Vertaling van "meurtre de l’avocat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
solicitor-client privilege

secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]
attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]

Certificat de l'avocat [ Mention de l'avocat ]
Certificate of Solicitor

relation avec l'avocat
contact with an attorney | contact with a legal agent | contact with a lawyer

honoraires et débours de l'avocat
solicitor's and counsel's fees and disbursements

meurtre avec préméditation | meurtre qualifié
aggravated murder | first degree murder

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

avocat spécialisé en droit de l'environnement | avocate spécialisée en droit de l'environnement
environmental lawyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Q. considérant qu'après la reprise, le 9 avril 2013, du procès en appel devant la Haute Cour militaire à propos du meurtre en juin 2010 de Floribert Chebeya, directeur exécutif de la Voix des Sans Voix et membre de l'assemblée générale de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), et de Fidèle Bazana, membre de la Voix des Sans Voix, Peter Ngomo Milambo, Emmanuel Ilunga Kabengele et Régine Sesepe, avocats de la défense, ont fait l'objet de menaces;
Q. whereas after the resumption on 9 April 2013 of the appeal trial before the supreme military court concerning the murder in June 2010 of Floribert Chebeya, executive director of the Voice of the Voiceless (VSV) and member of the General Assembly of the World Organisation Against Torture (OMCT), and Fidèle Bazana, member of the VSV, defence lawyers Peter Ngomo Milambo, Emmanuel Ilunga Kabengele and Regine Sesepe have received threats;

– (LV) Je vote en faveur de cette résolution et de la proposition d’adresser aux autorités russes une demande catégorique de traduire en justice les responsables du meurtre de l’avocat russe Sergueï Magnitsky, et j’appelle le Parlement à envisager la possibilité de refuser l’accès au territoire de l’Union aux responsables russes impliqués dans cette affaire et de geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l’Union.
– (LV) I am voting for this resolution and the proposal for a categorical demand to be made to the Russian authorities to bring the persons guilty of the murder of the Russian lawyer, Sergei Magnitsky, to justice, and I call on Parliament to consider the possibility of denying Russian officials involved in this case entry to the European Union, and of freezing these officials’ bank accounts and other assets in all EU Member States.

6. appelle à nouveau les autorités judiciaires russes à poursuivre l'enquête sur la mort de Sergueï Magnitsky, avocat russe, survenue le 16 novembre 2009; déplore que cette affaire constitue un autre exemple criant des graves défaillances du système judiciaire national; déplore que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès qui bafouent le code de procédure pénale de la Fédération de Russie (notamment son article 72 dans l'affaire Oleg Orlov, de "Memorial", accusé de diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes indépendants et d'avocats continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité;
6. Reiterates its call on the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country’s judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation’s Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty of aggressions against and even murder of human rights defenders, independent journalists and lawyers still too often enjoy impunity;

C. considérant que Fouad Ahmed Ali Abdoullah a été condamné à mort après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis alors qu'il n'était pas encore âgé de 18 ans, bien que ce postulat ait été ignoré par la cour; que son exécution, prévue le 19 décembre 2010, a été suspendue à la suite des protestations de la communauté internationale, en particulier de l'Union européenne, et de son avocat,
C. whereas Fuad Ahmed Ali Abdulla was sentenced to death after being convicted of a murder which he allegedly committed while still under the age of 18, although this assumption was rejected by the court; whereas his execution, scheduled for 19 December 2010, was put on hold following representations by the international community, in particular the EU, and his lawyer,

La justice doit être là pour être appliquée (1100) Et si j'avais des recommandations à faire, ce serait de commencer par arrêter ces fameuses tractations d'avocats: quelqu'un a commis un meurtre, il serait passible d'une peine pour meurtre au premier degré, telle devrait être l'accusation.
Justice must be there to be applied (1100) And if I had any recommendations to make, one would be to begin by putting a stop to the well known practice of plea bargaining: someone who has committed a murder would be liable to a sentence of murder in the first degree, that should be the charge.

L'avocat de la défense a protesté contre le chef d'accusation à l'ouverture du procès pour meurtre, mais le juge a rejeté la motion et MacDonald a été condamné de meurtre au premier degré.
His attorney protested the laying of the charges at the opening of the murder trial, but the judge dismissed the motion and MacDonald was convicted of first degree murder.

John Giokas, avocat, Section de la politique en matière du droit pénal, ministère de la Justice Canada : Elle est conçue pour s'appliquer à des meurtres multiples commis dans le cadre du même incident de nature criminelle et à des meurtres multiples commis dans le cadre de différents incidents.
John Giokas, Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice Canada: It is designed to apply to multiple murders that occur in the same criminal incident and to multiple murders where murders are committed in different incidents.

Le fait de menacer un juge, un avocat de la Couronne, un juré, ou un membre de leur famille entraînerait une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison et le meurtre d'une personne associée au système judiciaire, une accusation de meurtre au premier degré.
Threatening a judge, prosecutor, juror, et cetera, or a member of their family would be punishable by up to 14 years and murdering a justice system participant would be first degree murder.

N'est-il pas possible, pour reprendre l'exemple donné par le sénateur Chaput, que, s'il s'agit du meurtre de deux enfants au même moment, un avocat de la défense puisse soutenir qu'il n'y avait pas d'antécédents de meurtre?
Is it not possible, to use the example of Senator Chaput, that if it was a murder of two children that took place at one time, a defence lawyer could argue there is no prior record of murder?