Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-5, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 31 octobre 2006, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill S-5 An Act to implement conventions, and protocols concluded between Canada and Finland, Mexico and Korea for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, October 31, 2006, examined the said Bill and now reports the same without amendment.