Traduction de «mi-juin 2009 afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son paragraphe 4, le groupe de travail consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, s'est réuni le 28 mai et le 25 juin 2009 afin d'examiner, entre autres, la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Having regard to the Inter-institutional Agreement of 20 December 1994 on an accelerated working method for official codification of legislative texts, and in particular to point 4 thereof, the Consultative Working Party, consisting of the respective legal services of the European Parliament, the Council and the Commission, met on 28 May and 25 June 2009 for the purpose of examining, among others, the aforementioned proposal submitted by the Commission.

À la demande de la DGCA indonésienne, une équipe d’experts de la CE a effectué une mission d’enquête en Indonésie, du 15 au 18 juin 2009, afin de vérifier si les activités de surveillance sont pleinement réalisées à présent et si le système des activités de surveillance a été modernisé pour permettre un suivi adéquat des insuffisances constatées par la DGCA chez les transporteurs indonésiens.
Upon request of the Indonesian DGCA, a team of EC experts conducted a fact-finding visit to Indonesia from 15 to 18 June 2009, so as to verify if oversight activities are fully conducted at present, and if the system for the oversight activities has been upgraded to allow for an adequate follow-up of findings raised by the DGCA on Indonesian carriers.

Selon les procédures décrites dans REACH, l’État membre pourrait alors notifier son intention à l’Agence et soumettre le dossier de l’annexe XV immédiatement après l’entrée en vigueur du Titre VIII (le 1 juin 2009) afin de lancer le processus de restriction.
Following the procedures in REACH, the Member State could then notify its intention to the Agency and submit the Annex XV dossier immediately after entry into force of Title VIII (1 June 2009) in order to initiate the restriction process.

Afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs du G 20, l’Organisation internationale des commissions de valeurs a publié en juin 2009 des principes clés pour la surveillance des fonds spéculatifs, dans la perspective de l’élaboration en ce domaine d’une réglementation cohérente sur le plan international.
In order to support the G20 objectives, the International Organization of Securities Commissions issued high level principles of hedge fund oversight in June 2009 to guide the development of internationally consistent regulation in this area.

La Commission lancera une enquête Eurobaromètre sur les perceptions de la discrimination à la mi-juin 2009 afin de comparer les tendances révélées par les enquêtes menées avant et immédiatement après l’AEEC.
The Commission will conduct a Eurobarometer survey on perceptions of discrimination in mid-2009 with a view to comparing the trends emerging from surveys carried out prior to and directly following the EYEO.

D. considérant qu'au début du mois de juillet dernier, des violences ethniques, les pires depuis des décennies, ont éclaté dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang après que des manifestants ouïghours soient descendus dans la rue et aient attaqué des chinois hans à Urumqi, blessant certains d'entre eux, afin de protester contre les attaques dont avaient été victimes des travailleurs ouïghours d'une usine du Sud de la Chine en juin 2009, considérant que, selon les chiffres officiels, 197 personnes ont trouvé la mort et 1600 autres ont été blessées,
D. whereas, during the first days of July 2009, the worst ethnic violence in decades broke out in XUAR after Uighur demonstrators took to the streets and attacked Han Chinese in Urumqi, causing casualties among them, in protest against attacks on Uighur workers at a factory in South China in June 2009; whereas, according to official figures, 197 people died and more than 1600 people were wounded,

D. considérant que, au début du mois de juillet 2009, des violences ethniques, les pires depuis des décennies, ont éclaté dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang après que des manifestants ouïgours furent descendus dans la rue et eurent attaqué des chinois hans à Urumqi, blessant certains d'entre eux, afin de protester contre les attaques dont avaient été victimes des travailleurs ouïgours d'une usine du Sud de la Chine en juin 2009; considérant que, selon les chiffres officiels, 197 personnes ont trouvé la mort et 1 600 autres ont été blessées,
D. whereas, during the first days of July 2009, the worst ethnic violence in decades broke out in XUAR after Uighur demonstrators took to the streets and attacked Han Chinese in Urumqi, causing casualties among them, in protest against attacks on Uighur workers at a factory in South China in June 2009; whereas, according to official figures, 197 people died and more than 1600 people were wounded,

La Commission proposera: un instrument législatif complet établissant des normes en matière de régulation et de surveillance applicables aux fonds spéculatifs, aux fonds de capital-investissement et à d'autres acteurs du marché présentant une importance systémique (avril 2009); un livre blanc relatif à des mécanismes d'intervention rapide pour empêcher la survenue d'une crise (juin 2009); sur la base du rapport relatif aux produits dérivés et à d'autres produits structurés complexes (juin 2009), des initiatives appropriées en vue de renforcer la transparence et de garantir la stabilité financière; des propositions législatives visant à accroître le niveau et la qualité du capital prudentiel pour les activités relevant du portefeuille de négociation et à mieux encadrer les opérations de titrisation complexes (juin 2009), à gérer le risque de liquidité et à limiter l'endettement excessif (automne 2009); un programme d'actions glissant en vue de la fixation d'un ensemble beaucoup plus cohérent de règles de surveillance (lancement en 2009). Rassurer les investisseurs, les consommateurs et les PME d'Europe au sujet de leur épargne, de leur accès au crédit et de leurs droits en ce qui concerne les produits financiers; à cette fin, la Commission présentera: une communication relative aux produits d'investissement de détail afin de renforcer l'efficacité des mesures de sauvegarde en matière de commercialisation de ces produits (avril 2009); de nouvelles mesures visant à renforcer la protection offerte aux déposants, aux investisseurs et aux preneurs d'assurance (automne 2009); des mesures relatives à la responsabilité des prêteurs et des emprunteurs (automne 2009).
The Commission will propose: A comprehensive legislative instrument establishing regulatory and supervisory standards for hedge funds, private equity and other systemically important market players(April 2009) A White Paper on tools for early intervention to prevent a crisis (June 2009) On the basis of a report on derivatives and other complex structured products (June 2009), appropriate initiatives to increase transparency and ensure financial stability Legislative proposals to increase the quality and quantity of prudential capital for trading book activities and tackle complex securitisation (June 2009) and to address liquidity risk and excessive leverage (Autumn 2009) A rolling programme of actions to establish a far more consistent set of supervisory rules (to be launched in 2009) To ensure that European investors, consumers and SMEs can be confident about their savings, access to credit and their rights as concerns financial products, the Commission will come forward with: A Communication on retail investment products to strengthen the effectiveness of marketing safeguards (April 2009) Further measures to reinforce bank depositor, investor and insurance policy holder protection (Autumn 2009) Measures on responsible lending and borrowing (Autumn 2009) To improve risk management in financial firms and align pay incentives with sustainable performance.

25. attire l'attention sur le rapport du National Intelligence Council (NIC) intitulé "Global Trends 2025: A transformed World" ("Tendances mondiales 2025: un monde transformé") et, au vu de la nécessité d'une réflexion stratégique à long terme sur les questions politiques au sein des institutions de l'Union, invite instamment les présidences tchèque (de janvier à juin 2009) et suédoise (de juillet à décembre 2009) à s'efforcer d'instaurer un système d'analyse semblable à celui utilisé par le NIC, afin de définir les tendances mondiales à long terme du point de vue de l'Union européenne, en collaboration étroite avec l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne; est convaincu que cette démarche facilitera le dialogue sur les principales questions stratégiques auxquelles le partenariat transatlantique devra faire face à long terme;
25. Draws attention to the National Intelligence Council (NIC) report entitled "Global Trends 2025: A Transformed World", and, given the need for long-term strategic thinking on policy issues within the EU institutions, urges the Czech (from January to June 2009) and Swedish (from July to December 2009) Presidencies to strive to establish a system of analysis similar to that used by the NIC, in order to identify long-term trends from an EU perspective, working in close cooperation with the EU Institute for Security Studies; is convinced that this step will facilitate dialogue on the main strategic issues faced by the transatlantic partnership in the long term;

Il convient de prévoir un nouveau montant de référence financière afin de couvrir les dépenses liées à la mission au cours de la période allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009.
A new financial reference amount should be provided in order to cover expenditure related to the Mission for the period from 1 July 2008 to 30 June 2009.