Traduction de «mieux légiférer conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 15 décembre, la Commission a approuvé un nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», conclu avec le Parlement européen et le Conseil, qui vise à améliorer la qualité et les résultats de la législation européenne.
On 15 December, the Commission endorsed a new Inter-institutional Agreement (IIA) on Better Law-Making with the European Parliament and Council to improve the quality and the results of European legislation.

29. demande à la Commission d'appliquer l'accord "mieux légiférer" conclu par les trois institutions, y compris les États membres, et d'encourager ces derniers à effectuer leurs propres tests sur les PME et leurs propres tests du marché unique; fait observer, à cet égard, que le Conseil devrait mettre en place une unité d'évaluation des incidences pour élaborer des évaluations d'impact concernant ses propres amendements; souligne l'importance des "bilans de qualité" dans le programme pour une réglementation intelligente;
29. Requests that the Commission enforce the agreement between the three institutions to make good on their better lawmaking commitments, including Member States, which should all be encouraged by the Commission to carry out their own SME and single market tests; in this regard, notes that the Council should set up its own impact assessment unit to produce impact assessments on its own amendments; stresses the importance of fitness checks in the Better Regulation agenda;

15. demande à la Commission d'appliquer l'accord "Mieux légiférer" conclu par les trois institutions, y compris les États membres, et d'encourager ces derniers à effectuer leurs propres tests sur les PME et leurs propres tests du marché unique; fait observer, à cet égard, que le Conseil devrait mettre en place une unité d'évaluation des incidences pour élaborer des évaluations d'impact concernant ses propres amendements; souligne l'importance des "bilans de qualité" dans le programme pour une réglementation intelligente;
15. Requests that the Commission enforce the agreement between the three institutions to make good on their better lawmaking commitments, including Member States, which should all be encouraged by the Commission to carry out their own SME and single market tests; in this regard, notes that the Council should set up its own impact assessment unit to produce impact assessments on its own amendments; stresses the importance of fitness checks in the Better Regulation agenda;

3. RAPPELLE l'Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" conclu entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, et notamment l'approche commune en matière d'analyse d'impact, encourageant, entre autres, la transparence, une analyse fondée sur des éléments concrets et la proportionnalité; que le Parlement européen et le Conseil s'engagent à procéder à des analyses d'impact lorsqu'ils le jugent opportun et nécessaire aux fins du processus législatif. et l'engagement pris par le Conseil de préparer, le cas échéant, une analyse d'impact de ses propres modifications portant sur le fond.
3. RECALLS the Inter-Institutional Agreement on Better Lawmaking between the Commission, Council and European Parliament, including the Common Approach to Impact Assessments, promoting inter alia transparency, evidence based analysis and proportionality; that the European Parliament and the Council undertake to carry out impact assessments when they consider it appropriate and necessary for the legislative process; and the commitment of the Council to prepare where appropriate impact assessments on its own substantive amendments.

– vu l'accord interinstitutionnel intitulé «Mieux légiférer», conclu le16 décembre 2003 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission,
– having regard to the Interinstitutional Agreement on better law-making concluded between Parliament, the Council and the Commission on 16 December 2003,

L'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (3) devrait être pleinement appliqué.
The interinstitutional agreement on better law-making between the European Parliament, the Council and the Commission (3) should be fully applied.

En outre, une attention particulière sera également accordée à l'application de l'accord interinstitutionnel «mieux légiférer» conclu avec le Parlement européen et le Conseil[22] (concernant, par exemple, la nécessité pour le Conseil et le Parlement d'appliquer les mêmes principes et critères pour évaluer l'impact des modifications apportées aux propositions de la Commission).
Furthermore, attention will also be paid to the importance of ensuring adequate follow-up to the Inter-Institutional Agreement with the European Parliament and the Council[22] (e.g. to the need for European Parliament and the Council to apply the same principles and standards regarding impact assessment when it comes to impact assessment of substantial amendments to Commission proposals).

2. rappelle l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" conclu en décembre 2003;
2. Recalls the Interinstitutional Agreement on better law-making concluded in December 2003.