Traduction de «mi-avril et elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 27 avril 2010, elle a lancé une consultation publique en vue d’obtenir des informations sur des cas réels de double imposition auprès de particuliers, d’entreprises et de conseillers fiscaux et, en fonction des réponses et des autres éléments d’information qu’elle recueille sur ces problèmes, elle pourrait envisager une communication ou une autre initiative en 2011.
It launched a public consultation to obtain information from individuals, companies and tax advisers on real cases of double taxation on 27 April 2010 and, on the basis of the replies and further evidence that it is collecting of double taxation problems, may consider launching a Communication or other initiative in 2011.

En avril 2015, elle a ouvert une seconde procédure (SK).
In April 2015 a second procedure has been launched (SK).

Par ailleurs, en avril 2014, elle a pris contact avec la Grèce et la Bulgarie pour discuter de l’opération menée au point de passage frontalier à la frontière gréco-bulgare qui, selon certaines allégations, n’aurait pas été réalisée conformément aux exigences requises au titre du code frontières Schengen.
Also, in April 2014, the Commission contacted Greece and Bulgaria regarding the operation of a border crossing point at the Greek-Bulgarian border which has been reported as allegedly not complying with the necessary requirements under the Schengen Borders Code.

Suite aux conclusions du Conseil d'avril 2006, elle a commencé dans les pays ACP où la programmation du 10ème FED a fourni l'occasion de lancer les efforts vers une programmation commune avec les autres bailleurs sur le terrain.
In pursuance to the Council Conclusions of April 2006, it started in ACP countries where the programming of the 10th EDF has provided an opportunity to kick-start the efforts toward joint programming with other donors in the field.

La Commission a proposé, le 11 décembre 2002, des modifications de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission , puis, le 22 avril 2004, elle a présenté une proposition modifiée.
On 11 December 2002, the Commission proposed amendments to Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , and then submitted an amended proposal on 22 April 2004.

Le 7 avril 2004, elle a adopté son deuxième rapport d’avancement, qui mettait en évidence les progrès réalisés mais également les retards enregistrés dans certains domaines[2].
The Commission adopted its second progress report on 7 April 2004, which highlighted the progress made but also pointed out delays in some areas[2].

Toutefois, aux fins de l'application de l'article 95 du règlement (CE) n° 1782/2003(9), le cas échéant, la Pologne et la Slovénie peuvent établir des quantités de référence individuelles provisoires sur la base de la période de douze mois qui commence le 1er avril 2003; elles établissent ensuite les quantités de référence individuelles définitives au plus tard le 1er avril 2005.
However, in order to apply Article 95 of Regulation (EC) No 1782/2003(9), where the case may be, Poland and Slovenia may establish provisional individual reference quantities based on the twelve month period which commences on 1 April 2003 and they shall establish definitive individual reference quantities by 1 April 2005.

Toutefois, aux fins de l'application de l'article 95 du règlement (CE) no 1782/2003 , le cas échéant, la Pologne et la Slovénie peuvent établir des quantités de référence individuelles provisoires sur la base de la période de douze mois qui commence le 1er avril 2003; elles établissent ensuite les quantités de référence individuelles définitives au plus tard le 1er avril 2005.
However, in order to apply Article 95 of Regulation (EC) No 1782/2003 , where the case may be, Poland and Slovenia may establish provisional individual reference quantities based on the twelve month period which commences on 1 April 2003 and they shall establish definitive individual reference quantities by 1 April 2005.