Traduction de «mettre en cause la validité des opérations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre en cause la validité des opérations
affect the validity of a transaction

mettre en cause la validité du titre
impair the validity of the security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Ni les conditions ou restrictions fixées en vertu du paragraphe (4), ni les règlements ou les instructions découlant de l’article 41 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ne peuvent avoir pour effet soit de porter atteinte au pouvoir du ministre de conclure des opérations en vertu de la présente loi soit de mettre en cause la validité de ces opérations.
(5) No limit, restriction or requirement established under subsection (4) and no regulation or direction made under section 41 of the Financial Administration Act derogates from the authority of a Minister under this Act to enter into a transaction or affects the validity of a transaction entered into pursuant to such authority.

réagir aux crises et conflits extérieurs en menant les opérations ou missions civiles ou militaires de façon plus efficace; renforcer les capacités de nos partenaires, notamment par des formations et des conseils afin de leur permettre de mieux assurer leur propre sécurité; protéger l'Union et ses citoyens en contribuant, grâce aux instruments de sécurité extérieure et de défense, à faire face aux défis et aux menaces susceptibles de mettre à mal notre sécurité intérieure, tels que le terrorisme, la prolifération, le trafic et la traite, les menaces hybrides et leurs causes profondes.
Responding to external conflicts and crises by conducting civilian and military operations or missions more effectively; Building up the capacities of our partners, including by providing training and advice in order to enable them to better take care of their own security; Protecting the Union and its citizens by contributing with external security and defence tools to tackle the challenges and threats that can affect our internal security, including terrorism, proliferation, smuggling and trafficking, hybrid threats, and their root causes.

Fonctionnaires – Actes de l’administration – Présomption de validité – Contestation – Charge de la preuve – Obligation d’apporter des indices de nature à mettre en cause la légalité de l’acte
Officials — Acts of the administration — Presumption of validity — Contention — Burden of proof — Obligation to provide evidence to challenge the legality of the act

En effet, il est vrai que, au point 27 dudit arrêt, le Tribunal a estimé que, les requérantes n’ayant pas produit le moindre indice de nature à mettre en cause la présomption de validité qui s’attache aux actes des institutions, il ne lui appartenait pas d’ordonner les mesures d’instruction sollicitées.
In paragraph 27 of that judgment, the General Court held that, since the applicants had failed to produce the slightest evidence which might rebut the presumption of validity enjoyed by European Union measures, it was not appropriate for the Court to order the measures of inquiry requested.

La Cour ajoute que le fait que le règlement en cause s'applique directement, sans l'intervention des autorités nationales, n'implique pas par lui-même qu'un opérateur directement concerné par celui-ci ne puisse mettre en cause la validité dudit règlement qu'après l'avoir enfreint.
The Court adds that the fact that the regulation in question applies directly, without intervention on the part of the national authorities, does not of itself mean that an operator directly concerned by it can only contest the validity of the regulation if he has first contravened it.

L'organisme notifié examine ces modifications et doit alors soit confirmer la validité de l'attestation d'examen CE de type existante, soit en délivrer une nouvelle lorsque ces modifications peuvent mettre en cause la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité ou aux conditions d'utilisation prévues du type.
The notified body shall examine these modifications and shall then either confirm the validity of the existing EC type-examination certificate or issue a new one if the modifications are liable to compromise conformity with the essential health and safety requirements or the intended working conditions of the type.

La Cour n'admet pas qu'un recours direct en annulation devant le juge communautaire soit ouvert s'il s'avérait que les règles procédurales nationales n'autorisent pas un particulier à introduire un recours lui permettant de mettre en cause la validité de l'acte communautaire contesté car cela conduirait le juge communautaire à interpréter le droit procédural national .
The Court of Justice has not accepted that a direct action for annulment before the Community Courts will be available where it can be shown that national procedural rules do not allow an individual to bring proceedings to contest the validity of the Community measure at issue, because that would result in the Community Courts interpreting national procedural law.

Les États membres peuvent mettre en place un système de contrôle national permettant de vérifier la validité des dépenses déclarées pour les opérations ou parties d’opérations mises en œuvre sur leurs territoires et la conformité de ces dépenses et des opérations ou parties d’opérations s’y rapportant avec les règles communautaires et leurs règles nationales.
Member States may set up a control system making it possible to verify the soundness of the expenditure declared for operations or parts of operations implemented on their territories, and the compliance of such expenditure and of related operations, or parts of those operations, with Community rules and their national rules.

Lorsque, comme ici, le problème de concurrence concerne les activités principales des entreprises fusionnantes plutôt que des petites parties d'une affaire beaucoup plus grande et plus diverse, le remède structurel typique c'est à dire éliminer tout chevauchement entre les activités d'une ou autre entreprise - peut mettre en cause la justification commerciale de l'opération.
Where, as here, the competition problem concerns the companies' core activities rather than small parts of a much larger and more diverse business, the typical structural remedy - divesting all the overlapping activities of one or other party may threaten the commercial rationale for the operation.

Or, le reglement-cadre en vigueur ne prevoit la possibilite d'operations triangulaires qu'en cas d'indisponibilite sur le marche communautaire des produits a fournir ou en cas d'urgence. La Commission propose donc de nouvelles modalites permettant un recours accru a des achats de produits alimentaires dans les PVD sans toutefois mettre en cause le principe de base de la preference communautaire/.
The Commission therefore proposes new rules to enable more food products to be purchased in the developing countries, but without altering the basic principle of Community preference.