Vertaling van "mette en demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. se félicite de l'adoption de la loi foncière amendée en 2013, mais demeure profondément préoccupé par les violations des droits fonciers, les expulsions forcées et les confiscations de terres par l'État dans le cadre de projets de développement, lesquels se traduisent par l'expropriation de centaines de milliers d'agriculteurs; lance un appel au gouvernement afin qu'il mette un terme à l'accaparement des terres et qu'il élabore des mécanismes de plaintes appropriés;
28. Welcomes the adoption of the 2013 amended land law but remains seriously concerned by abuses of property rights, forced evictions and state confiscation of land for development projects, which lead to the dispossession of hundreds of thousands of farmers; appeals to the government to stop land grabbing and to set up adequate complaints mechanisms;

3. prend acte des deux commentaires formulés par la Cour des comptes, qui concernent les stocks physiques et la gestion budgétaire; est également informé de la réponse de l'Agence; indique que les reports s'expliquent à la fois par la nature pluriannuelle des projets de développement informatique, par les traductions qui n'ont pas été livrées avant la fin de l'année et par le lancement de nouvelles activités relatives aux biocides et au consentement préalable en connaissance de cause au second semestre; salue par conséquent les efforts de l'Agence pour maximiser les synergies entre ses activités en tirant profit au mieux des outils informatiques; rappelle toutefois à l'Agence de respecter aussi fidèlement que possible le principe de l'annualité budgétaire; exige que l'Agence termine dès que possible l'inventaire des biens et mette en place une gestion des stocks basée sur la nouvelle version du système ABAC Assets; reconnaît également que l'absence du matériel manquant s'explique pas le fait que, dans la phase de création de l'Agence, les ordinateurs portables et de bureau étaient fournis via des contrats-cadre avec la Commission et étaient utilisés par le personnel de la Commission alors affecté à l'Agence; tient à préciser que, selon l'Agence, les tout premiers ordinateurs portables qui demeurent introuvables auraient une valeur résiduelle totale de 5 000 EUR;
3. Recognises the two comments made by the Court of Auditors which focus on the physical inventory and on the budgetary management; is at the same time also aware of the Agency's reply; points out that the carry-overs derive partly from the multi-annual nature, of IT development projects, partly from translations not delivered by year-end and the start of new biocides and PIC activities in the second half of the year; and welcomes therefore the agency's attempts to maximise the synergies between its tasks by making the best possible use of IT tools; reminds however the Agency to respect the annuality principle of the budget as close as possible; insists that the Agency completes as soon as possible the asset inventory exercise and to enforce the asset inventory management with the new version for ABAC assets; recognises at the same time that some shortfalls are legacy driven and arise from the set-up stage of the Agency when laptops and computers were provided through Commission framework contracts and have been used by Commission staff seconded to the Agency at that time; would like to mention that according to the Agency the untraced laptops from the early days have an overall residual value of EUR 5000;

2. demeure préoccupé par le nombre disproportionnellement élevé de postes d'encadrement supérieur au sein du SEAE et le déséquilibre constant des effectifs; fait notamment remarquer que les femmes sont sous-représentées dans les postes d'encadrement supérieur au SEAE et invite instamment la haute représentante/vice-présidente à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes; prie en outre instamment la haute représentante/vice-présidente d'examiner plus en profondeur la question de l'équilibre géographique lors du recrutement, y compris lors du recrutement de cadres supérieurs; souligne que les compétences dans le domaine des affaires étrangères doivent rester le critère principal de sélection des candidats; demande que le SEAE mette au point une stratégie cohérente en matière de ressources humaines qui permette d'atteindre ces objectifs;
2. Remains concerned about the disproportionally large number of high-grade posts in the EEAS and the persistent lack of balance in staffing; notes that in particular women are underrepresented in top-level posts in the EEAS and urges the HRVP to improve the gender balance; also urges the HRVP to more carefully consider the issue of geographical balance in recruitment, including in the recruitment for top-level posts; emphasises that competence in the field of foreign affairs must remain the main criterion for hiring decisions; requests that the EEAS develop a coherent human resources strategy that can achieve these goals;

En cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l'ensemble de l'Union, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour autant que cela ne mette pas en danger la soutenabilité budgétaire à moyen terme.
In the case of a severe economic downturn in the euro area or in the Union as a whole, the Council may also decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU, provided that that does not endanger fiscal sustainability in the medium term.

En cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une mise en demeure révisée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à condition que cela ne mette pas en danger la viabilité budgétaire à moyen terme».
In the case of a severe economic downturn in the euro area or in the Union as a whole, the Council may also decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised notice under Article 126(9) TFEU, on condition that this does not endanger fiscal sustainability in the medium term’.

En cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l'ensemble de l'Union, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une mise en demeure révisée en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE, à condition que cela ne mette pas en danger la viabilité budgétaire à moyen terme ".
In case of a severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole, the Council may also decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised notice under Article 126(9) TFEU, on condition that this does not endanger fiscal sustainability in the medium-term ".

C’est une des choses les plus horribles qui puisse arriver, et nous devrions ajouter à cette admirable proposition de résolution une clause qui mette en demeure les autorités uruguayennes de reconnaître le fléau des disparitions, leur devoir impérieux de rendre ces enfants à leurs parents ainsi que de mettre un terme à ce scandale et à cette honte.
That is a dreadful thing to happen and we should add to this admirable motion for a resolution a clause calling upon those who are in authority in Uruguay to recognise the evil of disappearances, to recognise their bounden duty to bring children back to their parents and to end this scandal and disgrace.

Tout en demeurant vigilante face au commerce déloyal qui affecte son industrie, il est temps que l'Europe mette fin à son attitude défensive à l'égard de la libéralisation et concentre entièrement son action sur l'ouverture des marchés qui demeurent fermés à nos produits et investissements.
While remaining vigilant to unfair trade that damages European industry, it is time for Europe to abandon its defensiveness about liberalisation and focus fully on opening those markets that remain closed to our products and investment.