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Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Agir
Autorité de la chose jugée
Chafea
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Effet du jugement
Exiger
Exécuter
Exécuter une modification sur une ancienne version
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
INEA
Machine à mettre en gaine
Machine à mettre en godet
Machine à mettre en pot
Machine à mettre en sachet
Mesure d'exécution forcée
Mettre à exécution
Mettre à l'indice
Mettre à niveau
Mise à jour
REA
Rattraper
TEN-T EA
Voie d'exécution

Vertaling van "mettre en exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




Préavis de l'intention de mettre à exécution une garantie

Notice of intention to enforce a security


exécuter une modification sur une ancienne version | mettre à l'indice | mettre à niveau | mise à jour | rattraper

retrofitability


droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées

right of making available of fixed performances


machine à mettre en gaine | machine à mettre en godet | machine à mettre en pot | machine à mettre en sachet

potting machine


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, des entreprises parties à une concentration doivent notifier cette opération avant de la mettre en œuvre («obligation de notification»). Elles ne peuvent la mettre à exécution tant qu'elles ne l'ont pas notifiée à la Commission et que celle-ci n'a pas donné son feu vert («obligation de suspension»).

The EU's Merger Regulation requires that merging companies notify transactions prior to their implementation ("the notification requirement"), and do not implement transactions unless and until they have been notified and cleared by the Commission ("the standstill obligation").


En outre, le responsable du traitement devrait prendre en compte le fait que les données à caractère personnel ne seront pas utilisées pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain.

In addition, the controller should take into account that the personal data will not be used to request, hand down or execute a death penalty or any form of cruel and inhuman treatment.


L'État membre concerné peut alors mettre à exécution les mesures en cause après en avoir avisé préalablement la Commission, sauf si celle-ci prend une décision en application du présent article dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de cet avis.

The Member State concerned may thereupon implement the measures in question after giving the Commission prior notice thereof, unless the Commission takes a decision pursuant to this Article within a period of 15 working days following receipt of the notice.


Les régimes d’aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur, d’une part, du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables et, d’autre part, du développement des contrats d’assurance complémentaires collectifs contre les risques de décès, incapacité et invalidité, en application de l’article 207, paragraphe 2, des articles 1461, 1er et 39 quinquies GD du code général des impôts, constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.

The aid schemes which France plans to implement to promote, firstly, the development of certain sickness insurance policies (‘contrats solidaires et responsables’) and, secondly, the development of supplementary group insurance policies providing cover for death, incapacity and invalidity, in application of Articles 207, paragraph 2, 1461, 1o and 39 quinquies GD of the General Tax Code, constitute State aid which is incompatible with the internal market.


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L’aide d’État d’un montant de 2 381 981 198 HUF en valeur actuelle (3 845 801 110 HUF en valeur courante) que la République de Hongrie a envisagé de mettre à exécution en faveur d’IBIDEN Hungary Gyártó Kft. est incompatible avec le marché commun.

The State aid which the Republic of Hungary is planning to implement for IBIDEN Hungary Gyártó Kft. amounting to HUF 2 381 981 198 in present value (HUF 3 845 801 110 in nominal terms) is incompatible with the common market.


L’aide d’État, d’un montant de 3 538 580,57 euros, que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de Volvo Cars Gent est compatible avec le marché commun.

The State aid that Belgium is planning to implement for Volvo Cars Gent, amounting to EUR 3 538 580,57, is compatible with the common market.


L’aide d’État d’un montant de 42 millions de couronnes slovaques (1,15 million d’euros) que la République slovaque envisageait de mettre à exécution en faveur de la société GlunzJensen s.r.o. n’est pas compatible avec le marché commun.

The State aid which the Slovak Republic is planning to implement for GlunzJensen s.r.o., amounting to SKK 42 million (EUR 1,15 million), is incompatible with the common market.


L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.

The Member State concerned shall not put its proposed measures into effect until this procedure has resulted in a final decision.


Le régime d'aides que l'Italie entend mettre à exécution, par l'application de l'article 60 de la loi régionale no 17/2004, constitue une aide d'État.

The aid scheme which Italy is planning to implement under Article 60 of Regional Law No 17/2004 constitutes State aid.


Il s'agira de mettre à exécution la présente annexe en ce qui concerne:

This will give effect to this Annex with regard to:




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

mettre en exécution ->

Date index: 2025-03-14
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