Traduction de «mieux légiférer souligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. prend acte de la communication REFIT et de l'engagement constant de la Commission en faveur du programme "mieux légiférer"; souligne que les travaux envisagés dans la communication REFIT devraient être considérés comme un processus continu visant à garantir l'adéquation de la législation en vigueur au niveau européen à sa destination, à réaliser l'objectif partagé des législateurs et à répondre aux attentes des citoyens, des entreprises et de toutes les parties prenantes; souligne que le programme REFIT devrait se concentrer sur l'amélioration de la réglementation et qu'il ne doit pas compromettre l'égalité hommes-femmes, les normes sociales, du travail et environnementales, ni la protection des consommateurs;
1. Acknowledges the REFIT Communication and the continued commitment shown by the Commission to the better lawmaking agenda; stresses that the work envisaged in the REFIT Communication should be seen as an ongoing process aimed at ensuring that the legislation in force at European level is fit for purpose, achieving the legislators’ shared objective and meeting the expectations of citizens, businesses and all stakeholders; stresses that the REFIT programme should focus on better regulation and should not undermine gender equality, social, labour, environmental standards or environmental and consumer protection;

6. se réjouit du train de mesures pour améliorer la réglementation du 19 mai 2015; soutient l'engagement constant de la Commission en faveur du programme "Mieux légiférer"; souligne que les travaux prévus dans la communication REFIT devraient être considérés comme un processus continu, garantissant que la législation en vigueur au niveau européen est adaptée à l'usage prévu, réalise l'objectif partagé des législateurs et répond aux attentes des citoyens, des entreprises et d'autres parties prenantes;
6. Welcomes the package of measures of 19 May 2015 aimed at better regulation; supports the continued commitment shown by the Commission to the better lawmaking agenda; underlines that the work foreseen in the REFIT Communication should be seen as an ongoing process, ensuring that the legislation in force at European level is fit for purpose, achieves the shared objective of the legislators and meets the expectations of citizens, in particular employees, businesses, and other stakeholders;

En ligne avec la politique "mieux légiférer" et le programme de Stockholm qui a souligné l'importance de l'évaluation, la Commission veillera aussi à la prise en compte de la Charte dans l'évaluation ex post des instruments de l'Union, notamment dans les rapports sur l'application de législations sensibles ainsi que dans les processus d'évaluation mutuelle.
In line with the better regulation policy and the Stockholm programme, which stress the importance of evaluation, the Commission will also check that the Charter is taken into account in the ex post evaluation of Union instruments, in particular in the reports on the application of sensitive legislation and in the mutual evaluation process.

39. invite le Conseil, comme il l'a lui-même demandé au paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», à faire obligation aux États membres d'établir des tableaux qui illustrent la concordance entre les directives et les mesures nationales de transposition; souligne que de tels tableaux de correspondance sont essentiels pour assurer la transparence de la transposition dans la législation nationale des obligations découlant des directives européennes; souligne que l'utilisation de tableaux de correspondance peut s'avérer utile pour identifier ces divergences d'interprétation ainsi que les cas de surréglementation;
39. Demands that the Council, in accordance with its own statement in point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, require Member States to draw up and publish tables illustrating the correlation between directives and national transposition measures; stresses that such correlation tables are essential in order to provide transparency on how national law transposes the obligations in EU directives; emphasises that the use of correlation tables can play a useful role in identifying discrepancies and cases of gold-plating;

2. partage l'ambition d'améliorer la législation européenne pour stimuler la croissance et l'emploi et souligne que les initiatives visant à "mieux légiférer" devraient suivre une approche intégrée et cohérente, qui soutienne les trois piliers de Lisbonne en cas de défaillance du marché; souligne que les initiatives visant à "mieux légiférer" doivent être mises en œuvre de manière transparente et démocratique;
2. Supports the ambition of improving European legislation with a view to enhancing growth and jobs, and stresses the need for an integrated and consistent approach to initiatives on "better regulation", supporting the three Lisbon pillars in case the market fails; stresses that initiatives on "better regulation" must be implemented in a transparent and democratic way;

19. souligne que les méthodes utilisées pour mieux légiférer doivent respecter l'équilibre des pouvoirs entre le Parlement, le Conseil et la Commission et les rôles respectifs de ces trois institutions; souhaite que le Parlement apporte une contribution judicieuse et intégrée, s'appuyant sur l'expérience précédemment acquise; souligne la nécessité d'une approbation politique de toute innovation dans le processus législatif;
19. Warns that "better regulation" methods should respect the balance of power between and the respective roles of the Parliament, the Council and the Commission; wants the Parliament to make a wise and integrated contribution, building on previous experience; stresses the need for the political endorsement of innovations in the legislative process;

Retrouver la confiance du citoyen implique en effet de lui "démontrer simplement et efficacement que l'Union n'agit que lorsqu'elle apporte clairement une valeur ajoutée et dans le respect du principe mieux légiférer", ont souligné les rapporteurs".
The rapporteurs emphasised that regaining people's confidence meant showing them in a simple and effective way that "the Union will act only where the added value is clear and in respect for its principle of better lawmaking".

L'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 16 décembre 2003 (5) souligne aussi l'importance du respect, par les États membres, de l'article 10 du traité CE et les invite à veiller à une transposition correcte et rapide, dans les délais prescrits, du droit communautaire dans la législation nationale.
The Interinstitutional Agreement on better law-making of 16 December 2003 (5) also emphasised the need for Member States to comply with Article 10 of the Treaty and called upon Member States to ensure that Community law is properly and promptly transposed into national law within the prescribed deadlines.

Le récent rapport de la Task-Force "simplification de l'environnement des entreprises" (BEST) souligne en particulier la nécessité de convaincre les administrations publiques à tous les niveaux de mettre les principes de mieux légiférer au centre de leur stratégie politique.
The recent report of the Business Environment Task Force (BEST) highlights the need to persuade all levels of public authorities to place the "better lawmaking" principles at the heart of their political strategy.