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Assistance mutuelle
Association d'assistance mutuelle
Association de crédit mutuel
Association de secours mutuel
Association fraternelle de secours mutuel
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Société mutuelle d'assurances

Traduction de «mettre mutuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]

mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]


société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle

mutual insurance company | mutual company | mutual association


société d'assurance mutuelle | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle

mutual insurance company | mutual company


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


machine à mettre en gaine | machine à mettre en godet | machine à mettre en pot | machine à mettre en sachet

potting machine


mettre en veilleuse [ remettre à plus tard | mettre en attente | mettre de côté | mettre au réfrigérateur | mettre en réserve | mettre au frigidaire ]

put on ice


association d'assistance mutuelle [ association de secours mutuel | société de secours mutuel | société fraternelle | association fraternelle de secours mutuel | société de secours | société mutualiste ]

fraternal society [ benevolent association | friendly society | benefit society | benefit association | fraternal benefit association | fraternal benefit society | mutual benefit association | mutual benefit society | fraternal association | benevolent society ]


mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]

mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]


association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel

credit union | cooperative savings association


reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales traite, à la mesure no 10, de la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle.

The programme of measures to implement the principle of mutual recognition in criminal matters addresses mutual recognition of supervision measures in its measure 10.


Si une machine comprend plusieurs organes de service de mise en marche et que, de ce fait, les opérateurs peuvent se mettre mutuellement en danger, des dispositifs complémentaires doivent être prévus pour exclure ce risque.

Where machinery has several starting control devices and the operators can therefore put each other in danger, additional devices must be fitted to rule out such risks.


Si une machine comprend plusieurs organes de service de mise en marche et que, de ce fait, les opérateurs peuvent se mettre mutuellement en danger, des dispositifs complémentaires doivent être prévus pour exclure ce risque.

Where machinery has several starting control devices and the operators can therefore put each other in danger, additional devices must be fitted to rule out such risks.


Le Programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales [3] a indiqué les domaines dans lesquels il était souhaitable d’adopter une législation européenne afin de mettre en œuvre la reconnaissance mutuelle.

The Programme of Measures to Implement the Principle of Mutual Recognition[3] indicated areas in which European legislation to implement mutual recognition was desirable.


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Le Programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales [3] a indiqué les domaines dans lesquels il était souhaitable d’adopter une législation européenne afin de mettre en œuvre la reconnaissance mutuelle.

The Programme of Measures to Implement the Principle of Mutual Recognition[3] indicated areas in which European legislation to implement mutual recognition was desirable.


Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière criminelle (3), en fixant comme priorité l'adoption d'un instrument appliquant le principe de reconnaissance mutuelle à l'exécution des sanctions pécuniaires (mesure 18).

On 29 November 2000 the Council, in accordance with the Tampere conclusions, adopted a programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters (3), giving priority to the adoption of an instrument applying the principle of mutual recognition to financial penalties (measure 18).


Elle met en oeuvre la mesure 19, premier tiret, du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (« Examiner:...en particulier, si les causes de refus d'exécution d'une mesure de confiscation figurant à l'article 18 de la convention de 1990 sont toutes compatibles avec le principe de reconnaissance mutuelle ») [60], sans couvrir cependant l'objectif prévu au deuxième tiret de la mesure n°19 (« Examiner... comment améliorer la reconnaissance et l'exécution immédiate dans un ...[+++]

It implements Measure 19, first indent, in the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters ("Examine:...in particular whether the grounds for refusal of enforcement of a confiscation measure in Article 18 of the 1990 Convention are all compatible with the principle of mutual recognition"), [60] without, however, covering the aim in the second indent of Measure 19 ("Examine... how to improve the recognition and immediate enforcement in one Member State of another Member State's decision to protect ...[+++]


En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle de décisions de déchéance et pour préparer la mise en oeuvre des mesures n° 20 et 22 du programme de mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle (voir point 2.2.4.), la Commission présentera au deuxième trimestre 2004 une Communication non législative prévue dans le Programme Législatif et du Travail de la Commission [130] qui identifiera le besoin d'action dans cette matière et suggérera, le cas échéant, des solutions au niveau de l'Union Européenne.

Regarding the mutual recognition of disqualifications and the implementation of Measures 20 and 22 of the mutual recognition programme (see point 2.2.4.), the Commission will present, in the second half of 2004, a non-legislative Communication announced in its Legislative and Work Programme, [130] identifying the need for action here and suggesting possible European Union solutions.


De toute évidence, une action dans ce domaine s'impose eu égard aux mesures 9 et 10 du Programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales de novembre 2000 [1] (ci-après le «programme sur la reconnaissance mutuelle»), qui a été adopté à la demande du Conseil européen de Tampere.

There is a clear mandate to take action on this issue under the measures 9 and 10 of the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters of November 2000 [1] (hereinafter the "mutual recognition programme"), which was adopted at the request of the Tampere European Council.


considérant qu'un contrôle du respect des prescriptions techniques en question est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers; que les procédures de certification existantes diffèrent d'un État membre à l'autre; que, pour éviter des contrôles multiples, qui sont autant d'entraves à la libre circulation des appareils à gaz, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des procédures de certification par les États membres; que, pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des procédures de certification, il convient notamment de mettre au point ...[+++]

Whereas a check on compliance with the relevant technical requirements is necessary in order to provide effective protection for users and third parties; whereas the existing certification procedures differ from one Member State to another; whereas, in order to avoid multiple inspections, which are in effect barriers to the free movement of appliances burning gaseous fuels, arrangements should be made for the mutual recognition of certification procedures by the Member States; whereas, in order to facilitate mutual recognition of certification procedures, harmonized Community procedures should be set up and the criteria for appointing ...[+++]




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Date index: 2022-02-10
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