Traduction de «meurtre du premier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

meurtre au premier degré
First degree murder

meurtre au premier degré [ meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré ]
first degree murder [ first-degree murder | planned and deliberate murder ]

meurtre au premier degré
first degree murder

chef d'accusation de meurtre au premier degré
first degree murder count

meurtre avec préméditation | meurtre qualifié
aggravated murder | first degree murder

être déclaré coupable de meurtre [ être trouvé coupable de meurtre ]
be convicted of murder [ be found guilty of murder ]

meurtre
Murder (finding)

meurtre en série
Serial killing

premier secours | autopompe de premier secours | voiture de premier secours | véhicule de premier secours | véhicule premier secours | véhicule de première intervention | VPI | appareil de première intervention | voiture de secours d'urgence aux asphyxiées et blessés
initial attack unit

premier vérificateur | première vérificatrice | vérificateur principal | vérificatrice principale | auditeur principal | auditrice principale | réviseur principal | réviseuse principale | réviseure principale | premier auditeur | première auditrice | premier réviseur | première réviseuse | première réviseure
primary auditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Il demeure entendu que, sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), lorsqu’un chef d’accusation inculpe de meurtre au premier degré et que les témoignages ne prouvent pas le meurtre au premier degré, mais prouvent le meurtre au deuxième degré ou une tentative de commettre un meurtre au deuxième degré, le jury peut déclarer l’accusé non coupable de meurtre au premier degré, mais coupable de meurtre au deuxième degré ou de tentative de commettre un meurtre au deuxième degré, selon le cas.
(2) For greater certainty and without limiting the generality of subsection (1), where a count charges first degree murder and the evidence does not prove first degree murder but proves second degree murder or an attempt to commit second degree murder, the jury may find the accused not guilty of first degree murder but guilty of second degree murder or an attempt to commit second degree murder, as the case may be.

Le premier problème que je constate, à première vue — et je répète que je ne suis pas rédacteur et qu'il faudrait que je discute avec nos rédacteurs — est que lorsqu'on examine les sous-alinéas 745.51(1)b)(i) et (ii) proposés où il est dit, dans le cas d'un meurtre au premier degré, dans le sous-alinéa (i) proposé que la période ne peut pas excéder 25 ans et, au sous-alinéa (ii) proposé, dans le cas d'un meurtre au second degré, que la période doit être d'au moins 10 ans mais d'au plus 25 ans, il est très possible, à première vue, qu'un juge puisse ordonner un an pour un meurtre au premier degré et 10 ans pour un meurtre au second degré, sur la foi de ce libellé.
The first is that it appears to me on the face of it—and I want to say again that I'm no drafter and I have yet to confer with our drafters—when you look at proposed 745.51(1)(b)(i) and (ii), saying in the case of a first-degree murder in proposed subparagraph (i) that the period may not exceed 25 years, and in proposed subparagraph (ii), the case of a second-degree murder, that the period must be at least 10 and not more than 25 years, it's entirely possible on the face that a judge could give one year for a first-degree murder and would have to give ten years for a second-degree murder, on the wording of this.

Pour les infractions de haute trahison et de meurtre au premier degré, cette période est de 25 ans; pour le meurtre au deuxième degré, elle est de 10 ans, sauf dans trois situations: elle est fixée systématiquement à 25 ans dans le cas des personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont été reconnues coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré dans le passé; la période de 25 ans vise également les personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont été reconnues coupables de meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; la période d'inadmissibilité peut être de 11 à 25 ans si le juge décide que la personnalité du meurtrier, la nature et les circonstances du meurtre ou toute recommandation que le jury pourrait formuler à cet égard justifient l'imposition d'une période d'inadmissibilité au-delà de la période habituelle de 10 ans.
For high treason and first-degree murder, that period of time is 25 years, while for second degree murder it is 10 years except in three situations: first, it is automatically 25 years for any second degree murderer who has previously been convicted of either first or second degree murder; second, it is also automatically 25 years for any second degree murderer who has previously been convicted of an intentional killing under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act; and third, it may be anywhere from 11 to 25 years if a judge decides to go beyond the normal 10-year limit in light of the offender's character, the nature and circumstances of the murder, and any jury recommendation in this regard.

Je suis d’avis que l’enquête sur ce crime doit être menée sous une surveillance internationale, ainsi que cela a été décidé pour le meurtre du premier ministre libanais Rafik Hariri.
I believe that the investigation into this crime should be conducted under international supervision, as happened in the case of the murder of Lebanon’s prime minister Rafik Hariri.

40. demande à la Turquie de retenir l'égalité de genre dans le contexte du sixième paquet de réforme du code pénal – article 51 des dispositions générales – relatif aux crimes commis à la suite d'une provocation extrême et applicable aux délits traditionnellement considérés comme des atteintes à la vertu; demande que soit mis un terme à la pratique d'une réduction des peines en cas de "crimes d'honneur" sur la base des coutumes et de la tradition (article 462), en faisant valoir que de tels crimes devraient être considérés comme des meurtres au premier degré, et demande la suppression du terme "virginité" des dispositions relatives au crime de viol dans le code pénal;
40. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code - Article 51 of the general provisions - relating to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; calls for the discontinuation of the practice of reducing sentences in cases of "honour crimes" on grounds of customs and tradition (Article 462), taking the view that such crimes should be considered as first-degree murder, and for the deletion of the term "virginity" from the provisions of the Penal Code relating to the crime of rape;

4. invite la Turquie à intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans le sixième paquet de réformes du code pénal - article 51 des dispositions générales - qui concerne les crimes commis sous l’effet d’une provocation extrême et s’applique aux actes traditionnellement considérés comme étant dirigés contre la vertu; par ailleurs, réclame l'abandon du système prévoyant des peines réduites pour les "crimes d’honneur" commis pour des raisons liées à une coutume ou une tradition (article 462), soulignant que ceux-ci devraient être considérés comme des meurtres au premier degré, et demande que le terme "virginité" soit supprimé des dispositions du code pénal applicables en cas de viol;
4. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code and to amend Article 51 of the general provisions, which relates to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; additionally, requests the discontinuation of the practice of having sentences reduced in cases of ‘honour crimes’ on grounds of customs and tradition (Article 462), notes that such crimes should be considered as murder in the first degree, as well as the deletion of the term ‘virginity’ from the rape crime provisions under the Penal Code;

28. invite la Turquie à intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans le sixième paquet de réformes du code pénal - article 51 des dispositions générales - qui concerne les crimes commis sous l’effet d’une provocation extrême et s’applique aux actes traditionnellement considérés comme étant dirigés contre la vertu; par ailleurs, réclame l'abandon du système prévoyant des peines réduites pour les "crimes d’honneur" commis pour des raisons liées à une coutume ou une tradition (article 462), soulignant que ceux-ci devraient être considérés comme des meurtres au premier degré, et demande que le terme "virginité" soit supprimé des dispositions du code pénal applicables en cas de viol;
28. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code and to amend Article 51 of the general provisions, which relates to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; additionally, requests the discontinuation of the practice of having sentences reduced in cases of ‘honour crimes’ on grounds of customs and tradition (Article 462), notes that such crimes should be considered as murder in the first degree, as well as the deletion of the term ‘virginity’ from the rape crime provisions under the Penal Code;

(2.2) Sous réserve des paragraphes (2.3), (2.4) et (2.5), lorsque le juge condamne une personne à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré et qu'elle purge, au moment de l'imposition de la peine, une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un autre meurtre au premier ou au deuxième degré, le juge peut ordonner que la personne purge, en plus du temps d'épreuve prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code criminel pour l'autre meurtre, ou du temps d'épreuve qui lui reste à purger, selon le cas, un temps d'épreuve supplémentaire d'au plus vingt-cinq ans pour le meurtre mentionné en premier lieu.
(2.2) Subject to subsections (2.3), (2.4) and (2.5), where a judge sentences a person to a term of imprisonment for life for first degree murder or second degree murder and the person is at the time the sentence is imposed, subject to a sentence of imprisonment for life for another first degree murder or second degree murder, the judge may order that the person shall, in addition to the parole ineligibility period referred to in section 745 or 745.1 of the Criminal Code to which the person is subject in respect of the conviction for the other first degree murder or second degree murder or the remaining portion of that period, as the case may be, serve on the expiry of that period or remaining portion of that period, a further period not exceeding twenty-five years in respect of the first degree murder or second degree murder for which the judge is sentencing the person.

« (2.2) Sous réserve des paragraphes (2.3), (2.4) et (2.5), lorsque le juge condamne une personne à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré et qu'elle purge, au moment de l'imposition de la peine, une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un autre meurtre au premier ou au deuxième degré, le juge peut ordonner que la personne purge, en plus du temps d'épreuve prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code criminel pour l'autre meurtre, ou du temps d'épreuve qui lui reste à purger, selon le cas, un temps d'épreuve supplémentaire d'au plus vingt-cinq ans pour le meurtre mentionné en premier lieu.
" (2.2) Subject to subsections (2.3), (2.4) and (2.5), where a judge sentences a person to a term of imprisonment for life for first degree murder or second degree murder and the person is at the time the sentence is imposed, subject to a sentence of imprisonment for life for another first degree murder or second degree murder, the judge may order that the person shall, in addition to the parole ineligibility period referred to in section 745 or 745.1 of the Criminal Code to which the person is subject in respect of the conviction for the other first degree murder or second degree murder or the remaining portion of that period, as the case may be, serve on the expiry of that period or remaining portion of that period, a further period not exceeding twenty-five years in respect of the first degree murder or second degree murder for which the judge is sentencing the person.