Traduction de «mieux légiférer contient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés, dans l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003, dans l'approche interinstitutionnelle commune en matière d'analyse d'impact de novembre 2005 et dans l'accord-cadre entre le Parlement et la Commission du 20 octobre 2010, à formuler un programme visant à mieux légiférer et considérant que la présente résolution contient des propositions concrètes pour l'amélioration des études d'impact,
K. whereas Parliament, the Council and the Commission in the Interinstitutional Agreement of 16 December 2003, the Interinstitutional Common Approach to Impact Assessments of November 2005, and Parliament and the Commission in the Framework Agreement of 20 October 2010, undertook to set an agenda for better lawmaking, and whereas this resolution contains concrete proposals for improving impact assessments,

En ce qui concerne la corégulation et l’autorégulation, l’accord interinstitutionnel «mieux légiférer» contient des définitions, des critères et des procédures qui ont fait l’objet d’un accord.
For co-regulation and self-regulation, the Interinstitutional Agreement on Better Law-making provides agreed definitions, criteria and procedures.

[30] L'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" contient les définitions suivantes: corégulation: “. le mécanisme par lequel un acte législatif communautaire confère la réalisation des objectifs définis par l'autorité législative aux parties concernées reconnues dans le domaine (notamment les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations)"; autorégulation: "la possibilité pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations, d'adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes au niveau européen (notamment codes de conduite ou accords sectoriels)”.Les règles déterminant le déroulement du dialogue social (articles 138 et 139 du traité CE consolidé) et la normalisation conformément à la "nouvelle approche" ne sont pas concernées par cet accord.
[30] The Interinstitutional Agreement on better lawmaking provides the following definitions: Co-regulation: “. the mechanism whereby a Community legislative act entrusts the attainment of the objectives defined by the legislative authority to parties which are recognised in the field (such as economic operators, the social partners, NGOs or associations)”; Self-regulation: “the possibility for economic operators, the social partners, NGOs or associations to adopt amongst themselves and for themselves common guidelines at European level (particularly codes of practices or sectoral agreements)”. The rules on the functioning of the social dialogue (Articles 138 and 139 TEC) and standardisation according to the “New Approach” are not affected by this agreement.

Cela implique une analyse détaillée de l'approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l’on peut envisager d’autres solutions comme par exemple la corégulation ou l’autorégulation. En ce qui concerne la corégulation et l’autorégulation, l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» contient des définitions, des critères et des procédures qui ont fait l’objet d’un accord. Globalement, cela renforcera l’application effective des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
This includes a careful analysis on the appropriate regulatory approach, in particular whether (legislation is preferable for the relevant sector and problem, or whether alternatives such as co-regulation or self-regulation should be considered. For co-regulation and self-regulation, the Inter-institutional Agreement on Better Law-making provides agreed definitions, criteria and procedures. Overall this will reinforce the effective application of the principles of proportionality and subsidiarity.

2. rappelle la signature, en décembre 2003, de l'Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" , dont les objectifs incluent, entre autres, la clarté et la transparence de la législation et qui contient des dispositions en vue de la mise en œuvre et du contrôle, sur lesquelles les institutions se sont accordées;
2. Bearing in mind the signing, in December 2003, of the Interinstitutional Agreement on Better law-making , the objectives of which include, inter alia., clarity and transparency of legislation, and which contains provisions for implementation and monitoring, on which the institutions have agreed;

28. regrette que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (COM(2002) 119 final), compte tenu de sa complexité et des incohérences qu'elle contient, ne respecte pas les propositions de la Commission tendant à mieux légiférer;
28. Regrets that the proposal for a European Parliament and Council directive on the recognition of professional qualifications, COM(2002) 119, does not comply with the Commission’s own ideas for better lawmaking, in view of its complexity and the inconsistencies that it contains;