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Bloc d'accord
Brut d'accord de participation
Brut de participation
Dispositif d'accord
Entente de principe
Mémoire d'entente
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Organe d'adaptation et d'accord
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Se trouver d'accord
Syntonisateur
Syntoniseur
Tomber d'accord
Tuner
U Art II
U Art XVII
U Art XXIV
être d'accord

Vertaling van "mettent d accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes


se trouver d'accord [ être d'accord | tomber d'accord ]

be in agreement


Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]

Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]

Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]

Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]

Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]


syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner

tuner


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding


organe d'adaptation et d'accord

miscellaneous matching and tuning device


brut d'accord de participation | brut de participation

Participation crude
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
54. demande une nouvelle fois que soit mis en place un Parquet européen indépendant et efficace, qui fonctionne comme un bureau unique qui enquête, poursuit et juge les auteurs d'infractions pénales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tout en veillant à ce que les garanties procédurales des suspects et des accusés soient protégées; souligne l'importance que le Parlement et le Conseil se mettent d'accord dans le cadre des procédures de sélection et de nomination de procureurs indépendants dotés de pouvoirs d'investigation dans les États membres; invite instamment le Conseil ...[+++]

54. Reiterates its call for an independent and efficient EPPO, operating as a single office which investigates, prosecutes and brings to court the perpetrators of criminal offences affecting the Union’s financial interests, while ensuring that procedural safeguards for suspected and accused persons are protected; stresses the importance of a common agreement between Parliament and the Council in the selection and appointment procedures for independent prosecutors with investigative powers in Member States; urges the Council to take into due account the views of Parliament – as an institution directly elected by European citizens – at a ...[+++]


12. se félicite du fait qu'une augmentation supplémentaire pouvant aller jusqu'à 1 milliard EUR ait été prévue pour le programme de distribution de denrées alimentaires à destination des États membres souhaitant l'utiliser pour venir en aide aux personnes les plus démunies de l'Union; s'attend à ce que le Conseil et le Parlement se mettent d'accord dès que possible sur les modalités concrètes de la réalisation de cet engagement dans le cadre des négociations en cours sur la base juridique pour le programme en question;

12. Welcomes the fact that provision has been made for an additional increase of up to EUR 1 billion for the food distribution scheme for those Member States wishing to use it to assist the most deprived persons in the Union; expects the Council and Parliament to agree as soon as possible on the concrete modalities for the implementation of this commitment in the context of the current negotiations on the legal basis for the scheme in question;


Mais d’un autre côté, les accords de coopération horizontale peuvent nuire à la concurrence si les concurrents se mettent d’accord pour fixer des prix, des volumes de production ou organisent le partage des marchés.

On the other hand, horizontal cooperation agreements can reduce competition if the competitors set prices, fix outputs or force the division of the markets.


Néanmoins, il est assez raisonnable que les deux branches de l’autorité budgétaire se mettent d’accord sur une perspective pluriannuelle permettant une meilleure planification à long terme.

But it is nonetheless quite sensible that the two arms of the budgetary authority agree on a multiannual perspective to permit more sensible long-term and forward planning.


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Si, au cours de l’exercice financier, le montant du budget de la PESC est insuffisant pour faire face aux dépenses nécessaires, le Parlement européen et le Conseil se mettent d’accord pour trouver d’urgence une solution, sur proposition de la Commission.

In the event of the amount of the CFSP budget during the financial year being insufficient to cover the necessary expenses, the European Parliament and the Council will seek a solution as a matter of urgency, on a proposal from the Commission.


L'UE et les États-Unis se mettent d'accord sur un nouveau régime d'importation du riz

EU and US agree on new EU rice import regime


Déclaration de P. Lamy : La Commission et l'administration américaine se mettent d'accord sur une solution au conflit de la banane.

Statement from Pascal Lamy : the Commission and the US administration have agreed on a solution to the banana dispute.


Le gouvernement des États-Unis et la Commission européenne se mettent d'accord sur une solution à leur différend de longue date sur la banane

U.S. Government and European Commission reach agreement to resolve long-standing banana dispute


La Commission et l'ACEA se mettent d'accord sur les émissions de CO2 des voitures particulières

Commission and ACEA agree on CO2 emissions from cars


Il faut que notre ministre du Patrimoine soit en mesure de négocier des accords de type GATT avec les autres partenaires mondiaux, de façon à ce que l'ensemble des pays qui vont accepter une circulation d'informations électroniques se mettent d'accord pour protéger mutuellement leurs intérêts.

Our heritage department must be able to negotiate GATT-type agreements with our global partners, so that all countries with approved electronic data links will agree to protect their mutual interests.




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mettent d accord ->

Date index: 2022-01-16
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