Traduction de «mettre immédiatement l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Amendement à l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites «Intelsat», pour mettre en œuvre le régime à signataires multiples
Amendment of the operating Agreement relating to the International Telecommunications Satellite Organization Intelsat to implement multiple signatory arrangements

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

mettre d'accord avec | rendre d'accord avec
to bring into accordance with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient signer le protocole d’accord sur le système « eCall » Les États membres devraient signer immédiatement le protocole d’accord sur le système « eCall » à un niveau approprié et s’engager à mettre en œuvre le système « eCall » paneuropéen.
The Member States should sign the eCall MoU The Member States should immediately sign the eCall Memorandum of Understanding at an appropriate level, and commit to the implementation of the pan-European eCall.

Le Parlement européen a apporté un soutien sans réserve au système «eCall»[10], demandant à toutes les parties prenantes de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour mettre le système en pratique, et notamment de signer le protocole d’accord sur «eCall».
The European Parliament has given its full support to eCall[10], asking all stakeholders to take the necessary actions immediately for implementing eCall, including the signature of the eCall Memorandum of Understanding (MoU).

l'entreprise d'investissement peut, si nécessaire, mettre fin à l'accord d'externalisation, avec effet immédiat lorsque cela est dans l'intérêt de ses clients, sans que cela nuise à la continuité ou à la qualité des prestations servies aux clients.
the investment firm is able to terminate the arrangement for outsourcing where necessary, with immediate effect when this is in the interests of its clients, without detriment to the continuity and quality of its provision of services to clients.

8. accueille favorablement et soutient pleinement le récent accord ayant permis de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'évolution politique dans le pays, et estime que le présent accord permettra davantage de progrès vers l'adhésion à l'Union en prévision des discussions du Conseil européen; invite toutes les parties à poursuivre le dialogue politique et insiste sur la nécessité d'un soutien et d'un engagement larges de l'ensemble des partis en faveur de l'agenda européen; souligne que le parlement national constitue une institution démocratique clé dans le cadre de la discussion et de la résolution de différends politiques, et demande à toutes les forces politiques du pays d'œuvrer dans cet esprit, en respectant ses procédures ainsi que les valeurs démocratiques sur lesquelles il a été créé; soutient les initiatives permettant une amélioration du fonctionnement du parlement, y compris la proposition de création d'une commission d'enquête afin d'établir la responsabilité des événements du 24 décembre 2012, de formuler d'autres recommandations en faveur d'une réforme globale des procédures parlementaires, et ce sur une base réellement non partisane, d'accroître l'autorité, l'indépendance et la légitimité du parlement et de prévenir la répétition de tels incidents; demande aux autorités de mettre immédiatement sur pied ladite commission d'enquête afin qu'elle puisse commencer ses importants travaux en vue de la restauration d'un processus politique normal dans le pays; déplore que les journalistes aient également été exclus du parlement et appelle à une reprise du dialogue entre le gouvernement et l'association des journalistes, à des conditions en laquelle les journalistes eux-mêmes peuvent croire et avoir confiance;
8. Welcomes and fully supports the recent agreement leading to the unblocking of the deadlock in the domestic political developments in the country and considers that the present accord will allow further progress towards EU accession in advance of the European Council discussions; calls on all parties to continue with political dialogue and stresses the need for broad cross-party support and engagement in the EU agenda; underlines the fact that the national parliament is a key democratic institution for the discussion and resolution of political differences and asks all the political forces in the country to act in this spirit, respecting its procedures and the democratic values on which it was founded; supports initiatives leading to an improvement of the functioning of the parliament, including the proposal for a Commission of Inquiry in order to establish accountability for the events of 24 December 2012, make further recommendations for a comprehensive reform of the parliament’s procedures on a genuine cross-party basis, improve the authority, independence and legitimacy of the parliament and prevent any repeat of such incidents; calls on the authorities to set up the Commission of Inquiry immediately so that it can commence its important work with a view to the restoration of a normal political process in the country; regrets that the journalists were also expelled from the parliament and calls for a resumption of the dialogue between the government and the Association of Journalists under conditions in which journalists themselves can have trust and confidence;

– (PT) L’adaptation du règlement du Parlement à l’accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne constitue la suite logique de la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne et permettra de faire adopter immédiatement l’accord-cadre et de le mettre en pratique comme demandé.
– (PT) The adaptation of Parliament’s Rules of Procedure to the revised framework agreement on relations between the European Parliament and the European Commission follows on naturally from the revision of the framework agreement on relations between the European Parliament and the European Commission, allowing the framework agreement to be passed immediately so that it can be put into effect as is required, and as will thus be ensured.

Comme nous invoquerons une règle prévue par les Traités et qui nous permet de mettre immédiatement l’accord en application - sinon il serait complètement inutile -, il est juste que les parlements nationaux soient informés dès maintenant, de la même manière que nous informerons le Parlement européen, puisque nombre d’entre eux seront appelés à agir dès l’entrée en vigueur de l’application transitoire immédiate de l’accord .
Since we shall invoke a rule in the treaties that provides for the agreement to enter into force straight away – otherwise it would be totally pointless – it is right that the national parliaments be kept informed from now on, in the same way as we shall be keeping the European Parliament informed, since many of them will be called upon to act once the immediate transitional implementation of the agreement has already begun.

10. invite toutes les parties, y compris le gouvernement soudanais, à mettre immédiatement fin à l'action militaire au Darfour, à se conformer à l'accord de cessez-le-feu et à respecter et mettre en oeuvre les obligations qui leur incombent en vertu de l'accord de paix du Darfour;
10. Calls on all parties, including the Sudanese Government, to put an immediate end to military action in Darfur, to abide by the ceasefire agreement and to respect and implement their commitments under the DPA;

Un pays partenaire peut être ajouté à la liste figurant à l’annexe I après avoir notifié à la Commission — qui l’aura confirmé — qu’il a mis en place tous les contrôles requis aux fins de la délivrance d’autorisations pour tous les produits énumérés à l’annexe II. Un pays partenaire peut être retiré de la liste figurant à l’annexe I, soit lorsqu’il a notifié, avec un préavis d’un an, son intention de mettre fin à l’accord de partenariat, soit, avec effet immédiat, en cas de suspension de l’accord de partenariat.
A partner country may be added to Annex I after it has notified the Commission and the Commission has confirmed that this partner country has put in place all the controls needed to be able to issue licences for all the products listed in Annex II. A partner country may be removed from Annex I either when it has given one year’s notice of its intention to terminate its Partnership Agreement or with immediate effect, in the case of suspension of its Partnership Agreement.

9. considère que les "accords commerciaux" actuellement recherchés par les autorités russes pour obtenir des droits de survol sont illégaux et contreviennent à l'article 15 de la Convention de Chicago; considère qu'il convient de ce fait de mettre immédiatement un terme à cette pratique et estime que les autorités russes doivent accorder les droits de survol conformément à la Convention de Chicago sans "taxes" supplémentaires, autres que les redevances de navigation aérienne;
9. Believes that the 'commercial agreements' presently required by the Russian authorities in order to be granted overflying rights are illegal and in breach of Article 15 of the Chicago Convention; considers that this practice must therefore cease forthwith and the Russian authorities must grant overflying rights, in accordance with the Chicago Convention, without imposing any 'royalties' over and above air traffic control charges;

Avant cela, l'UE et la Russie peuvent définir et mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour établir les conditions d'abolition du régime de visas, la coopération en matière de criminalité et d'immigration clandestine devrait être immédiatement renforcée et comprendre la préparation d'un accord de réadmission.
Even before, the EU and Russia are able to identify and carry out the measures needed to set the conditions for abolishing the visa regime, co-operation on crime and illegal migration should be stepped up immediately including preparation of a readmission agreement.