Vertaling van "mettre une affaire en état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mettre une affaire en état
bring an action to trial

mettre en état [ mettre un appel en état | compléter | parfaire ]
perfect [ perfect an appeal ]

mettre un appel en état
to perfect an appeal

mettre un appel en état | parfaire par enregistrement | parfaire un appel | parfaire un privilège | parfaire une sûreté
perfect

mettre l'affaire au rôle pour audition
set the matter down for hearing

affaire en état | cause en état
case ready for hearing

mettre un navire en état de navigabilité
make a ship seaworthy

mettre l'appel en état
perfect the appeal

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

mettre à l'état passant/à l'état non passant
turn on/off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Organiser des réunions d'experts de la troïka a un rythme semestriel avec la Chine dans des domaines dans lesquels il existe déjà un accord de principe sur un dialogue régulier, tels que les affaires asiatiques, la non-prolifération, les exportations d'armes conventionnelles et le désarmement, et envisager de mettre les affaires onusiennes à l'ordre du jour de discussions d'experts semestrielles.
* Schedule half-yearly Troika dialogue expert meetings with China in areas where there is already an agreement in principle for regular dialogue, such as Asian affairs, non-proliferation, conventional arms exports, disarmament, and consider adding UN affairs for half-yearly expert level discussions.

A. considérant que l’accord politique libyen représente une occasion unique d'entamer un processus visant à sortir de la situation insoutenable qui prévaut en Libye, à mettre un terme aux souffrances de son peuple, et à mettre en place un état civil démocratique grâce à un consensus national;
A. whereas the Libyan Political Agreement represents a unique opportunity to start addressing the unsustainable situation in Libya and the suffering of its people, and to build a democratic civil state through national consensus;

7. presse la Commission et la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de mettre l'affaire Khodorkovski à l'ordre du jour du prochain sommet Union-Russie; renvoie à son rapport 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et à la politique de l'Union européenne en la matière et invite instamment le Conseil à envisager l'imposition de sanctions aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Khodorkovsky; encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables russes dans tous les États membres de l'Union;
7. Urges the Commission and the HR/VP to include the Khodorkovsky case in the agenda of the forthcoming EU-Russia summit; refers to its Annual Report on Human Rights in the World 2009 and the European Union's policy on the matter and urges the Council to consider imposing sanctions on Russian officials involved in the Khodorkovsky case; encourages EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States;

Un petit mot: vous allez mettre en place les mécanismes de surveillance dans la plus stricte orthodoxie financière, mais vous nous avez dit «oui, mais le social; oui, mais les retraites; oui, mais les paramètres sociaux à l’intérieur de cela, tout cela est l’affaire des États».
I would say one small thing: you are going to implement supervisory mechanisms in accordance with the most stringent policy of financial orthodoxy, but you said to us: ‘Yes, but social aspects, pensions, and social parameters within that are all matters for the Member States’.

Lorsque l'Agence européenne de la sécurité aérienne élabore les documents d'orientation, visés à l'annexe de la présente directive, que doivent mettre en œuvre les États membres, elle établit une procédure transparente pour la consultation des États membres, sur la base de l'expertise disponible chez les autorités aéronautiques des États membres, et en associant si nécessaire des experts appropriés provenant des parties concernées.
When the European Aviation Safety Agency develops the guidance material to be applied by Member States referred to in the Annex to this Directive, it shall establish a transparent procedure for consulting the Member States drawing on available expertise in the aviation regulatory authorities of Member States and by involving, whenever necessary, appropriate experts from relevant interested parties.

· L'adoption d'initiatives isolées par un ou plusieurs États membres, aboutissant nécessairement à des niveaux de sûreté différents entre les États membres, serait inévitablement interprétée par les partenaires commerciaux de l'Europe comme une réticence à aborder les questions de sûreté ou serait utilisée pour mettre en concurrence un État membre avec un autre.
- Isolated initiatives taken by one or more Member States and necessarily resulting in diverging security levels between Member States would inevitably be interpreted by Europe's trading partners as unwillingness to address security issues or would be used to play off one Member State against another.

37. estime que la Commission devrait être moins réticente à "mettre au pilori" les États membres et à entamer une action à leur égard plus diligemment, lorsque ceux-ci fournissent une information incorrecte ou qu'ils n'en fournissent pas, ainsi que dans les cas où ils n'honorent pas dûment leur engagements. À cette fin, elle devrait mettre à disposition davantage de ressources humaines et autres en vue d'assurer le suivi plus rapide de la législation en vigueur; considère que, étant donné que plus de la moitié des affaires actuellement pendantes devant la Cour de justice des Communautés européennes concernent la mise en œuvre de la législation environnementale, la Commission devrait être dotée de postes supplémentaires pour améliorer l’efficacité de la mise en œuvre de la législation environnementale;
37. Considers that the Commission should be less reluctant than at present to "name and shame" and then pursue individual Member States with greater speed when they provide inadequate or no information or else do not properly implement their commitments; considers that, in order to do this, it should provide increased staff and other resources for the faster follow-up of existing legislation, and that, as more than half of the cases currently pending before the European Court of Justice concern the implementation of environmental legislation, the Commission should therefore receive more staff to improve the efficiency of the implementation of environmental legislation;

Toute personne peut mettre en cause un Etat membre en déposant, sans frais, une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un Etat membre qu'elle estime contraires à une disposition ou à un principe de droit communautaire.
Anyone may file a complaint with the Commission free of charge against a Member State about any measure (law, regulation or administrative action) or practice by a Member State which they consider incompatible with a provision or principle of Community law.

1. Afin de permettre la manifestation de la vérité et de mettre les affaires en l'état d'être jugées, le Procureur financier européen conduit des enquêtes relatives aux infractions définies au chapitre II, lorsque celles-ci pourraient avoir été commises par des membres des institutions communautaires ou par des fonctionnaires communautaires ou des personnes qui leur sont assimilées au sens de l'article 2 ou que ces membres, fonctionnaires ou personnes, pourraient y avoir participé.
1. In order to discover the truth and to bring cases to a point where they may be tried, the European Public Prosecutor shall conduct investigations into the offences defined in Chapter II in so far as they could have been committed by members of Community institutions or Community officials or persons with an equivalent status within the meaning of Article 2 or those persons could have been parties to them.

Le traitement de données à caractère personnel doit être conforme à la législation nationale en matière de protection des données ainsi qu’aux dispositions de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, de son protocole additionnel n° 181 et de la recommandation relative à la police[36]. Douze des trente-et-un signataires de cet instrument (à savoir les États membres de l’UE, ainsi que la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein) ont adopté une législation nationale pour le mettre en œuvre; cinq États remplissent régulièrement le formulaire de demande d’informations; mais seuls deux États y ont fréquemment recours pour échanger des informations[37]. La Commission est tenue de présenter son rapport d’évaluation au Conseil avant la fin de 2010.
Personal data must be processed in accordance with national data protection legislation, as well as Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[36] 12 of the 31 signatories to this measure (including EU Member States, as well as Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein) have adopted national legislation to implement it; five states regularly fill in the form to request information; but only two states use it on a frequent basis to exchange information.[37] The Commission is to submit its evaluation report to the Council before the end of 2010.