Traduction de «mieux légiférer compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

mieux tenir compte des besoins des clients [ envisager la prestation des services du point de vue du client | penser client d'abord ]
improve client orientation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enrichie par cette résolution comme par les premiers avis reçus lors de la consultation sur le Livre Blanc autour du thème « mieux légiférer », tenant compte également des recommandations du groupe à haut niveau présidé par M. Mandelkern, la Commission estime qu'il est temps d'agir et de répondre ainsi à la stratégie du Conseil européen de Lisbonne.
Inspired by this resolution and by the initial reactions during the consultations on the White Paper concerning the "better lawmaking" element, and bearing in mind the recommendations by the high-level group chaired by Mr Mandelkern, the Commission has now decided that the time has come to act in response to the strategy mapped out by the Lisbon European Council.

- Les directions générales rendront compte de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre des lignes directrices en tant que contribution au rapport annuel sur la mise en oeuvre du plan d'action de la Commission intitulé "Mieux légiférer".
- Directorates-General will report on their experience in implementing the guidelines as part of their input to the annual reporting on the implementation of the Commission's "Better Regulation" Action Plan.

Rendre compte de la charge: la Commission présentera le premier «examen annuel de la charge» dans le cadre du nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».
Reporting on burdens: The first “annual burden survey” will be presented by the Commission as part of the new Interinstitutional Agreement on Better Law-Making.

Dans le droit fil de sa politique visant à mieux légiférer, la Commission devrait procéder à une évaluation ex post de la mise en œuvre du présent règlement, en rendant compte notamment des nouvelles procédures applicables aux aliments traditionnels en provenance de pays tiers.
In line with the Commission's better regulation policy, the Commission should carry out an ex-post evaluation of the implementation of this Regulation, addressing in particular the new procedures on traditional foods from third countries.

Même si des progrès ont été accomplis dans de nombreux domaines pour mieux légiférer et diminuer les charges administratives et réglementaires dans l'Union et dans les États membres, il reste beaucoup de travail à effectuer, au bout du compte en renégociant l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003, notamment afin de tenir compte du nouvel environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, d'asseoir les bonnes pratiques existantes et d'actualiser l'accord conformément au programme visant à mieux légiférer.
While progress can be shown in many areas of better lawmaking and the reduction of regulatory and administrative burdens in the EU and the Member States, a lot of work remains to be done, ultimately by renegotiating the 2003 Inter-Institutional Agreement (IIA) on Better Lawmaking, not least in order to take into account the new legislative environment created by the Lisbon Treaty, to consolidate current best practices and to bring the agreement up-to-date with the better lawmaking agenda.

Selon l'initiative communautaire "mieux légiférer", compte tenu de l'objectif d'intégrer le droit de l'environnement dans tout le droit européen, il convient d'aligner ces directives sur la directive sur les médicaments afin de rendre plus explicites les objectifs généraux de la directive REACH, qui sont effectivement intégrés dans ces directives.
In the light of the EU initiative around Better Regulation, the objective to integrate environmental legislation in all community legislation, and in order to align these Directives with the EU Directive concerning medicines used in human beings to make more explicit the reference to the overall objectives being pursued by REACH already being integrated in these Directives.

41. demande à la Commission de tenir compte, dans ses prochains travaux visant à mieux légiférer, des résultats de l'étude demandée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement sur le processus de simplification, intitulée "Simplifier la politique de l'Union européenne sur l'environnement" (Simplifying EU Environmental Policy ) ;
41. Calls on the Commission to take into account, in its further work on better regulation, the results of the study requested by Parliament's Committee on the Environment, Public Health and Food Safety on the simplification process, "Simplifying EU Environmental Policy" ;

A. considérant que la réalisation de l'objectif "Mieux légiférer" est l'une des grandes priorités de l'Union européenne, qui, en tirant plus d'avantages d'une législation moderne, rationnelle et efficace tout en en réduisant les coûts, atteindrait les niveaux les plus élevés de productivité, de croissance, d'inclusion sociale et, en fin de compte, d'emploi sur tout le territoire européen,
A. whereas succeeding in attaining the objective of "Better Regulation" constitutes one of the main priorities for the European Union, as maximising the benefits of modern, rational and effective legislation whilst minimising its costs would ensure the highest level of productivity, growth, acceptance and, ultimately, employment throughout Europe,

Je soupçonne aussi parfois que ce débat sur le «mieux légiférer» vise à nous détourner de nos vraies fonctions de législateur et à servir de prétexte à l’inaction de la part de ceux qui légifèrent pour le compte de la Communauté ou à ce que «meilleure réglementation» soit synonyme de déréglementation.
I also sometimes suspect that this debate on better lawmaking is intended to distract us from our real functions as legislators and to serve as a pretext for inaction on the part of those who legislate for the Community or for better regulation meaning deregulation.

Sans préjudice des négociations futures entre le Parlement, la Commission et le Conseil, les deux institutions s'engagent à s'accorder sur les modifications essentielles dans la perspective des négociations futures sur l'adaptation de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» aux nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne, compte tenu des pratiques actuelles et du présent accord-cadre.
Without prejudice to forthcoming negotiations between Parliament, the Commission and the Council, the two Institutions commit to agree on key changes in preparation of future negotiations on adaptation of the Interinstitutional Agreement on better lawmaking to the new provisions introduced by the Lisbon Treaty, taking into account current practices and this Framework Agreement.