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Faire preuve de déontologie
Faire respecter
Faire respecter les règles de protection
Mesures d'exécution financières
Mesures visant au respect des dispositions applicables
Mesures visant à faire respecter les règles fixées
Programme destiné à mieux faire connaître le Canada
Respecter un code de conduite éthique
Se conformer à un code de déontologie

Vertaling van "mieux faire respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights


Permettre au secteur de se faire mieux connaître et de gagner des appuis [ mieux faire connaître le secteur et lui ménager des appuis. ]

Increasing Awareness of the Sector and Mobilizing Support for it


mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

enforcement measures | financial enforcement measures


afin de mieux faire connaître les aspects sociaux de l'interdépendence croissante des économies des parties et de leurs intérêts

in order to enhance the awareness of the social aspects of the growing interdependence of economies of the Parties and of their interests


faire respecter les exigences en matière de saisie des données

maintain data entry requirements


Programme destiné à mieux faire connaître le Canada

Know Canada Better Programme


Un engagement à mieux faire : Politique du gouvernement du Canada concernant le numéro d'assurance sociale

A Commitment to Improvement: The Government of Canada's Social Insurance Number Policy


faire respecter les règles de protection

enforcing protection policies




faire preuve de déontologie | respecter un code de conduite éthique | se conformer à un code de déontologie

conform to ethical code of conduct | follow code of ethics | follow ethical code of conduct | follow professional guidelines
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'autres dispositions de cette proposition de directive visent à encourager les échanges d'informations systématiques, la coordination des activités de contrôle, surtout en ce qui concerne le transport transfrontalier, la concertation périodique entre les administrations nationales ainsi que la formation des contrôleurs pour mieux faire respecter les différentes législations.

Other provisions of this proposal for a Directive are aimed at encouraging systematic exchanges of information, the coordination of control activities, especially as regards cross-border transport, periodic consultations between the national administrations and the training of inspectors to ensure better compliance with the various pieces of legislation.


- développer et partager les bonnes pratiques et les documents en matière de surveillance du marché, de douanes et de soutien général des entreprises, afin de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

- develop and share best practices and materials relating to market surveillance, customs, and general business support to improve the enforcement of intellectual property rights.


Il contiendra des mesures visant à lutter contre le blocage géographique injustifié, à rendre plus transparent le marché de la livraison de colis transfrontière et à mieux faire respecter les droits des consommateurs de l'UE dans les transactions transfrontières.

It will include measures to address unjustified geo-blocking, to improve the transparency of cross-border parcel markets and to enforce EU consumer rules across borders better.


Alors que des millions d'Européens s'apprêtent à partir en vacances cet été, la Commission appelle aujourd'hui à mieux appliquer et à mieux faire respecter la législation européenne sur les droits des voyageurs.

As millions of European citizens will be travelling during the summer period, today the Commission is calling for better application and enforcement of passenger rights legislation in the European Union.


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Il convient que, passé un délai suffisant pour la mise en œuvre de la présente directive, la Commission établisse un rapport sur sa mise en œuvre, dans lequel elle précisera notamment s'il est nécessaire de proposer des mesures pour mieux faire respecter le droit de l'Union sur la libre circulation.

After sufficient time for the implementation of this Directive has elapsed, the Commission should prepare a report on its implementation, evaluating in particular the opportunity to present any necessary proposal aiming to guarantee a better enforcement of Union law on free movement.


Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création d’un système de sanctions visant à mieux faire respecter les volets préventif et correctif du PSC dans la zone euro, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely to create a system of sanctions for enhancing the enforcement of the preventive and corrective parts of the SGP in the euro area, cannot be sufficiently achieved at the level of the Member States, the Union may adopt measures in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).


1. Le présent règlement établit un système de sanctions visant à mieux faire respecter les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance dans la zone euro.

1. This Regulation sets out a system of sanctions for enhancing the enforcement of the preventive and corrective parts of the Stability and Growth Pact in the euro area.


La mise en place d'une coopération internationale à travers les océans permettra de mieux faire respecter la loi et grâce à cela, nous pourrons faire en sorte que les secteurs de la pêche qui observent la réglementation cessent de voir leurs activités entravées et leurs revenus entamés par la pêche illicite sur le marché mondial».

“International cooperation across oceans will help us strengthen enforcement and prevent legal fishing industries from being undermined in the global marketplace by illegal fishing”.


Bon nombre se sont dits préoccupés par des questions comme les définitions de garde et de visite, les coûts élevés et les délais associés aux procédures juridiques, la nécessité de mieux faire respecter les droits de visite et de mieux s'attaquer aux problèmes de violence familiale et de mauvais traitements.

Many concerns were raised, such as the custody and access terminology, the high costs and delays associated with the legal processes, the need for better enforcement of access, and the need to better deal with family violence and abuse situations.


Je répète que j'appuie le but général de la Loi sur les contraventions ainsi que les amendements prévus dans ce projet de loi, la possibilité qu'offre cette mesure législative de réduire les frais d'administration du système judiciaire du Canada et de faire en sorte de mieux faire respecter la réglementation fédérale.

I would like now to reiterate my support for the overall purpose of the Contraventions Act, as well as the amendments provided in this bill, and for its potential to reduce the cost of administering Canada's justice system and to increase compliance with federal regulation.




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Date index: 2023-11-09
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