Traduction de «mieux légiférer doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, en janvier 2005, elle a constitué le groupe d'experts chargé des questions de sécurité juridique liées à la compensation et au règlement-livraison (groupe «Sécurité juridique»). Conformément à sa volonté de mieux légiférer, la Commission examinera si elle doit ou non encourager de nouvelles actions dans ce domaine.
For example, in January 2005 the Commission launched the Legal Certainty Group dealing with cross-border securities rights and transfers.In conformity with its aim of promoting better regulation, the Commission will consider whether it should encourage more actions in this domain.

Conformément aux objectifs du projet européen «Mieux Légiférer», une attention accrue doit être accordée à la mise en œuvre et au respect de la législation, les évaluations d’impact et les consultations des parties intéressées doivent être élargies, la législation existante simplifiée autant que possible, toute bureaucratie inutile éliminée et les politiques et législations faire l’objet d’une évaluation systématique.
In line with Europe's "Better Regulation" goals, more attention will be paid to implementation and enforcement; further strengthening impact assessments and consultation of stakeholders; simplifying existing legislation where possible, cutting unnecessary red tape; and subjecting policies and laws to systematic evaluation.

L’approche «Mieux légiférer» repose sur une analyse critique de la question de savoir si une action doit être menée au niveau de l’Union ou à l’échelon national, et sur un dialogue plus actif et constructif avec l'ensemble des parties intéressées.
The better regulation approach is underpinned by assessing critically whether action should be tackled at Union or national level, and engaging more actively and meaningfully with all stakeholders.

La modernisation de la législation de l'Union dans le domaine social et de l'emploi: notre corpus législatif doit être régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution des défis économiques et sociétaux et conformément à l'initiative «Mieux légiférer» de la Commission.
Modernising EU employment and social legislation: Our stock of legislation needs regular updating in line with evolving economic and societal challenges, and the Commission's better regulation agenda.

La Commission doit mieux légiférer à l’avenir, ce qui signifie mieux utiliser ses ressources pour réaliser ses priorités politiques.
The Commission must deliver better regulation in the future, and that means better using our resources to address our political priorities.

C. considérant que l'action «Mieux légiférer» ne doit pas se limiter au programme de la Commission concernant l'amélioration de l'environnement réglementaire, mais qu'elle doit également être considérée, dans une perspective plus large, en relation avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne,
C. whereas the issue of better lawmaking should be considered not only in the context of the Commission programme on better regulation, but also in a wider sense, in connection with the entry into force of the Lisbon Treaty,

H. considérant que chaque niveau de gouvernance doit s'employer à mieux légiférer afin de parvenir à réduire la charge administrative,
H. whereas every level of governance must be committed to better regulation in order to achieve any reduction in the administrative burden,

L’IMI doit également contribuer à renforcer l’application du droit communautaire au niveau national, et donc la réalisation du programme «Mieux légiférer».
The IMI should also contribute to strengthening the application of Community law at national level, and therefore the implementation of the “Better Regulation” programme.

Premièrement, l'Union européenne doit poursuivre ses efforts pour mieux légiférer et créer ainsi un cadre réglementaire favorable à l'industrie.
Firstly, the European Union must continue its efforts in regulating better, and to create a regulatory framework that is favourable to industry.