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Assassinat
Homicide concomitant d'un «felony»
Homicide concomitant d'une infraction majeure
Homicide volontaire
Homicide à forfait
Meurtre
Meurtre
Meurtre au premier degré
Meurtre avec préméditation
Meurtre concomitant d'un crime
Meurtre dans la perpétration d'une infraction majeure
Meurtre en série
Meurtre puni de la peine de mort
Meurtre qualifié
Meurtre sur gages
Meurtre à forfait
Volontaire
être déclaré coupable de meurtre
être trouvé coupable de meurtre

Vertaling van "meurtres pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
meurtre avec préméditation | meurtre qualifié

aggravated murder | first degree murder


meurtre concomitant d'un crime [ homicide concomitant d'une infraction majeure | meurtre dans la perpétration d'une infraction majeure | homicide concomitant d'un «felony» ]

felony murder


meurtre à forfait [ meurtre sur gages | homicide à forfait ]

contract killing [ contract murder | murder-for-hire ]


être déclaré coupable de meurtre [ être trouvé coupable de meurtre ]

be convicted of murder [ be found guilty of murder ]








assassinat (tentative) SAI homicide (tentative):SAI | volontaire | meurtre (tentative) SAI

assassination (attempt) NOS homicide (attempt) NOS manslaughter (nonaccidental) murder (attempt) NOS


homicide volontaire | meurtre

murder in the second degree


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne le premier domaine de réforme, le fait que les meurtres puissent être liés au crime organisé, le gouvernement, tel que noté, propose des modifications qui feraient en sorte que tous les meurtres pouvant être associés au crime organisé soient automatiquement considérés comme des meurtres au premier degré, peu importe qu'ils soient planifiés et délibérés ou non.

With respect to the first area of reform — murders that can be linked to organized crime — the government, as noted, proposes amendments that automatically treat all these cases as first-degree murder, regardless of whether they are planned and deliberate.


Le projet de loi C-14 propose de modifier la disposition de classification ayant trait au crime organisé en l’élargissant de telle sorte que tous les meurtres pouvant être associés au crime organisé soient automatiquement assimilés à des crimes au premier degré.

Bill C-14 proposes to amend the classification provision pertaining to organized crime by broadening it to make all murders that can be linked to organized crime automatically first degree.


Autrement dit, si un meurtrier était reconnu coupable d'un deuxième meurtre, d'un troisième et d'un quatrième, il pourrait écoper d'une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans pour le premier meurtre et de cinq ou six autres années pour le second, le troisième et le quatrième. Le nombre total d'années ne pouvant toutefois pas dépasser 50 ans.

In other words, if a murderer were to be convicted of a second and a third and a fourth first-degree offence, he could get 25 years parole ineligibility on the first one, and on the second and third and fourth he could get an additional five years, an additional six years, all to a maximum of 50.


La Loi sur les jeunes contrevenants serait modifiée également pour prévoir une peine pouvant aller jusqu'à 25 ans, en cas de meurtre au premier degré, et jusqu'à 10 ans, en cas de meurtre au deuxième degré.

In addition, the Young Offenders Act would be amended to provide for a sentence not exceeding 25 years for first degree murder and not exceeding 10 years for second degree murder.


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Toutefois, la nouvelle définition d’une « infraction avec violence » comprend bien plus de comportements délictuels que les infractions pouvant donner lieu à la présomption actuelle de publication (c.-à-d. le meurtre, la tentative de meurtre, l’homicide involontaire coupable, l’agression sexuelle grave ou une troisième infraction grave avec violence).

However, the new definition of “violent offence” includes many more types of criminal behaviour than the offences giving rise to the current publication presumption (i.e., murder, attempted murder, manslaughter, aggravated sexual assault or a third serious violent offence).




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meurtres pouvant ->

Date index: 2022-09-06
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