Traduction de «mettent leurs documents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositifs qui mettent en oeuvre l'électricité
electrical device

les Etats membres mettent en vigueur un droit sur chaQue produit
Member States shall introduce a duty on each product

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

fourniture de document [ communication de document | prêt de document | transmission de document ]
provision of documents [ document loan | furnishing of documents | lending of documents | sending of documents | supplying of documents | transmission of documents ]

convertir un document du format analogique au format numérique | créer des documents au format numérique | convertir des documents du format analogique au format numérique | numériser des documents scanner des documents utiliser un convertisseur analogique-numérique
digitise documents | scan documents

gestion de document [ technique de gestion des documents ]
document management [ document management technique ]

créer la documentation d’une base de données | fournir la documentation d’une base de données | écrire la documentation d’une base de données | préparer la documentation d’une base de données
provide database documentation | write database documentation

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

Répertoire sur les publications et la documentation touchant différents aspects des sciences et des techniques spatiales et de leurs applications
United Nations Directory on Publications and Literature on Different Aspects of Space Science and Technology and its Application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les organismes payeurs agréés détiennent les documents justificatifs des paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par la législation de l'Union et mettent ces documents et informations à la disposition de la Commission.
The accredited paying agencies shall keep supporting documents relating to payments made and documents relating to the performance of the administrative and physical checks required by Union legislation, and shall make the documents and information available to the Commission.

Le document de la Commission contient des idées sur la manière de mieux faire respecter la charte, que ce soit dans le cadre des activités des institutions de l’Union ou de celles des États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE.
The paper contains ideas on how to reinforce compliance with the Charter both in the activities of the Union institutions and those of the Member States when they implement EU law.

Dans le cadre du projet e-SENS, plus de 100 partenaires provenant de 20 pays, du Portugal à la Turquie, conçoivent et mettent en place des modules basés sur des normes et des spécifications ouvertes en matière de systèmes interopérables d'identification et de signature électroniques, de diffusion en ligne et de documents électroniques, que les innovateurs des services public et privé pourront utiliser pour créer de nouveaux services en ligne, contribuant ainsi à construire, connecter et développer l'Europe.
As part of e-SENS, over 100 partners from 20 countries from Portugal to Turkey are developing and implementing building blocks based on open standards and specifications in interoperable eIDs, eSignature, eDelivery and eDocuments which innovators from the public and private sector can use to create new digital public services, helping to "build, connect, and grow" Europe.

(10) Les conditions d'entrée fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) doivent être remplies, à l'exception de la condition énoncée à son article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision étendant les règles communes prévues dans la décision n° 895/2006/CE instaure un régime de reconnaissance unilatérale par la Bulgarie et la Roumanie de certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, des documents similaires délivrés par les États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de cet acquis, ainsi que des visas de court séjour et des visas et titres de long séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie aux fins de transit, et, en outre, permet à la République tchèque, à Chypre, à la Lettonie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et la Slovaquie, qui appliquent le régime simplifié introduit par la décision n° 895/2006/CE, de reconnaître les documents similaires délivrés par la Bulgarie et la Roumanie.
(10) The entry conditions laid down in Article 5(1) of Regulation (EC) N°562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) have to be fulfilled, with the exception of the condition laid down in Article 5(1)(b) thereof, insofar as this Decision extending the common rules provided in Decision N° 895/2006/EC, sets up a regime of unilateral recognition by Bulgaria and Romania of certain documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis, similar documents issued by Member States not yet fully implementing the Schengen acquis as well as short term visas, long term visas and residence permits issued by Bulgaria and Romania for the purpose of transit and, in addition, enables the Czech Republic, Cyprus, Hungary, Latvia, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, which apply the simplified regime introduced by Decision N° 895/2006/EC, to recognise similar documents issued by Bulgaria and Romania.

(4) Les titulaires de documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen et de documents similaires délivrés par les nouveaux États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de cet acquis ne présentent aucun risque pour la Bulgarie et la Roumanie, dans la mesure où ils ont été soumis par les autres États membres à tous les contrôles nécessaires.
(4) The holders of documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis and similar documents issued by Member States not yet fully implementing the Schengen acquis, do not represent any risk for Bulgaria and Romania as they have been submitted to all necessary controls by other Member States.

(9) Les règles communes s'appliqueraient aux visas uniformes de court séjour et aux visas et titres de long séjour délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, aux documents similaires délivrés par les États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de cet acquis, ainsi qu'aux visas de court séjour et aux visas et titres de long séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie.
(9) The common rules should apply to short term uniform visas, long stay visas and residence permits issued by Member States fully implementing the Schengen acquis, similar documents issued by Member States not yet fully implementing the Schengen acquis as well as to short term visas, long term visas and residence permits issued by Bulgaria and Romania.

E. PACTE DE STABILITE Le Conseil européen se félicite de l'adoption par la Conférence inaugurale de Paris des documents de clôture qui mettent en route le processus devant aboutir à la conclusion du Pacte de stabilité en Europe.
E. PACT ON STABILITY The European Council welcomes the adoption by the inaugural conference in Paris of the concluding documents setting in train the process that will lead to the conclusion of the pact on stability in Europe.

- 3 - C'est dans cet esprit que la Commission, sur la base du document de réflexion soumis par le Vice-Président Bangemann, a chargé ses services de coordonner leurs travaux très étroitement dans l'objectif : - de poursuivre les missions d'information dans les Etats membres afin de déterminer les mesures à prendre pour que les Douze mettent en oeuvre des normes efficaces de contrôle des exportations vers les pays tiers; - de définir les mesures internes et externes à prendre pour permettre l'élimination, d'ici au 31 décembre 1992, des contrôles portant sur les échanges intracommunautaires de produits industriels à double usage relevant du COCOM.
- 2 - It is in that spirit that, on the basis of the discussion paper presented by Martin Bangemann, the Commission has instructed its staff to ensure that its work is very closely coordinated, with a view to: - continuing to undertake information missions in the various Member States in order to determine what measures should be adopted to enable the twelve Member States to apply effective rules on the control of exports to non-member countries; - defining the internal and external measures which must be taken to eliminate, by 31 December 1992, checks on intra-Community trade in double-use industrial products covered by the COCOM arrangements.

Ils prennent acte également du document de synthèse du mois d'avril 1993 adopté par la Communauté européenne et ses Etats membres dans le cadre du Comité préparatoire. 3. La Communauté et ses Etats membres mettent notamment l'accent sur le caractère universel et indivisible des droits de l'homme et sur l'obligation qui est faite à tous les Etats de les respecter.
They also note the position paper of April 1993 adopted by the European Community and its Member States within the framework of the Preparatory Committee. 3. The Community and its Member States draw particular attention to the universality and indivisibility of human rights and the obligation of all States to respect them.