Traduction de «mieux légiférer était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que mieux légiférer était une priorité de la Commission sortante et qu'elle devrait aussi être une préoccupation essentielle de la nouvelle Commission,
F. whereas better lawmaking was a matter of priority for the previous Commission and should also be a task of primary importance for the new Commission,

La Cour était assistée d'un panel consultatif et d'un groupe thématique d'experts internationaux reconnus du «mieux légiférer».
The Court was assisted by an advisory panel and a focus group of leading international experts in better regulation.

Et il serait sans doute trop facile pour moi de pointer du doigt le Conseil, les gouvernements composant le Conseil, ou la Commission, au moment où un certain nombre de commissaires considéraient que mieux légiférer, c’était le self regulation et c’était ne pas légiférer.
It would be all too easy for me to point the finger at the Council, the governments that make up the Council, or the Commission, since some Commissioners believed that better lawmaking meant self regulation, not lawmaking at all.

Conformément à son programme «mieux légiférer», la Commission, si elle était cohérente, devrait elle-même demander l’abolition de ce texte.
If it were consistent, the Commission, in line with its ‘better lawmaking’ programme, ought itself to call for the abolition of this text.

Afin de satisfaire les ambitions de la stratégie de Lisbonne révisée et du programme «Mieux légiférer», la Commission a constaté qu'il était nécessaire de réduire les coûts administratifs * supportés par les entreprises.
In order to achieve the objectives of the revised Lisbon Strategy and the "Better lawmaking" programme, the Commission realised that the administrative costs * borne by the business sector needed to be reduced.

Elle a rappelé aux délégations qu'elle avait présenté une communication intitulée "Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la politique agricole commune" (document 13494/05) et qu'elle était dorénavant en mesure de collaborer avec l'actuelle présidence et celles qui lui succéderont afin de simplifier le cadre juridique et de réduire les contraintes administratives.
She reminded the delegations that she had presented a Communication on Simplification and Better Regulation for the Common Agricultural Policy (13494/05) and that she was now ready to work together with the current and future Presidencies in order to simplify the legal framework and to reduce the administrative burden.

Dans le même souci de veiller à rapprocher le citoyen de l'Union, ce qui implique de garantir des règles communautaires claires, compréhensives et proportionnées aux objectifs, Gordon Keymer, (UK-PPE), président du conseil de district de Tanbridge (UK-PPE), s'exprimera sur les résultats des deux plans d'action de la Commission, intitulés "Mieux légiférer 2002" et "Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire", dont l'objectif était d'examiner la qualité de la législation communautaire en 2002 au regard de la volonté de simplification exprimée au sommet de Laeken de décembre 2001.
Likewise with the idea of bringing citizens closer to the Union - which means ensuring that Community rules are transparent, comprehensive and tailored to objectives - Gordon Keymer (UK-EPP), Leader of Tanbridge District Council, will talk about the results of the two Commission action plans Better Lawmaking 2002 and Updating and simplifying the Community acquis, the aim of which is to examine the quality of Community legislation in 2002 in the light of the wish to simplify legislation expressed at the Laeken summit in December 2001.

Au terme de consultations, la Commission a constaté qu'il était nécessaire de mieux légiférer tout au long du processus législatif: de la préparation de la proposition par la Commission à la mise en œuvre par les États membres.
Following consultations, the Commission noted the need for better regulation throughout the legislative process: from preparation of the proposal by the Commission to implementation by the Member States.