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... peut décliner la compétence du tribunal
Il conviendrait peut-être mieux
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Traduction de «mieux décliner peut-être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.


... peut décliner la compétence du tribunal

... may refuse to submit to the jurisdiction of the court




confier l'emploi à celui qui peut le mieux s'en acquitter

put the right man on the job
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La migration ne peut certes constituer la réponse au déclin démographique ou à la pénurie de qualifications de l'UE [25], mais une migration économique bien gérée [26] peut contribuer à résoudre de futures pénuries de main-d'oeuvre, à faire progresser l'emploi et la croissance économique.

While migration cannot provide the answer to the demographic decline or skills gaps in the EU [25], well-designed economic migration [26] can make a contribution to solving future labour shortages, increasing employment and economic growth.


Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun général de dispositions, de mesures et de mécanismes appropriés nécessaires pour mieux appliquer et faire respecter, de manière plus uniforme, les droits liés à la libre circulation des travailleurs conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par le règlement (UE) no 492/2011, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité co ...[+++]

Since the objective of this Directive, namely to establish a general common framework of appropriate provisions, measures and mechanisms necessary for the better and more uniform application and enforcement in practice of the rights relating to free movement of workers conferred by the TFEU and by Regulation (EU) No 492/2011, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the scale and effect of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


peut, à la demande de l'une des parties à la procédure, décliner sa compétence si elle considère que les juridictions de l'État membre dont la loi a été choisie sont mieux placées pour statuer sur la succession compte tenu des circonstances pratiques de celle-ci, telles que la résidence habituelle des parties et la localisation des biens; ou

may, at the request of one of the parties to the proceedings, decline jurisdiction if it considers that the courts of the Member State of the chosen law are better placed to rule on the succession, taking into account the practical circumstances of the succession, such as the habitual residence of the parties and the location of the assets; or


a)peut, à la demande de l'une des parties à la procédure, décliner sa compétence si elle considère que les juridictions de l'État membre dont la loi a été choisie sont mieux placées pour statuer sur la succession compte tenu des circonstances pratiques de celle-ci, telles que la résidence habituelle des parties et la localisation des biens; ou

(a)may, at the request of one of the parties to the proceedings, decline jurisdiction if it considers that the courts of the Member State of the chosen law are better placed to rule on the succession, taking into account the practical circumstances of the succession, such as the habitual residence of the parties and the location of the assets; or


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peut, à la demande de l'une des parties à la procédure, décliner sa compétence si elle considère que les juridictions de l'État membre dont la loi a été choisie sont mieux placées pour statuer sur la succession compte tenu des circonstances pratiques de celle-ci, telles que la résidence habituelle des parties et la localisation des biens; ou

may, at the request of one of the parties to the proceedings, decline jurisdiction if it considers that the courts of the Member State of the chosen law are better placed to rule on the succession, taking into account the practical circumstances of the succession, such as the habitual residence of the parties and the location of the assets; or


Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et bien que les autorités compétentes soient les mieux placées pour suivre les évolutions du marché et qu’elles connaissent mieux ses évolutions, l’impact global des problèmes posés par la vente à découvert et par les contrats d’échange sur risque de crédit ne peut être pleinement perçu que dans le contexte de l’Union, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures co ...[+++]

Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States, although competent authorities are better placed to monitor, and have better knowledge of, market developments, the overall impact of the problems relating to short selling and credit default swaps can be fully perceived only in a Union context, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’instauration de règles relatives à la libre circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely the establishment of the rules on the freedom of movement with a long-stay visa, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the European Union.


(45) L’objectif de la présente directive, à savoir protéger le système financier contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par des mesures de prévention, de détection et d’enquête, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, puisque l’adoption de mesures strictement nationales pour protéger le système financier national peut être incompatible avec le marché intérieur, les règles de l’état de droit et la politique publique de l’Union. En raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, il peut l’être mieux au niveau de l’Union. L’Union peut donc adopter des mesures conformément a ...[+++]

(45) Since the objective of this Directive, namely the protection of the financial system by means of prevention, investigation and detection of money laundering and terrorist financing, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as individual measures adopted by Member States to protect their financial systems could be inconsistent with the functioning of the internal market and with the prescriptions of the rule of law and Union public policy and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as ...[+++]


Une attention particulière devrait être accordée lors du suivi du livre vert quant à la façon, dont la technologie développée en Europe peut être utilisée ou être adaptée pour répondre aux besoins de ces pays et comment elle peut être déployée au mieux.

Attention should be given during the follow-up to the Green Paper as to how technology which is developed in Europe can be used or adapted to meet the needs of these countries and how best it can be deployed.


Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'harmonisation des objectifs nationaux en matière de recyclage et de valorisation des déchets d'emballages, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objective of this Directive, namely to harmonise national targets for the recycling and recovery of packaging waste, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.




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mieux décliner peut-être ->

Date index: 2021-03-04
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