Par conséquent, quiconque a commis un crime de guerre au cours de la Seconde Guerre mondiale à l'intérieur du Canada le meurtre d'un prisonnier de guerre allemand, par exemple, ou le fait d'avoir tué les survivants d'un navire torpillé dans le golfe Saint-Laurent ne sera pas puni pour son crime.
Thus, anybody who committed a war crime during World War II inside Canada the murder of a German POW, for example, or the killing of the survivors of a torpedoed ship in the Gulf of St. Lawrence would face impunity.