Vertaling van "mieux légiférer elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, au cours du mandat actuel, la Commission a davantage mis l’accent sur les considérations sociales dans la coordination des politiques économiques dans le cadre du semestre européen et dans ses activités visant à mieux légiférer; elle a mis en place l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) pour encourager la lutte contre le chômage des jeunes; elle a formulé une recommandation en faveur de la réintégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail pour orienter les États membres vers les meilleures pratiques; elle a présenté un acte législatif européen sur l’accessibilité pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux biens et services fondamentaux dans le marché unique.
For instance, during this mandate, this Commission has given greater prominence to social considerations in the coordination of economic policies through the European Semester and in its better regulation activities; it has frontloaded the Youth Employment Initiative (YEI) to promote the fight against youth unemployment; it has issued a recommendation on the reintegration of long-term unemployed into the labour market to guide the Member States towards best practices; it has put forward a European Accessibility Act to facilitate access from disabled people to essential goods and services in the single market.

Par exemple, en janvier 2005, elle a constitué le groupe d'experts chargé des questions de sécurité juridique liées à la compensation et au règlement-livraison (groupe «Sécurité juridique»). Conformément à sa volonté de mieux légiférer, la Commission examinera si elle doit ou non encourager de nouvelles actions dans ce domaine.
For example, in January 2005 the Commission launched the Legal Certainty Group dealing with cross-border securities rights and transfers.In conformity with its aim of promoting better regulation, the Commission will consider whether it should encourage more actions in this domain.

La présente communication contribuera à ce titre à la réalisation des objectifs du plan d'action "Mieux légiférer" [6] de la Commission. Elle complète notamment:
As such, this communication will contribute to the objectives of the Commission's Better Regulation Action Plan. [6] In particular, it complements:

Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du13 avril 2016 .
When preparing and drawing up delegated acts, it is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016 .

Si elle estime que l'autoréglementation proposée par les fabricants n'est pas satisfaisante, elle lancera une analyse d'impact pour examiner les autres options envisageables, conformément aux principes du mieux-légiférer.
Should the Commission consider the self-regulatory approached proposed by the industry as unsatisfactory, it would then launch an impact assessment to review further available options in line with Better Regulation principles.

Elle a rappelé aux délégations qu'elle avait présenté une communication intitulée "Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la politique agricole commune" (document 13494/05) et qu'elle était dorénavant en mesure de collaborer avec l'actuelle présidence et celles qui lui succéderont afin de simplifier le cadre juridique et de réduire les contraintes administratives.
She reminded the delegations that she had presented a Communication on Simplification and Better Regulation for the Common Agricultural Policy (13494/05) and that she was now ready to work together with the current and future Presidencies in order to simplify the legal framework and to reduce the administrative burden.

En fin de compte, la Commission envisage, sur 183 propositions vérifiées, d’en retirer 68, parce qu’elles ne sont pas conformes aux objectifs de la Stratégie pour la croissance et l’emploi et aux critères du mieux légiférer, qu’elles ne sont objectivement plus d’actualité ou que nous ne pouvons plus, pour des propositions en l’état, attendre aucun progrès dans le processus législatif.
The outcome is that the Commission intends to withdraw 68 of the 183 proposals it has reviewed because they are not in line with the aims of the strategy for growth and employment or the criteria for better regulation, because they are clearly outdated, or because we can expect no further progress in the legislative process on the proposals in their current form.

Aussi, la Commission lance-t-elle un appel : les Etats membres doivent "s'employer à mettre effectivement en oeuvre le droit communautaire" et à "mieux légiférer" pour "participer activement au processus d'amélioration de la qualité de la législation".
The Commission is therefore calling on all Member States to endeavour to implement Community law effectively and strive for better lawmaking in order to play an active part in the process of improving the quality of legislation.

Elles s'accordent également sur la nécessité de renforcer le mécanisme actuel de contact interinstitutionnel, aux niveaux politique et technique, dans le cadre de l'accord «Mieux légiférer» afin d'assurer une coopération interinstitutionnelle performante entre le Parlement, la Commission et le Conseil.
They also agree on the need to reinforce the existing interinstitutional contact mechanism, at political and at technical level, in relation to better lawmaking, so as to ensure effective interinstitutional cooperation between Parliament, the Commission and the Council.

L'hon. Lucienne Robillard (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, ma première réaction, suite à cet arrêt des opérations chez CN et VIA Rail, fut de rencontrer les parties, les trois compagnies d'une part, et d'autre part l'ensemble des syndicats, hier après-midi, à 15 heures à Montréal, pour essayer de les convaincre de trouver elles-mêmes une solution au conflit en leur disant très clairement que ce serait beaucoup mieux qu'elles trouvent la solution que de laisser le gouvernement légiférer.
Hon. Lucienne Robillard (Minister of Labour, Lib.): Mr. Speaker, my first reaction to the work stoppage at CN and VIA Rail was to meet with the parties, that is, the three companies and all the unions, yesterday at 3 p.m. in Montreal, to try to convince them to settle the dispute themselves by telling them very clearly that it would be much better for them to solve the problem themselves than to let the government legislate.