Traduction de «mettre à la charge du patron » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre à la charge du patron
charge to the employer

mettre à la charge de/faire supporter par
to pass on

mettre à la charge de l'entrepreneur
lay at the door of the contractor

mettre à la charge de [ adjuger contre ]
adjudge against [ award against ]

entretenir des contacts avec des organismes chargés du bien-être animal | se mettre en relation avec des organismes chargés du bien-être animal
cooperate with an animal welfare agency | cooperate with animal welfare agencies | communicate with animal welfare agencies | liaise with animal welfare agencies

absorber une charge | se mettre en charge
to accept load

mettre les frais à la charge des parties
charge expenses to the parties

se mettre en relation avec des ingénieurs chargés d’essais de puits
building of relationships with well test engineers | liaison with well test engineers | build relationships with well test engineers | liaise with well test engineers

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

2 bis. Les agences privées d'emploi ou de migration ne doivent pas mettre à la charge des demandeurs d'emploi ou des travailleurs de frais pour l'organisation d'un travail saisonnier ou d'une migration en vue d'un travail saisonnier.
2a. Private employment agencies or migration agencies shall not charge job-seekers or workers any fees in exchange for organising seasonal work or migration for seasonal work.

Afin de maintenir un équilibre entre les fonctionnaires de l'Union et les titulaires de charges publiques en ce qui concerne les émoluments, il convient de prévoir des mesures visant à mettre le traitement des titulaires de charges publiques en adéquation avec celui des fonctionnaires de l'Union dans les cas où ces derniers bénéficient d'une structure modernisée d'émoluments, concernant par exemple l'actualisation automatique des indemnités et la possibilité d'adhérer au régime commun d'assurance maladie, y compris après la fin d'un mandat.
With a view to safeguarding a balance between EU staff members and public office holders, as regards emoluments, it is appropriate to include measures to align the treatment of public office holders with that of EU staff members in situations where the latter have benefited from a modernised structure of emoluments, such as with regard to automatic updates of allowances and to the possibility of joining the Joint Sickness Insurance Scheme, including after termination of a mandate.

Les autres parties ne devraient pas être autorisées à mettre à la charge du payeur des commissions pour des transactions R qui ne sont pas causées par celui-ci.
Other parties should be prevented from passing on the payer fees for R-transactions not caused by the payer.

– de mettre à la charge de la Commission les frais exposés par lui au cours de la procédure de pourvoi et de la procédure devant le Tribunal, dans la mesure où ils portaient sur les questions soulevées dans le pourvoi.
– order the Commission to pay the costs incurred by it in the appeal proceedings and the proceedings before the General Court, in so far as they relate to the issues taken on appeal.

– de mettre à la charge de la Commission les frais exposés par lui au cours de la procédure devant le Tribunal et dans le présent pourvoi.
– order the Commission to pay its costs in the proceedings before the General Court and in this appeal.

(11 ter) Dans les cas visés aux considérants 9, 10 et 11, la perspective de l'échange d'informations ne devrait pas avoir pour conséquence de mettre à la charge des personnes et des entreprises des obligations déclaratives supplémentaires;
(11b) In the cases described in recitals 9, 10 and 11, the information exchange envisaged should not result in individuals or companies being burdened with additional reporting requirements;

48. demande de mettre fin aux charges disproportionnées que la conditionnalité fait peser sur l'élevage; demande à cet égard une analyse critique de certaines normes d'hygiène et d'identification (marques auriculaires, par exemple);
48. Calls for an end to disproportionate burdens placed on livestock farming by CC; calls, in particular, for a critical examination of certain hygiene and identification standards (e.g. ear tags);

3. Nonobstant l’article 8, l’autorité centrale requérante peut mettre à la charge du demandeur les frais de traduction d’une demande et des documents s’y rattachant, sauf si ces coûts peuvent être couverts par son système d’assistance juridique.
(3) Notwithstanding Article 8, the requesting Central Authority may charge an applicant for the costs of translation of an application and related documents, except in so far as those costs may be covered by its system of legal assistance.

Si l'usage des produits OGM est interdit en agriculture biologique, il est indispensable de mettre à la charge de l'utilisateur une obligation de demande d'un document attestant la non-utilisation d'OGM, et à la charge du fournisseur, une obligation de remise de ce document.
If the use of GMO products is prohibited in organic farming, the user should be obliged to request a document certifying that GMOs have not been used and the supplier should be obliged to provide this document.