Vertaling van "meurtre par un tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

meurtre avec préméditation | meurtre qualifié
aggravated murder | first degree murder

meurtre concomitant d'un crime [ homicide concomitant d'une infraction majeure | meurtre dans la perpétration d'une infraction majeure | homicide concomitant d'un «felony» ]
felony murder

meurtre à forfait [ meurtre sur gages | homicide à forfait ]
contract killing [ contract murder | murder-for-hire ]

être déclaré coupable de meurtre [ être trouvé coupable de meurtre ]
be convicted of murder [ be found guilty of murder ]

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

meurtre au premier degré
First degree murder

meurtre
Murder (finding)

assassinat (tentative) SAI homicide (tentative):SAI | volontaire | meurtre (tentative) SAI
assassination (attempt) NOS homicide (attempt) NOS manslaughter (nonaccidental) murder (attempt) NOS

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au Royaume-Uni, par exemple, le nombre d'attaques avec violence est deux fois plus grand dans les grandes villes que dans les moyennes et le nombre de meurtres est trois fois plus élevé.
In the UK, for example, the number of cases of violent assault is twice as high in large as in medium-sized cities and the number of murders three times higher.

meurtre et coups et blessures graves,
murder and grievous bodily injury,

En novembre 2014, condamné par un tribunal militaire de RDC à dix ans de prison pour viol, meurtre et torture.
In November 2014, convicted by a DRC military court to ten years in prison for rape, murder, and torture.

Parmi les violations des droits constatées figurent des pratiques discriminatoires en matière d'emploi et d'éducation, le refus de certaines autorités de faire respecter la liberté d'expression et de réunion, des discours haineux, des intimidations, des actes de violence physique et même des meurtres.
Rights violations include discrimination in areas such as employment and education, failure of certain authorities to enforce freedom of speech and of assembly, hate speech, intimidation and physical violence, even murders.

attire particulièrement l'attention sur les milliers de réfugiés du Caucase du Nord présents dans les États membres de l'Union européenne, et en particulier la diaspora tchétchène vivant en Autriche qui compte au moins 20 000 personnes, dont de nombreux mineurs; exprime sa vive inquiétude, à cet égard, à propos du meurtre d'un réfugié tchétchène en mai 2010 à Vienne et les allégations graves concernant l'implication du président tchétchène dans ce meurtre; demande instamment une politique mieux coordonnée, plus cohérente et plus visible de la part des États membres de l'Union européenne pour la protection des réfugiés du Caucase du Nord sur le sol européen, conformément à leurs obligations humanitaires et en matière de droits de l'homme;
Draws particular attention to the situation of thousands of North Caucasus refugees in EU Member States, with special reference to the diaspora from Chechnya living in Austria, which amounts to at least 20 000 people, including many minors; expresses serious concern, in that connection, at the murder of a Chechen refugee in Vienna in May 2010 and the grave allegations regarding the Chechen President’s implication in that crime; calls for the EU Member States to implement a more coordinated, coherent and visible policy on the protection of North Caucasus refugees on European soil, in accordance with their humanitarian and human rights obligations;

Huit États membres (BE, BG, DE, FR, HU, PL, PT et UK) disposent qu’une motivation raciste ou xénophobe doit être considérée comme une circonstance aggravante en ce qui concerne certains crimes (commis souvent avec violence) tels que les meurtres, les blessures corporelles graves et d'autres actes de violence contre des personnes ou des biens.
Eight Member States (BE, BG, DE, FR, HU, PL, PT and UK) stipulate that a racist or xenophobic motivation shall be considered an aggravating circumstance with regard to certain (often violent) crimes such as murder, serious bodily harm and other violence against persons or property.

Elle peut être utilisée pour toutes les infractions sauf pour le meurtre et autres crimes énumérés aux Art. 109 à 111 de la loi susmentionnée.
They can be used for any offences other than murder and the other crimes listed in Articles 109 to 111 of the Act referred to above.