Traduction de «mieux légiférer avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du13 avril 2016.
4. Before adopting a delegated act, the Commission shall consult experts designated by each Member State in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016.

4. Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016
4. Before adopting a delegated act, the Commission shall consult experts designated by each Member State in accordance with the principles laid down in the Inter-institutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016

Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 13 avril 2016.
Before adopting a delegated act, the Commission shall consult experts designated by each Member State in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016.

Les trois institutions s'informent mutuellement en temps utile avant d'adopter ou de réviser leurs lignes directrices concernant leurs outils destinés à mieux légiférer (consultation du public et des parties intéressées, analyses d'impact et évaluations ex post).
The three Institutions shall inform each other in good time before adopting or revising their guidelines concerning their tools for Better Law-Making (public and stakeholder consultations, impact assessments and ex-post evaluations).

46. se félicite du soutien personnel apporté par le Président de la Commission au programme pour une réglementation intelligente; estime que la question est suffisamment importante pour que la Commission lui donne une véritable impulsion politique qui la maintienne résolument en tête de l'agenda politique de l'Union européenne, et propose à cet égard que ce programme devienne un élément clé du portefeuille de l'un des collèges des commissaires; observe que, pour sa part, le Parlement devrait chercher des méthodes qui permettraient à ses commissions d'attacher une importance accrue au principe «Mieux légiférer», et estime que le recours aux réunions inter-commissions pour traiter cette question mérite d'être étudiée plus avant;
46. Welcomes the personal support the President of the Commission has given to the Smart Regulation agenda; considers the issue to be of sufficient importance that real political leadership is required from the Commission to keep this issue high on the political agenda, and in this regard suggests that the agenda be brought forward as a key part of the portfolio for one of the College of Commissioners; notes that, for its part, Parliament should investigate methods to increase the importance attached to better law-making within its committees, and considers that the use of inter-committee meetings to address this issue requires further consideration;

47. se félicite du soutien personnel apporté par le Président de la Commission au programme pour une réglementation intelligente; estime que la question est suffisamment importante pour que la Commission lui donne une véritable impulsion politique qui la maintienne résolument en tête de l'agenda politique de l'Union européenne, et propose à cet égard que ce programme devienne un élément clé du portefeuille de l'un des collèges des commissaires; observe que, pour sa part, le Parlement devrait chercher des méthodes qui permettraient à ses commissions d'attacher une importance accrue au principe "Mieux légiférer", et estime que le recours aux réunions inter-commissions pour traiter cette question mérite d'être étudiée plus avant;
47. Welcomes the personal support the President of the Commission has given to the Smart Regulation agenda; considers the issue to be of sufficient importance that real political leadership is required from the Commission to keep this issue high on the political agenda, and in this regard suggests that the agenda be brought forward as a key part of the portfolio for one of the College of Commissioners; notes that, for its part, Parliament should investigate methods to increase the importance attached to better law-making within its committees, and considers that the use of inter-committee meetings to address this issue requires further consideration;

– (PT) Si nous devons discuter de la nécessité de «mieux légiférer» avant de débattre du contenu de la législation européenne, alors nous devrions examiner quel pourcentage de cette législation est réellement nécessaire.
– (PT) If we have to discuss the need for ‘better lawmaking’ before debating the content of European legislation, then we should be considering how much of this legislation is actually needed.

4. recommande que le programme "mieux légiférer" soit expérimenté dans certains domaines et soigneusement évalué avant d'être appliqué plus largement; estime que l'expérience tirée de l'application de la procédure Lamfalussy à la législation dans le secteur des marchés financiers, et notamment le dialogue entre instances réglementaires et participants du marché, constitue un test précieux pour un processus législatif dynamique;
4. Recommends that the "better regulation" programme be piloted in certain fields and be carefully assessed before wider use; considers the experience with the Lamfalussy procedure in financial markets legislation, and the dialogue between regulators and market participants, in particular, to be a valuable test case for a dynamic legislative process;

4. recommande que le programme "Mieux légiférer" soit expérimenté dans certains domaines et soigneusement évalué avant d'être appliqué plus largement; estime que l'expérience découlant de l'application de la procédure Lamfalussy à la législation dans le secteur des marchés financiers, et notamment le dialogue entre instances réglementaires et participants du marché, constitue un test très utile pour un processus législatif dynamique;
4. Recommends that the "better regulation" programme be piloted in certain fields and be carefully assessed before wider use; considers the experience with the Lamfalussy procedure in financial markets legislation, and the dialogue between regulators and market participants, in particular, to be a valuable test case for a dynamic legislative process;

Toutefois, conformément à ce qui a été indiqué plus haut, avant de proposer formellement une législation, il sera nécessaire de réaliser une analyse approfondie conformément aux principes visant à « Mieux légiférer » afin (1) de déterminer si une initiative communautaire destinée à réglementer les procédures d’attribution des concessions est réellement nécessaire et, dans ce cas, (2) de formuler une telle initiative et (3) de mieux comprendre ses répercussions potentielles.
However, as mentioned above, before formally proposing legislation further in-depth analysis will need to be undertaken in accordance with the principles of “Better Regulation”, in order (1) to determine whether indeed a Community initiative to regulate procedures for awarding concessions is necessary, (2) if so, to shape such an initiative, and (3) to better understand its possible impact.