canadiens et des canadiennes ]
The well-being of Canadians: the 1988 Campbell survey on well-being in Canada is a longitudinal follow-up of the 1981 Canada Fitness Survey [ The well-being of Canadians ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

REFIT ne vise pas à déréglementer, mais plutôt à mieux réglementer.
REFIT is not about deregulation but rather about regulating better.

Conformément au souci de la Commission de "mieux réglementer", la présente communication décrit la situation actuelle sur la base de longues discussions préliminaires en vue de la définition d'un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur.
In accordance with the Commission's policy of "Better Regulation", this Communication lays down the present "state of play" based on long preliminary discussions and preparations for a New Legal Framework for payments in the Internal Market.

La diffusion d’instruments visant à mieux réglementer est par conséquent une priorité clairement énoncée dans la stratégie pour la croissance et l’emploi.
The diffusion of Better Regulation instruments is therefore a clearly stated priority of the Strategy for Jobs and Growth.

Dans le cadre de l'initiative “Mieux réglementer”qui vise à améliorer la loi communautaire, des études d'impact sont désormais obligatoires pour toutes les nouvelles propositions législatives communautaires.
Under the ‘Better regulation’ initiative for improving Community law, impact assessments are now mandatory for all new Community legislative proposals.

Cela ne veut pas dire déréglementer mais plutôt mieux réglementer; atteindre des objectifs stratégiques de la manière la plus efficace grâce aux règles de l'UE mais aussi au niveau national.
It does not mean to deregulate but rather to regulate better; achieving policy goals in the most efficient way, through EU rules when needed but also at national level and/or through non-regulatory means whenever that is sufficient.

10. invite les États membres à mieux sensibiliser les patients aux risques potentiels associés à la chirurgie esthétique et à mieux réglementer la publicité dans ce domaine pour veiller à ce que les intéressés soient pleinement conscients des risques et des avantages; souligne qu'il conviendrait de mieux informer les femmes du fait que les implants mammaires doivent être remplacés au terme d'une période qui varie d'une personne à l'autre, ce qui leur permettrait de mieux évaluer les risques;
10. Calls on the Member States to raise awareness more effectively of the potential risks attached to cosmetic surgery, and to better regulate the advertising of cosmetic surgery in order to ensure that patients are fully aware of the risks as well as the benefits; stresses that women should be made aware that breast implants need to be replaced after a period of time that varies from person to person, enabling them to assess risks more effectively;

Il n’est pas fréquent que nous puissions dire cela en commission du commerce international, et que nous observions une telle forme de consensus entre les parties. La proposition du rapporteur consiste à produire un système plus efficace, répondant mieux aux intérêts des pays bénéficiaires, à développer des règles pour un processus de réforme mieux réglementé, à s’assurer que le règlement fasse l’objet d’un contrôle démocratique et d’un examen parlementaire, à aligner le SPG sur les cycles de l’OMC et de Doha et à accroître la transparence du système.
His proposal is to produce a more effective system that better responds to the interests of beneficiary countries, to develop rules for a better regulated reform process, to ensure that regulation is in line with democratic control and parliamentary scrutiny, to bring the GSP scheme into line with the WTO and the Doha Round, and also to improve the transparency of GSP.

Dans le Grenelle de l'environnement, nous avons, par exemple, prévu de référencer toutes les nanoparticules, d'entrer dans un processus de déclaration obligatoire pour les nanoparticules qui sont mises sur le marché, ou encore de mieux réglementer, de mieux surveiller la qualité de l'air intérieur et de mieux réglementer tous les produits de décoration et de mobilier, dont certains posent problème pour la qualité de l'air intérieur.
In the environmental Grenelle, for example, we have made provision for classifying all nanoparticles, for setting up a compulsory declaration process for those nanoparticles that are being put on the market, for providing a better regulation and monitoring system for indoor air and for introducing better controls for all interior equipment and furnishings, some of which present problems for indoor air quality.

Ce que j’essaie de dire, c’est que nous devons mieux réglementer et mieux légiférer, mais que cela passe par une simplification et par le fait que nous devons comprendre ce que nous décidons et que les citoyens doivent comprendre ce sur quoi nous essayons de nous prononcer.
What I am trying to say is that we need better regulation, better lawmaking, but it is to do with simplification and us understanding what we are deciding on and people understanding what we are trying to decide on.