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Demande préalable de la victime
Meurtre sur la demande de la victime

Traduction de «meurtre sur la demande de la victime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
meurtre sur la demande de la victime

homicide at the request of the victim


meurtre sur la demande de la victime

homicide at the request of the victim


demande préalable de la victime

prior application by the aggrieved party


par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente

if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution


Règlement sur la demande et l'avis d'option d'une victime d'actes criminels

Regulation respecting the application and notice of election to claim benefits by a crime victim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2.4.2. Réduire dans les pays de destination la demande de personnes victimes de la traite des êtres humains

2.4.2. To reduce the demand for trafficked persons in destination countries


La traduction de ces informations comprend au minimum toute décision mettant fin à la procédure pénale relative à l'infraction pénale subie par la victime et, à la demande de la victime, les motifs de la décision ou un bref résumé de ces motifs, sauf dans le cas d'une décision rendue par un jury ou d'une décision dont les motifs sont confidentiels et pour lesquelles le droit national ne prévoit pas qu'elles doivent être motivées.

Translations of such information shall include at least any decision ending the criminal proceedings related to the criminal offence suffered by the victim, and upon the victim's request, reasons or a brief summary of reasons for such decision, except in the case of a jury decision or a decision where the reasons are confidential in which cases the reasons are not provided as a matter of national law.


La traduction de ces informations comprend au minimum toute décision mettant fin à la procédure pénale relative à l'infraction pénale subie par la victime et, à la demande de la victime, les motifs de la décision ou un bref résumé de ces motifs, sauf dans le cas d'une décision rendue par un jury ou d'une décision dont les motifs sont confidentiels et pour lesquelles le droit national ne prévoit pas qu'elles doivent être motivées.

Translations of such information shall include at least any decision ending the criminal proceedings related to the criminal offence suffered by the victim, and upon the victim's request, reasons or a brief summary of reasons for such decision, except in the case of a jury decision or a decision where the reasons are confidential in which cases the reasons are not provided as a matter of national law.


2. La victime peut, en tout état de cause, s’adresser directement à l’organisme qui, sur la base des informations fournies à sa demande par la victime, est tenu de lui donner une réponse motivée quant à une intervention.

2. The victim may in any event apply directly to the body which, on the basis of information provided at its request by the victim, shall be obliged to give him a reasoned reply regarding the payment of any compensation.


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Réduire dans les pays de destination la demande de personnes victimes de la traite des êtres humains.

To reduce the demand for trafficked persons in destination countries.


5. La victime peut en tout état de cause s'adresser directement à l'organisme qui, sur la base des informations fournies à sa demande par la victime, est tenu de lui donner une réponse motivée quant à une intervention.

5. The victim may in any event apply directly to the body which, on the basis of information provided at its request by the victim, shall be obliged to give him a reasoned reply regarding the payment of any compensation.


5. La victime peut en tout état de cause s'adresser directement à l'organisme qui, sur la base des informations fournies à sa demande par la victime, est tenu de lui donner une réponse motivée quant à une intervention.

5. The victim may in any event apply directly to the body which, on the basis of information provided at its request by the victim, shall be obliged to give him a reasoned reply regarding the payment of any compensation.


2. Pour garantir à la victime l'exercice de ses droits pendant la procédure, les États membres veillent à ce que, dans tous les autres cas et à la demande de la victime, un service d'interprétation soit assuré, gratuitement, en fonction des besoins de la victime et de son rôle dans cette procédure.

2. In order to ensure that victims can exercise their rights in criminal proceedings, Member States shall ensure that in all other cases and at the request of the victim, interpretation is available, free of charge, in accordance with the victims' needs and their role in those proceedings.


Les mesures de protection imposées (à la demande de la victime) à la personne à l’origine du danger encouru visent dès lors à protéger la vie, l’intégrité physique et psychologique, la liberté ou l’intégrité sexuelle de la victime au sein de l’UE, sans qu’il soit tenu compte des frontières nationales, et à éviter que la personne ne soit à nouveau victime d’une infraction pénale.

The protection measures imposed (at the request of the victim) on the person causing danger therefore aim to protect life, physical and psychological integrity, freedom, or sexual integrity of the victim within the EU regardless of national boundaries, and attempt to prevent new crimes against the same victim.


La victime peut en tout cas s'adresser directement à l'organisme qui, sur la base des informations fournies à sa demande par la victime, est tenu de lui donner une réponse motivée quant à son intervention.

The victim may in any case apply directly to the body which, on the basis of information provided at its request by the victim, shall be obliged to give him a reasoned reply regarding the payment of any compensation.




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meurtre sur la demande de la victime ->

Date index: 2025-02-20
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