Traduction de «mieux légiférer lancée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces réformes complètent l’initiative «Mieux légiférer» lancée au niveau communautaire, qui inclut un programme de simplification de la législation en vigueur, des analyses d’impact systématiques pour les nouveaux textes législatifs, une meilleure consultation des parties concernées ainsi que le calcul et la réduction des charges administratives.
These reforms are very complementary to the Better Regulation Initiative launched at Community level, which comprises a simplification programme for existing legislation, systematic impact assessments for new legislation, improved stakeholder consultation, as well as the measurement and reduction of administrative burdens.

préparer un rapport annuel portant sur le programme plus large visant à mieux légiférer en y incluant un rapport d'avancement sur les initiatives lancées par la Commission, y compris un rapport sur le coût net pour les entreprises, ainsi que le coût social, des nouvelles propositions adoptées par la Commission au cours des douze mois précédents;
prepare an annual report focusing on the broader better lawmaking agenda, containing a statement of progress on the initiatives launched by the Commission, including a statement of net costs to business, as well as social costs, of the new proposals adopted by the Commission in the preceding 12 months;

– préparer un rapport annuel portant sur le programme plus large visant à mieux légiférer en y incluant un rapport d'avancement sur les initiatives lancées par la Commission, y compris un rapport sur le coût net pour les entreprises, ainsi que le coût social, des nouvelles propositions adoptées par la Commission au cours des douze mois précédents;
– prepare an annual report focusing on the broader better lawmaking agenda, containing a statement of progress on the initiatives launched by the Commission, including a statement of net costs to business, as well as social costs, of the new proposals adopted by the Commission in the preceding 12 months;

46. prend note de la proposition de la Commission relative à l'affectation des ressources humaines en 2008, laquelle prévoit 890 nouveaux postes liés aux derniers élargissements; rappelle que 2008 est la dernière année du plan de ressources humaines lié à l'élargissement de 2004, plan qui prévoit 640 postes supplémentaires pour 2008; rappelle, en outre, que 250 postes nouveaux sont nécessaires en 2008 à la suite de l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, et qu'un besoin comparable est prévu pour 2009; relève que 50 % seulement des postes supplémentaires de 2008 sont liés à l'extension des activités engendrée par les récents élargissements; considère que l'exercice de révision des ressources humaines de la Commission devrait être conforme à la stratégie "mieux légiférer" lancée en 2006 tout en prenant pleinement en considération la nécessité d'une mise en œuvre efficace et appropriée des nouveaux programmes de dépenses pour la période de programmation financière 2007-2013;
46. Notes the Commission's proposal for the allocation of human resources in 2008, which includes 890 new posts related to recent enlargements; recalls that 2008 is the final year of the human resources plan related to the 2004 enlargement, according to which 640 additional posts are requested for 2008; further recalls that 250 new posts following the enlargement to Bulgaria and Romania are requested for 2008, with a similar request expected in 2009; notes that only 50% of the additional posts for 2008 are due to be allocated to the extension of activities due to the recent enlargements; considers that the Commission's review of human resources should be in line with the Better Regulation strategy initiated in 2006 while fully taking into account the need for proper and efficient implementation of the new spending programmes for the 2007-2013 financial programming period;

46. prend note de la proposition de la Commission relative à l'affectation des ressources humaines en 2008, laquelle prévoit 890 nouveaux postes liés aux derniers élargissements; rappelle que 2008 est la dernière année du plan de ressources humaines lié à l'élargissement de 2004, plan qui prévoit 640 postes supplémentaires pour 2008; rappelle, en outre, que 250 postes nouveaux sont nécessaires en 2008 à la suite de l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, et qu'un besoin comparable est prévu pour 2009; relève que 50 % seulement des postes supplémentaires de 2008 sont liés à l'extension des activités engendrée par les récents élargissements; considère que l'exercice de révision des ressources humaines de la Commission devrait être conforme à la stratégie "mieux légiférer" lancée en 2006 tout en prenant pleinement en considération la nécessité d'une mise en œuvre effective et appropriée des nouveaux programmes de dépenses pour la période de programmation financière 2007 2013;
46. Notes the Commission's proposal for the allocation of human resources in 2008, which includes 890 new posts related to recent enlargements; recalls that 2008 is the final year of the human resources plan related to the 2004 enlargement, according to which 640 additional posts are requested for 2008; further recalls that 250 new posts following the enlargement to Bulgaria and Romania are requested for 2008, with a similar request expected in 2009; notes that only 50% of the additional posts for 2008 are due to be allocated to the extension of activities due to the recent enlargements; considers that the Commission's review of human resources should be in line with the Better Regulation strategy initiated in 2006 while fully taking into account the need for proper and efficient implementation of the new spending programmes for the 2007-2013 financial programming period;