Traduction de «miert a déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]
EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]

EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]
EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

liste des armes à feu soumises à déclaration
list of firearms subject to declaration

à déclaration obligatoire
compulsory notification

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

déclaration des émissions de gaz à effet de serre | déclaration GES
greenhouse gas declaration | GHG declaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je voudrais dire aux honorables députés qu’hier, à l’occasion de la réunion du Conseil des ministres du transport, j’ai déclaré que si le Conseil avait modifié les projets initiaux proposés par la Commission - même s’il s’agissait d’une modification unique, débattue et soutenue par le groupe Van Miert, mais qui n’avait pas reçu le feu vert des États membres -, nous devrions autoriser le Parlement à faire de même.
I would like to say to the honourable Members that yesterday, on the occasion of the meeting of the Council of Ministers for Transport, I said that if the Council had modified the Commission’s initial proposed projects – even if it was a single modification, dealt with and supported by the Van Miert Group, but which had not initially been given the green light by the States – we would have to allow Parliament to act in a similar way.

Le commissaire à la concurrence, M. Van Miert, a déclaré : « Suite à notre intervention, outre le TACA révisé, d'autres conférences qui desservent l'Europe ont également renoncé à la fixation d'un tarif pour l'acheminement terrestre.
Competition Commissioner Karel Van Miert said: "The TACA and other important liner conferences serving Europe are no longer fixing their inland tariff.

M. Van Miert se déclare déterminé à renforcer les règles dans ce domaine et il se réjouit que la Commission actuelle soit d'accord avec lui sur ce point.
I have been determined to tighten the rules in this area and am delighted that the present Commission has agreed with me.

J'imagine bien pourquoi le commissaire Van Miert n'a pas voulu se présenter personnellement devant cette Assemblée aujourd'hui pour faire cette déclaration.
I can well imagine why Commissioner Van Miert did not want to come here personally to make this statement today.

- 2 - M. Van Miert a déclaré que les services de la Commission allaient ouvrir une enquête approfondie pour vérifier les conclusions de cette étude afin que la Commission puisse prendre, le cas échéant, les mesures appropriées pour faire appliquer la législation communautaire en cette matière.
- 2 - Mr Van Miert stated that the Commission would be undertaking a detailed investigation to verify the conclusions of the study with a view to the Commission taking, where necessary, appropriate measures to ensure enforcement of the relevant Community legislation.

Après avoir visité le salon de l'automobile à Bruxelles, M. Karel Van Miert a déclaré qu'il avait été vivement intéressé aussi bien en tant que responsable européen de la politique des transports que comme le Commissaire chargé de la protection des consommateurs par cet événement.
Mr Karel Van Miert, following his visit to the Brussels Motor Show, stated that the event had been intensely interesting for him in his capacity as Member of the Commission with responsibility for both transport policy and consumer protection.

A propos des transactions, M. Van Miert a déclaré que le marché intérieur s'accompagnerait d'un développement considérable des achats transfrontaliers et stimulerait les opérations de télé-achat ainsi que les activités de commande par correspondance.
Referring to the topic of transactions, Mr Van Miert said that the internal market would see a big development of cross border purchasing and stimulate electronic sales procedures as well as mail order activities.