Vertaling van "mettre en uvre une mesure législative qui était prévue depuis environ " (Frans → Engels) :

Je crois également savoir qu'ils ont décidé de mettre en «uvre une mesure législative qui était prévue depuis environ cinq ans, et qu'à partir de l'an prochain—c'est ce que je crois savoir, madame la présidente—-partir d'avril prochain, toute personne qui entrera aux États-Unis sera enregistrée à l'entrée comme à la sortie.
My understanding is they've also decided to implement a piece of legislation that has been on the books for about five years, and that starting next year—well, that's my understanding, Madam Chair—starting in April of next year everybody who enters the United States will be registered both when they go in and when they come out.

Cette conférence donnera l’occasion à la Commission européenne d’appeler les États membres à transposer dans les délais la nouvelle législation de l'UE relative à la traite des êtres humains et à mettre en œuvre les mesures concrètes et pratiques prévues dans la nouvelle stratégie de l'UE, de manière à lutter efficacement contre ce crime odieux, car les États membres ont désormais moins de 6 mois pour mettre en œuvre la directive sur la traite des êtres humains.
The conference will give the European Commission the opportunity to urge Member States to transpose the new EU legislation on trafficking in human beings in a timely manner and to implement concrete and practical measures identified in the new EU Strategy, in order to effectively address this devastating crime, as member states now have less than 6 months to implement the EU Anti-Trafficking directive

20. invite le législateur à veiller à l'harmonisation des procédures devant être engagées par le Parquet européen en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre des mesures d'enquête dans les affaires transfrontalières, dans le respect de la législation de l'État membre où la mesure en question est exécutée; rappelle que les colégislateurs ont défini les critères sur la base desquels les États membres sont autorisés à demander des mesures d'enquête en vertu du principe de reconnaissance mutuelle prévu dans la directive 2014/41/UE concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale; considère que les mêmes critères devraient s'appliquer en ce qui concerne les mesures d'enquête à autoriser par le Parquet européen, notamment en ce qui concerne les motifs de refus;
20. Calls on the legislator to guarantee streamlined procedures for the EPPO to obtain authorisation for investigative measures in cross-border cases, in accordance with the law of the Member States, where the measure in question is executed; recalls that the co-legislators agreed on criteria for Member States to make requests as regards investigative measures based on the principle of mutual recognition in Directive 2014/41/EU regarding the European Investigation Order in criminal matters; believes that the same criteria should apply in respect of investigative measures to be authorised by the EPPO, particularly with regard to grounds for refusal;

(1 bis) Dans sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 (2011/2095(INI)), le Parlement européen demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du système d'échange de quotas d'émission de l'Union (SEQE) et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu et, le cas échéant, de modifier, avant le début de la troisième période d'échanges, le règlement arrêté conformément à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE afin de mettre en œuvre les mesures appropriées pouvant prévoir la mise en réserve du volume nécessaire de quotas.
(1a) In its resolution of 15 March 2012 on a Roadmap for moving to a competitive low carbon economy in 2050 (2011/2095(INI)) the European Parliament called on the Commission to adopt measures to correct the failings of the European Union Emissions Trading System (EU ETS) in order for it to function as originally envisaged and, before the start of the third trading period, to amend, if appropriate, the regulation adopted pursuant to Article 10(4) of Directive 2003/87/EC in order to implement appropriate measures which may include withholding the necessary amount of allowances.

De plus, aucune ressource financière n'est prévue pour aider les gouvernements des Premières Nations à mettre en oeuvre cette mesure législative si elle était adoptée.
As well, no financial resources will be allotted to support First Nations Governments to actually implement the legislation, if it were to get passed.

Bref, ces mesures législatives se sont considérablement multipliées. Et, ce qui est plus important, elles contiennent non pas des modifications mineures destinées à mettre en œuvre le budget, comme c’était le cas il y a 10 ans, mais toutes sortes de mesures sans aucun lien les unes avec les autres.
More importantly, the bills contain not just minor amendments to implement the budget, as was the case 10 years ago, but more importantly all sorts of unrelated subject matter.

25. déplore que, en limitant les augmentations prévues pour le programme PROGRESS dans le projet de budget 2012 par rapport au budget 2011, la Commission soit dans l'impossibilité de rétablir, pour la période 2011-2013, le montant de 20 000 000 EUR qu'elle s'était elle-même engagée en 2010 à mobiliser pour compenser partiellement le redéploiement du programme PROGRESS en faveur de l'instrument de microfinancement; rappelle que le programme PROGRESS contribue aux deux initiatives phare de la stratégie Europe 2020 que sont "Une plateforme européenne contre la pauvreté" et "Jeunesse en mouvement"; souligne que les États membres, les autorités locales et régionales ainsi que les institutions nationales et régionales bénéficient des fonds du programme PROGRESS pour mettre en œuvre des mesures visant à intégrer la dimension de genre dans le budget;
25. Regrets that with the limited increase foreseen for the PROGRESS programme in the DB 2012 as compared to Budget 2011, the Commission will not be able to reinstate the amount of EUR 20 million for the period 2011-2013 to which it had committed itself in 2010 in order to compensate partially for the redeployment of PROGRESS in favour of the Microfinance Facility; recalls the contribution of the PROGRESS programme to the two EU 2020 strategy flagship initiatives ‘European Platform against Poverty’ and ‘Youth on the Move’; points out that Member States, local and regional authorities and national and regional bodies receive PROGRESS programme funding to implement gender budgeting measures;

25. déplore que, en limitant les augmentations prévues pour le programme PROGRESS dans le projet de budget 2012 par rapport au budget 2011, la Commission soit dans l'impossibilité de rétablir, pour la période 2011-2013, le montant de 20 000 000 EUR qu'elle s'était elle-même engagée en 2010 à mobiliser pour compenser partiellement le redéploiement du programme PROGRESS en faveur de l'instrument de microfinancement; rappelle que le programme PROGRESS contribue aux deux initiatives phare de la stratégie Europe 2020 que sont «Une plateforme européenne contre la pauvreté» et «Jeunesse en mouvement»; souligne que les États membres, les autorités locales et régionales ainsi que les institutions nationales et régionales bénéficient des fonds du programme PROGRESS pour mettre en œuvre des mesures visant à intégrer la dimension de genre dans le budget;
25. Regrets that with the limited increase foreseen for the PROGRESS programme in the DB 2012 as compared to Budget 2011, the Commission will not be able to reinstate the amount of EUR 20 million for the period 2011-2013 to which it had committed itself in 2010 in order to compensate partially for the redeployment of PROGRESS in favour of the Microfinance Facility; recalls the contribution of the PROGRESS programme to the two EU 2020 strategy flagship initiatives ‘European Platform against Poverty’ and ‘Youth on the Move’; points out that Member States, local and regional authorities and national and regional bodies receive PROGRESS programme funding to implement gender budgeting measures;

En outre, une évaluation indépendante des mesures à mettre en œuvre a confirmé que la modernisation prévue permettrait d'atteindre un niveau de sûreté acceptable selon les normes internationales et que la viabilité économique et financière du projet était assurée.
An independent evaluation of the measures to be implemented confirmed that the upgrading would raise safety to internationally acceptable levels and that the project was economically and financially viable.