Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents, y compris les lettres, les notes, les procès-verbaux, les rapports, les registres des appels, les courriels et les comptes rendus, échangés entre l’ancien vice-président de la Société immobi
lière du Canada, M. Michel Couillard, et le président de la société, M. Erhard Buccholz, au sujet de l’ancien ministre des Travaux publics, M. Alfonso Gagliano, de son chef de cabinet, M. Jean-Marc Bard, et de l’emploi que certaines personnes auraient pu exercer à la Société immobilière du Canada, en contravention des paragraphes
...[+++]23(1) et 23(3) du Code régissant les conflits d’intérêt du gouvernement.
That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of all documentation, including correspondence, notes, minutes of meetings, reports, phone records, e-mails and briefings between former Canada Lands Company vice-president, Michel Couillard and company president Erhard Buccholz, regarding former Public Works Minister Alfonso Gagliano and his chief of staff Jean-Marc Bard and the possible employment at Canada Lands Company of certain individuals contrary to sections 23(1) and 23(3) of the government's Conflict of Interest Code.
