Traduction de «meurtriers jugés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

meurtrier occasionnel [ meurtrier réactionnel ]
episodic murderer [ situational murderer ]

assassin | assassine | meurtrier | meurtrière
assassin | murderer

avoir recours à une force meurtrière [ utiliser une force meurtrière ]
use deadly force

meurtrier sexuel mixte [ meurtrier mixte ]
mixed offender [ mixed murderer ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Par dérogation à l'article 3, l'autorité compétente, mentionnée à l'annexe II, de l'État membre où l'exportateur est établi ou, si l'exportateur n'est pas établi dans l'Union, l'État membre à partir duquel l'équipement est susceptible d'être vendu, fourni, transféré ou exporté, peut autoriser, dans les conditions qu'il ou elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel non meurtrier figurant à l'annexe I, après avoir établi que le matériel non meurtrier concerné vise seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée.
1. By way of derogation from Article 3, the competent authority, as listed in Annex II, of the Member State where the exporter is established or, in the case that the exporter is not established within the Union, the Member State from which the equipment may be sold, supplied, transferred or exported, may authorise, under such conditions as it deems appropriate, the sale, supply, transfer or export of non-lethal equipment included in Annex I, after having determined that the non-lethal equipment concerned is intended solely to enable the Ivorian security forces to use only appropriate and proportionate force while maintaining public order.

Notre priorité devrait consister à réformer le système actuel et à abolir le prix de gros consenti obligatoirement aux meurtriers, afin de permettre au moins aux juges d'imposer des peines consécutives aux meurtriers, ce qui leur est impossible à l'heure actuelle.
However, in my estimation, our priority must be to change the current system and its mandatory bulk rate for murder to provide at least for a judge to be able to impose consecutive sentencing for murder, something that they cannot do right now.

Mme Kelly : Comme dernier argument en faveur d'un système à trois juges, certains d'entre vous savent peut-être qu'une des raisons invoquées par le juge Josephson pour expliquer pourquoi il ne croyait pas le témoin vedette de la poursuite, c'est qu'une femme, à son avis, ne peut pas être en amour avec un homme qui pourrait être un meurtrier.
Ms. Kelly: In one final plea for a three-judge system, some of you may know that one of the reasons Judge Josephson cited for not believing the prosecution's star witness was that he believed a woman could not be in love with a man who could be a murderer.

De la façon dont le système fonctionne actuellement, un meurtrier peut, après 15 ans, présenter une demande à un juge afin d'obtenir l'autorisation de présenter une demande à un autre juge et à un jury, dans le but que ceux-ci lui permettent de présenter une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour obtenir une libération conditionnelle. Vous avez le droit de demander le droit de demander le droit de présenter une demande.
The way the system now works, a murderer has the right after 15 years to apply to a judge to seek permission to apply to another judge and a jury, seeking permission from them, to apply to the National Parole Board to seek parole; you have the right to apply for the right to apply for the right to apply.

Par dérogation à l’article 3, l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe II, de l’État membre où l’exportateur ou le prestataire de services est établi peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de matériel non meurtrier figurant à l’annexe I, après avoir établi que le matériel non meurtrier concerné vise seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée.
By way of derogation from Article 3, the competent authority, as listed in Annex II, of the Member State where the exporter or service provider is established, may authorise, under such conditions as it deems appropriate, the sale, supply, transfer or export of non-lethal equipment included in Annex I, after having determined that the non-lethal equipment concerned is intended solely to enable the Ivorian security forces to use only appropriate and proportionate force while maintaining public order.

1. Par dérogation à l’article 3, l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe II, de l’État membre où l’exportateur ou le prestataire de services est établi peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de matériel non meurtrier énuméré à l’annexe I ou la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec ce matériel non meurtrier, après avoir établi que le matériel non meurtrier concerné vise seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée.
1. By way of derogation from Article 3, the competent authority, as listed in Annex II, of the Member State where the exporter or service provider is established, may authorise, under such conditions as it deems appropriate, the sale, supply, transfer or export of non-lethal equipment listed in Annex I, or the provision of technical assistance, financing or financial assistance related to such non-lethal equipment, after having determined that the non-lethal equipment concerned is intended solely to enable the Ivorian security forces to use only appropriate and proportionate force while maintaining public order.

1. Par dérogation à l'article 3, l'autorité compétente, mentionnée en annexe II, de l'État membre où l'exportateur ou le prestataire de services est établi peut autoriser, dans les conditions qu'elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel non meurtrier énuméré en annexe I ou la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec ce matériel non meurtrier, après avoir établi que le matériel non meurtrier concerné vise seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée.
1. By way of derogation from Article 3, the competent authority, as listed in Annex II, of the Member State where the exporter or service provider is established may authorise, under such conditions as it deems appropriate, the sale, supply, transfer or export of non-lethal equipment listed in Annex I or the provision of technical assistance, financing or financial assistance related to such non-lethal equipment, after having determined that the non-lethal equipment concerned is intended solely to enable the Ivorian security forces to use only appropriate and proportionate force while maintaining public order.

(Le document est déposé) Question n 130 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne la déclaration récente du ministre de la Sécurité publique à la Chambre suivant laquelle le gouvernement ne cherchera pas activement à ramener au Canada des meurtriers jugés dans un pays démocratique qui soutient la règle de droit: a) combien y a-t-il de Canadiens incarcérés à l’étranger et dans quels pays et pénitenciers se trouvent-ils; b) combien de Canadiens sont visés par ce changement de politique gouvernementale; c) quels pays sont, aux yeux du gouvernement, des « démocraties » à qui, suivant ce nouveau critère, il ne sera plus demandé de commuer des peines de mort; d) ces nouvelles directives ont-elles été communiquées aux fonctionnaires des consulats canadiens?
(Return tabled) Question No. 130 Hon. Marlene Jennings: With regards to the recent statement in the House by the Minister of Public Safety that the government will not actively pursue bringing back to Canada murderers who have been tried in a democratic country that supports the rule of law: (a) how many Canadians are in prisons abroad and in which specific countries and penitentiaries; (b) how many Canadians are currently subject to this reversal of government policy; (c) what does the government consider to constitute ''democracies'' that would meet this new condition for not appealing for the commutation of death sentences in democratic states; and (d) were these new directives communicated to officials in Canadian consulates abroad?

Certains ont avancé que les victimes de crime devraient s’en remettre au ministère public et au juge et éviter ce nouveau traumatisme, mais tous les membres de la famille d’une victime de meurtre conviendront et nous diront qu’ils sont là pour rappeler la mémoire de la victime, pour faire en sorte que le juge soit conscient de l’impact que le meurtrier a eu sur leur vie.
Some may suggest that victims of crime should simply rely on the crown and the judge, and avoid the additional trauma, but every family member of a murder victim will agree and will tell us that they are there for the memory of the victim, and to ensure that the judge is aware of the impact that the murderer has had on their lives.

3. exhorte les autorités de Guinée-Bissau à mener des enquêtes approfondies sur ces crimes et à poursuivre les responsables en justice et demande à la communauté internationale d'user de toute l'influence nécessaire et de fournir toute aide utile à cette fin; rappelle que les assassinats des généraux Ansumana Mané (2000) et Veríssimo Correia Seabra (2004) n'ont toujours pas été élucidés et que leurs meurtriers n'ont toujours pas été identifiés, poursuivis ni jugés; souligne que l'impunité n'est pas une solution;
3. Urges the Guinea-Bissau authorities to thoroughly investigate these crimes and to bring those responsible to justice, and calls on the international community to exert all the necessary influence and to provide all the support required to achieve that objective; points out that the cases involving the assassinations of Generals Ansumane Mané (2000) and Veríssimo Correia Seabra (2004) have not yet been cleared up, nor have the respective killers been located, indicted and tried; stresses that impunity is not an answer;