Vertaling van "mettre sa législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]
bring into line

mettre à couvert [ mettre sa pierre à couvert ]
duck behind [ duck one's rock behind ]

mettre sa bourse à sec
drain one's purse

machine à mettre en gaine | machine à mettre en godet | machine à mettre en pot | machine à mettre en sachet
potting machine

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Pays‑Bas disposent à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures qu’ils ont adoptées pour mettre leur législation en conformité avec la législation de l’Union.
The Netherlands now has two months to inform the Commission of measures taken to bring its legislation into line with EU law.

Malte dispose à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures qu’elle a adoptées pour mettre sa législation en conformité avec la législation européenne.
Malta now has two months to inform the Commission of measures it has taken to bring its legislation into line with EU law.

Bruxelles, le 31 mai 2012 - La Commission européenne invite instamment la Roumanie et la Slovaquie à mettre leur législation nationale relative aux véhicules hors d'usage en conformité avec la législation de l'UE.
Brussels, 31 May 2012 - The European Commission is urging Romania and Slovakia to bring their national law on end-of-life vehicles into line with EU legislation.

Le Royaume-Uni dispose à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures qu’elle a adoptées pour mettre sa législation en conformité avec la législation de l’Union.
The UK has two months to inform the Commission of measures it has taken to bring its legislation into line with EU law.

Dans sa communication du 1er mars 2006 intitulée «Feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes», la Commission a annoncé qu’afin d’améliorer la gouvernance pour l’égalité entre les femmes et les hommes, elle examinerait la législation existante de l’Union en matière d’égalité entre les sexes qui n’avait pas fait l’objet de l’exercice de refonte législative de 2005 dans le but de mettre cette législation à jour, de la moderniser et de la refondre si nécessaire.
In its Communication of 1 March 2006 entitled ‘Roadmap for equality between women and men’, the Commission announced that in order to improve governance of gender equality, it would review the existing Union gender equality legislation not included in the 2005 recast exercise with a view to updating, modernising and recasting where necessary.

Continuer à rapprocher les législations fiscale et douanière de l'acquis et à renforcer les capacités administratives permettant de mettre ces législations en œuvre et de lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale.
Ensure continued approximation of customs and taxation legislation to the acquis and further increase administrative capacity to implement this legislation and to fight corruption, cross-border crime and fiscal evasion.

Mettre en œuvre le programme de sécurité routière et améliorer les conditions de la sécurité routière en commençant par mettre la législation albanaise en conformité avec l'acquis communautaire en matière de poids et de dimensions, de tests d'homologation, de contrôles techniques routiers, de permis de conduite et de documents d'immatriculation des véhicules.
Implement the road safety programme, and improve road safety conditions by starting to align Albanian legislation with the EU acquis on weights and dimensions, roadworthiness tests, technical roadside inspections, driver licences and vehicle registration documents.

- examinera la législation communautaire existante relative à l’égalité entre les sexes qui ne fait pas l’objet de l’exercice de refonte législative de 2005[23] dans le but de mettre cette législation à jour, de la moderniser et de la refondre si nécessaire;
- review the existing EU gender equality legislation not included in the 2005 recast exercise[23] with a view to updating, modernising and recasting where necessary

La législation sur les zones économiques spéciales et les ports francs doit également être alignée sur l'acquis, notamment en ce qui concerne la perception de la TVA sur les livraisons de biens et les taux d'accises sur les carburants consommés dans les zones franches. Il conviendra aussi de mettre cette législation en conformité avec le code de conduite en matière de fiscalité des entreprises.
The legislation on special economic zones and free ports should also be brought into line with the tax acquis, notably with the imposition of VAT on supplies of goods, and of excise tax on fuel consumed in free zones, as well as with the Code of Conduct for Business Taxation.

La Commission a également décidé de: Mettre la législation à l'épreuve des fraudes Toute nouvelle législation ayant un impact financier sera examinée dans le but de la mettre à l'épreuve des fraudes dès son élaboration.
The Commission has also decided upon: Fraud-proofing legislation. All new legislation with financial impact will be scrutinised from the viewpoint of making it fraud-proof already at drafting stage.