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Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
Lignes di

Vertaling van "mieux ces valeurs auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Seuls les États qui respectent les valeurs auxquelles fait référence l’article 2 et qui se sont engagés à promouvoir ces valeurs peuvent être candidats à l’adhésion à l’UE (article 49 du traité UE).

Only European States which respect the values referred to in Article 2 and are committed to promoting them may apply to become a member of the EU (Article 49 TEU).


2. Le rapport d'expert visé au paragraphe 1 porte au moins sur la description de chacun des apports ainsi que sur les modes d'évaluation adoptés et indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie.

2. The experts' report referred to in paragraph 1 shall contain at least a description of each of the assets comprising the consideration as well as of the methods of valuation used and shall state whether the values arrived at by the application of those methods correspond at least to the number and nominal value or, where there is no nominal value, to the accountable par and, where appropriate, to the premium on the shares to be issued for them.


indiquer si cette ou ces méthodes sont adéquates en l'espèce et mentionner les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue.

state whether such method or methods are adequate in the case in question, indicate the values arrived at using each such methods and give an opinion on the relative importance attributed to such methods in arriving at the value decided on.


Seuls les États qui respectent les valeurs auxquelles fait référence l’article 2 et qui se sont engagés à promouvoir ces valeurs peuvent être candidats à l’adhésion à l’UE (article 49 du traité UE).

Only European States which respect the values referred to in Article 2 and are committed to promoting them may apply to become a member of the EU (Article 49 TEU).


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Seuls les États qui respectent les valeurs auxquelles fait référence l’article 2 et qui se sont engagés à promouvoir ces valeurs peuvent être candidats à l’adhésion à l’UE (article 49 du traité UE).

Only European States which respect the values referred to in Article 2 and are committed to promoting them may apply to become a member of the EU (Article 49 TEU).


2. Le rapport d'expert visé au paragraphe 1 porte au moins sur la description de chacun des apports ainsi que sur les modes d'évaluation adoptés et indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie.

2. The experts' report referred to in paragraph 1 shall contain at least a description of each of the assets comprising the consideration as well as of the methods of valuation used and shall state whether the values arrived at by the application of those methods correspond at least to the number and nominal value or, where there is no nominal value, to the accountable par and, where appropriate, to the premium on the shares to be issued for them.


2. Le rapport d'expert visé au paragraphe 1 porte au moins sur la description de chacun des apports ainsi que sur les modes d'évaluation adoptés et indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie.

2. The experts' report referred to in paragraph 1 shall contain at least a description of each of the assets comprising the consideration as well as of the methods of valuation used and shall state whether the values arrived at by the application of those methods correspond at least to the number and nominal value or, where there is no nominal value, to the accountable par and, where appropriate, to the premium on the shares to be issued for them.


Les principes et lignes directrices internationalement reconnus en matière de RSE sont des valeurs auxquelles devraient souscrire les pays désirant adhérer à l’Union européenne, c’est pourquoi la Commission continuera à aborder cette question dans le contexte des procédures d’adhésion.

Internationally recognised CSR guidelines and principles represent values which should be embraced by the countries wishing to join the European Union, and the Commission will therefore continue to address this in the accession process.


Pour que les politiques bénéficient mieux aux personnes auxquelles elles sont destinées, la législation prévoit aussi la représentation des personnes en situation d'exclusion ainsi que des organismes qui défendent leurs intérêts au sein des différents forums où sont prises les décisions qui les concernent.

To make policies work better for the people for whom they are designed, the law also provides for the representation of excluded people as well as bodies which defend their interests in the different forums where decisions concerning them are taken.


Seuls les États qui respectent les valeurs auxquelles fait référence l’article 2 et qui se sont engagés à promouvoir ces valeurs peuvent être candidats à l’adhésion à l’UE (article 49 du traité UE).

Only European States which respect the values referred to in Article 2 and are committed to promoting them may apply to become a member of the EU (Article 49 TEU).




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Date index: 2021-10-07
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