Traduction de «meurtres au premier degré incluent notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

meurtre au premier degré
First degree murder

meurtre au premier degré [ meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré ]
first degree murder [ first-degree murder | planned and deliberate murder ]

meurtre au premier degré
first degree murder

chef d'accusation de meurtre au premier degré
first degree murder count

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les meurtres au premier degré incluent notamment ceux qui sont prémédités, tels que les assassinats commandés, les meurtres qui touchent certaines catégories de victimes, par exemple, des policiers, les meurtres commis lors d’infractions visant à exercer un pouvoir de domination, telles que les agressions sexuelles, et les meurtres commis au cours de la perpétration d’infractions à l’aide d’explosifs pour le compte d’une organisation criminelle.
Some examples of where murder is currently classified as first degree include: murders that are planned and deliberate, such as contract killings; murders that involve specific victims, for example police officers; murders committed during offences of domination, such as sexual assault; and murders committed during the commission of explosive offences for a criminal organization.

Les idées proposées pour renforcer la compétitivité de l’industrie européenne de la défense incluent notamment des certifications et normes européennes, un meilleur accès aux matières premières et un soutien spécifique (en termes d’accès aux services financiers dans l’UE, par exemple) envers les PME du secteur de la défense.
The ideas put forward to boost the competitiveness of the European defence industry include EU standards and certificationbetter access to raw materials and specific support (e.g. in terms of access to EU finance) for defence SMEs

(2) Il demeure entendu que, sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), lorsqu’un chef d’accusation inculpe de meurtre au premier degré et que les témoignages ne prouvent pas le meurtre au premier degré, mais prouvent le meurtre au deuxième degré ou une tentative de commettre un meurtre au deuxième degré, le jury peut déclarer l’accusé non coupable de meurtre au premier degré, mais coupable de meurtre au deuxième degré ou de tentative de commettre un meurtre au deuxième degré, selon le cas.
(2) For greater certainty and without limiting the generality of subsection (1), where a count charges first degree murder and the evidence does not prove first degree murder but proves second degree murder or an attempt to commit second degree murder, the jury may find the accused not guilty of first degree murder but guilty of second degree murder or an attempt to commit second degree murder, as the case may be.

En 1976, lorsque le Parlement envisageait d'abolir la peine capitale et de la remplacer par un régime prévoyant les meurtres au premier et au second degrés, on a proposé que les personnes condamnées pour meurtre au premier degré, et certaines des personnes condamnées pour meurtre au second degré, se voient infliger une peine d'emprisonnement obligatoire à perpétuité sans avoir droit à la libération conditionnelle pendant 25 ans pour le premier degré et pendant 25 ans au maximum pour le second degré, selon la décision du juge de première instance.
In 1976, when Parliament was considering abolishing capital punishment and replacing it with the first degree and second degree regime, it was proposed that those convicted of first degree murder, and some convicted of second degree, would be sentenced to the mandatory sentence of life imprisonment with no parole eligibility for 25 years for first degree and, for second degree, up to 25 years depending on the exercise of discretion of the trial judge.

améliorer l'égalité d'accès à l'éducation et la qualité de l'enseignement, notamment pour les personnes appartenant aux groupes vulnérables, les migrants, les femmes et les filles, les membres des minorités religieuses, les personnes handicapées, les personnes en situation de fragilité, et dans les pays les plus éloignés des objectifs mondiaux, et améliorer le taux de validation d'une éducation de base et du passage dans l'éducation secondaire du premier degré.
improving equal access to and quality of education in particular for persons belonging to vulnerable groups, migrants, women and girls, persons belonging to religious minorities, people with disabilities, people living in fragile contexts, and in countries furthest from achieving global targets, and improving the completion of basic education and the transition to lower secondary education.

Le premier problème que je constate, à première vue — et je répète que je ne suis pas rédacteur et qu'il faudrait que je discute avec nos rédacteurs — est que lorsqu'on examine les sous-alinéas 745.51(1)b)(i) et (ii) proposés où il est dit, dans le cas d'un meurtre au premier degré, dans le sous-alinéa (i) proposé que la période ne peut pas excéder 25 ans et, au sous-alinéa (ii) proposé, dans le cas d'un meurtre au second degré, que la période doit être d'au moins 10 ans mais d'au plus 25 ans, il est très possible, à première vue, qu'un juge puisse ordonner un an pour un meurtre au premier degré et 10 ans pour un meurtre au second degré, sur la foi de ce libellé.
The first is that it appears to me on the face of it—and I want to say again that I'm no drafter and I have yet to confer with our drafters—when you look at proposed 745.51(1)(b)(i) and (ii), saying in the case of a first-degree murder in proposed subparagraph (i) that the period may not exceed 25 years, and in proposed subparagraph (ii), the case of a second-degree murder, that the period must be at least 10 and not more than 25 years, it's entirely possible on the face that a judge could give one year for a first-degree murder and would have to give ten years for a second-degree murder, on the wording of this.

Pour les infractions de haute trahison et de meurtre au premier degré, cette période est de 25 ans; pour le meurtre au deuxième degré, elle est de 10 ans, sauf dans trois situations: elle est fixée systématiquement à 25 ans dans le cas des personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont été reconnues coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré dans le passé; la période de 25 ans vise également les personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont été reconnues coupables de meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; la période d'inadmissibilité peut être de 11 à 25 ans si le juge décide que la personnalité du meurtrier, la nature et les circonstances du meurtre ou toute recommandation que le jury pourrait formuler à cet égard justifient l'imposition d'une période d'inadmissibilité au-delà de la période habituelle de 10 ans.
For high treason and first-degree murder, that period of time is 25 years, while for second degree murder it is 10 years except in three situations: first, it is automatically 25 years for any second degree murderer who has previously been convicted of either first or second degree murder; second, it is also automatically 25 years for any second degree murderer who has previously been convicted of an intentional killing under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act; and third, it may be anywhere from 11 to 25 years if a judge decides to go beyond the normal 10-year limit in light of the offender's character, the nature and circumstances of the murder, and any jury recommendation in this regard.

L’ORECE élabore ces lignes directrices en se référant à l’objectif général fixé au premier alinéa et tient compte notamment de l’évolution des schémas tarifaires et de consommation dans les États membres, du degré de convergence des tarifs nationaux dans l'ensemble de l’Union, de tout effet observable de l'itinérance aux tarifs applicables aux services nationaux sur l'évolution de ces tarifs et de l’évolution des tarifs d’itinérance de gros pour le trafic non équilibré entre les fournisseurs d’itinérance.
BEREC shall develop such guidelines by reference to the overall objective set out in the first subparagraph, and shall have regard in particular to the evolution of pricing and consumption patterns in the Member States, to the degree of convergence of domestic price levels across the Union, to any observable effect of roaming at domestic service rates on the evolution of such rates, and to the evolution of wholesale roaming rates for unbalanced traffic between roaming providers.