Traduction de «mieux légiférer soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

il vaut mieux qu'il en soit ainsi
it's better that way

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

invite la Commission à respecter le principe du «mieux légiférer», à envisager un moyen plus efficace de coordination des règles de l’Union en matière d’énergie et de changement climatique, afin d’améliorer l'efficacité et les effets de la législation, et à proposer des mesures pour améliorer la réglementation en vigueur; demande également à la Commission de renforcer les méthodes d'évaluation globale et à long terme des initiatives en matière d'efficacité énergétique, notamment les principaux facteurs externes; demande qu'une perspective sociétale soit adoptée pour la modélisation et l'évaluation de l'ensemble des coûts et des avantages des différents niveaux d'ambition en matière d'efficacité énergétique, et que l'efficacité énergétique soit considérée comme une source d'énergie à part entière.
Calls on the Commission to uphold the principle of ‘better regulation’, to consider better means of coordination of EU energy and climate change rules in order to improve legislative efficiency and effectiveness, and to propose measures to improve current regulation; also calls on the Commission to strengthen methodologies for the comprehensive long-term assessment of energy efficiency initiatives, including all main externalities; calls for a societal perspective in the modelling and assessing of overall costs and benefits of different levels of energy efficiency ambition, and for energy efficiency to be treated as an energy source in its own right.

La consultation, qui aidera la Commission à respecter ses obligations en matière de rapport, est également conforme à la priorité de cette dernière en faveur de l’emploi, de la croissance et de l’investissement, telle qu'énoncée dans les orientations politiques du président, au plan d'investissement de l'UE (IP/14/2128) visant à améliorer les conditions des investissements en Europe, en particulier pour les PME et les projets d'infrastructure, ainsi qu'à l’engagement de la Commission à mieux légiférer (IP/15/4988), de manière à ce que la législation de l’UE soit conforme à ses objectifs, en évitant toute charge inutile.
In addition to supporting the Commission in its reporting obligations, the consultation is also in line with the Commission's focus on jobs, growth and investment as set out in the President's Political Guidelines; with the EU's Investment Plan (IP/14/2128), which aims to improve the environment for investment in Europe, including in particular as regards SME and infrastructure projects; and with the Commission's commitment to Better Regulation (IP/15/4988), so that EU legislation does what it is intended to do, avoiding any unnecessary burden.

La présente directive tient compte du programme «Mieux légiférer» de la Commission, et notamment de la communication de la Commission intitulée «Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne», qui a pour objectif de concevoir et de produire une réglementation qui soit de la meilleure qualité possible, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité et en garantissant que les charges administratives soient proportionnées aux avantages qu'elles procurent.
This Directive takes into account the Commission's better regulation programme, and, in particular, the Commission Communication entitled ‘Smart Regulation in the European Union’, which aims at designing and delivering regulation of the highest quality whilst respecting the principles of subsidiarity and proportionality and ensuring that the administrative burdens are proportionate to the benefits they bring.

La présente directive tient compte du programme "Mieux légiférer" de la Commission, et notamment de la communication de la Commission intitulée "Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne", qui a pour objectif de concevoir et de produire une réglementation qui soit de la meilleure qualité possible, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité et en garantissant que les charges administratives soient proportionnées aux avantages qu'elles procurent.
This Directive takes into account the Commission's better regulation programme, and, in particular, the Commission Communication entitled "Smart Regulation in the European Union", which aims at designing and delivering regulation of the highest quality whilst respecting the principles of subsidiarity and proportionality and ensuring that the administrative burdens are proportionate to the benefits they bring.

En ce qui concerne les instruments métrologiques couverts par les directives abrogées, le progrès technique et l’innovation seront garantis en pratique, soit par l’application volontaire des normes internationales et européennes qui ont été élaborées, soit par l’application de dispositions nationales définissant des spécifications techniques fondées sur ces normes, soit, conformément aux principes du «mieux légiférer», par l’insertion de dispositions supplémentaires dans la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (15).
Technical progress and innovation with regard to measuring instruments covered by the Directives being repealed will be ensured in practice either by the voluntary application of the international and European standards which have been developed or by the application of national provisions laying down technical specifications based on such standards or, in line with the principles of better law-making, by including additional provisions in Directive 2004/22/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on measuring instruments (15).

18. RÉAFFIRME son intention d'évaluer l'incidence des modifications de fond qu'il apporte aux propositions législatives, évaluation qu'il appartiendra aux organes préparatoires compétents du Conseil de décider, en vue de l'élaboration de bonnes pratiques, conformément à l'engagement pris dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", sans qu'il soit porté atteinte à la capacité du législateur de proposer des modifications.
18. REAFFIRMS its intention to carry out impact assessments on substantive Council amendments, to be determined by the appropriate Council preparatory bodies, to legislative proposals, with a view to developing best practice, in line with the commitment in the Inter-institutional Agreement on Better law-making, without prejudice to the legislator’s capacity to propose amendments.

Nous proposons que le thème « mieux légiférer » constitue une partie intégrante des nouveaux programmes d’action nationaux de Lisbonne. Et nous proposons que soit créé un groupe de travail de haut niveau composé d’experts de l’Union et des États membres chargés de promouvoir un agenda commun.
We propose that “better regulation” should be an integral component of the new national Lisbon action plans and that a high-level Working Party comprising experts from the EU and the Member States should be set up to promote a common agenda.

Il se réjouit que la Commission se soit engagée à affiner encore le processus d'analyse intégrée de l'impact en collaboration avec le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", en mettant particulièrement l'accent sur le renforcement du volet "compétitivité", et à élaborer, en coopération avec le Conseil, une méthode pour mesurer les charges administratives pesant sur les entreprises.
It welcomes the Commission's commitment to further refine the integrated impact assessment process, working with the Council and the European Parliament within the framework of the Inter Institutional Agreement on better lawmaking, with a particular emphasis on enhancing the competitiveness dimension, and to develop in cooperation with the Council a method to measure administrative burdens on business.

Le Conseil européen de printemps 2004 (Bruxelles, 25-26 mars 2004) a repris ces demandes à son compte, se réjouissant «que la Commission se soit engagée à affiner encore le processus d'analyse intégrée de l'impact en collaboration avec le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de l'Accord institutionnel 'Mieux légiférer', en mettant particulièrement l'accent sur le renforcement du volet compétitivité, et à élaborer, en coopération avec le Conseil, une méthode pour mesurer les charges administratives pesant sur les entreprises».
The 2004 spring European Council (Brussels, 25-26 March 2004) took up these demands, noting with satisfaction that the Commission had undertaken to improve further the integrated impact assessment process in collaboration with the Council and the European Parliament in the context of the inter-institutional agreement on better law-making, by placing special emphasis on strengthening the competitiveness aspect and, in cooperation with the Council, devising a method for measuring the administrative burden on business.

Le Conseil a adopté le projet d'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" afin que, conformément aux conclusions de la Présidence du Conseil européen réuni à Bruxelles les 20 et 21 mars 2003, le Conseil européen de Thessalonique soit en mesure de constater l'achèvement des négociations.
The Council adopted the draft interinstitutional agreement on better lawmaking so that, in accordance with the Presidency conclusions of the Brussels European Council on 20 and 21 March 2003, the Thessaloniki European Council can confirm that the neogotiations have been completed.