Vertaling van "mettrait en cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validité
where such validity is in issue in proceedings

dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité
where such validity is in issue in proceedings

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cause initiale de décès [ cause primaire de décès | cause fondamentale de décès | cause principale de décès ]
underlying cause of death [ UCD | primary cause of death | principal cause of death ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les membres s’abstiennent de tout commentaire qui mettrait en cause une décision prise par la Commission ou qui pourrait nuire à la réputation de celle-ci.
4. Members shall not make any comment that would call into question a decision taken by the Commission or which may harm the Commission's reputation.

Elle mettrait en cause l’objectif d’information poursuivi par le droit de l’Union en incitant les voyageurs à préférer les grandes entreprises ferroviaires, qui seraient en mesure de leur fournir en temps réel des informations relatives à toutes les étapes de leur voyage.
It would compromise the objective of providing information pursued by EU law, by encouraging passengers to give preference to large railway undertakings which would be in a position to provide them in real time with information relating to all stages of their journey.

B. considérant qu'un échec du cycle de Doha mettrait en cause la crédibilité du système commercial multilatéral et entraînerait un passage à des accords commerciaux régionaux et bilatéraux qui accentuent souvent les déséquilibres entre le monde développé et le monde en développement,
B. whereas a failure to conclude the Doha Round would challenge the credibility of the multilateral trading system and result in a shift towards bilateral and regional trade agreements, which often accentuate imbalances between the developed and the developing world,

B. considérant qu'un échec du cycle de Doha mettrait en cause la crédibilité du système commercial multilatéral et entraînerait un passage à des accords commerciaux régionaux et bilatéraux accentuant souvent les déséquilibres entre le monde développé et en développement,
B. whereas a failure to conclude the Doha Round would challenge the credibility of the multilateral trading system and result in a shift towards bilateral and regional trade agreements, which often accentuate imbalances between the developed and the developing world,

Au vu du dossier on pourrait presque parler de désinformation, alors que lui-même, avait fondé sa relation avec EUROSTAT sur la base de la confiance accordée à son Directeur-Général et nul ne pouvait prévoir que l'enquête d'OLAF mettrait en cause le Directeur-Général lui-même.
Given the evidence, “disinformation” might not be too strong a word, and he had based his relations with Eurostat on the trust he placed in its Director-General. And no one could have foretold the OLAF investigation would implicate the Director-General himself.

En outre, il convient de ne pas différencier des produits identiques selon qu'ils répondent ou non à des normes environnementales : cela mettrait en cause le principe de neutralité de la TVA applicable à des produits semblables, principe qui a été rappelé par la Cour de Justice dans son arrêt du 3 mai 2001.
Also, it is important not to discriminate between similar products depending on whether or not they meet environmental standards: this would call into question the principle of neutrality of the VAT applicable to similar goods, a principle reiterated by the Court of Justice in its judgment of 3 May 2001.

Il s'agit d'une aide à l'hectare qui vise à compenser les handicaps existants: eg. des exploitations agricoles se situant dans les territoires agricoles à faible productivité et dont la régression accélérée de l'activité mettrait en cause la viabilité de la zone.
The aid is granted per hectare and is designed to compensate for existing handicaps, e.g. agricultural holdings in agricultural areas with poor productivity where the accelerated decline in activity may jeopardise the viability of the area.

2. Les États membres autorisent l'autorité compétente à rendre publique toute mesure prise ou sanction infligée pour non-respect des dispositions adoptées en application de la présente directive, excepté dans les cas où leur divulgation mettrait gravement en péril les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.
2. Member States shall provide that the competent authority may disclose to the public every measure taken or penalty imposed for infringement of the provisions adopted in accordance with this Directive, save where such disclosure would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.

Selon les États membres de Schengen, l'extension du SIS à un plus grand nombre d'États mettrait en cause la stabilité opérationnelle du système et pourrait même s'avérer impossible sur le plan technique.
The Schengen Member States take the view that extending the SIS to further countries would compromise the operational stability of the system and might even prove technically impossible.

Si ce projet de loi devait être adopté, fait valoir Mr De Clercq, il changerait fondamentalement la façon dont le commerce mondial du textile a été conduit au cours des 25 dernières années et mettrait en cause le Protocole d'extension de l'Accord Multifibres récemment négocié.Il aurait également des effets négatifs profonds sur le système commercial mondial en particulier sur les travaux entamés dans le cadre de l'Uruguay Round".
Mr De Clercq pointed out that "if this bill were to be adopted it would fundamentally change the way the world textile trade has been conducted in the last 25 years" and would call into question the recently negotiated Extention Protocol to the Multifibre Arrangement. It would also "have inevitable and far-reaching negative effects on the entire free-world trading system, particularly on the work undertaken in the Uruguay Round".