Traduction de «mieux légiférer commence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. propose de commencer la révision de l'accord interinstitutionnel de 2003 "Mieux légiférer";
18. Proposes to initiate a revision of the 2003 Interinstitutional Agreement on Better Law Making;

Il est donc impératif que le gouvernement s'assure de mieux gérer notre régime fiscal en commençant par légiférer de manière périodique les mesures fiscales mises en avant.
Thus, it is imperative that the government do a better job managing our tax system, starting with introducing tax-related legislation on a more regular basis.

Mesdames et Messieurs, la Commission a commencé à réviser les normes relatives aux dénominations des produits textiles dans le cadre de la campagne «Mieux légiférer».
Ladies and gentlemen, the Commission has begun to revise standards on textile names, as part of the ‘Better Regulation’ campaign.

Le programme européen «Mieux légiférer» commence à porter ses fruits et la charge administrative devrait être réduite de 25 % à l'échelon communautaire.
Europe's better regulation agenda is starting to produce results and administrative burdens should be reduced by 25% at EU level.

La stratégie "Mieux légiférer" couvre tous les aspects des politiques, depuis leur conception initiale jusqu'à leur mise en œuvre et leur application effective, en commençant par le strict respect du principe de subsidiarité.
As for its scope, Better Regulation covers policy making, from its initial conception through to implementation and enforcement starting with the careful application of the principle of subsidiarity.

Comme je l’ai dit pour commencer, «mieux légiférer» est un projet d’importance publique et d’intérêt direct pour chacun de nous.
As I said at the outset, ‘better lawmaking’ is a project of public relevance and of direct concern to all of us.

Mieux légiférer couvre tous les aspects des politiques, depuis leur conception initiale jusqu'à leur mise en œuvre et leur application effective, en commençant par le strict respect du principe de subsidiarité.
Better Regulation covers policy making, from its initial conception through to implementation and enforcement starting with the careful application of the principle of subsidiarity.

L’une des améliorations à cet égard prendra la forme d’un accord institutionnel entre les trois institutions. En ce qui concerne l’autre, la Commission a jusqu’à présent publié, en commençant par le Livre blanc sur "la gouvernance européenne" en 2001, pas moins de seize documents détaillés sous la forme de communications et de rapports sur "la gouvernance européenne et mieux légiférer".
One improvement to it is to be in the form of an institutional agreement between the three institutions; as for the other, the Commission, starting with the White Paper ‘European Governance’ at the end of 2001, has produced to date no fewer than sixteen comprehensive documents in the form of communications and reports on ‘European Governance and better lawmaking’.