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Bloc d'accord
Brut d'accord de participation
Brut de participation
Dispositif d'accord
Entente de principe
Mémoire d'entente
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Organe d'adaptation et d'accord
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Se trouver d'accord
Syntonisateur
Syntoniseur
Tomber d'accord
Tuner
U Art II
U Art XVII
U Art XXIV
être d'accord

Vertaling van "mette d’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes


se trouver d'accord [ être d'accord | tomber d'accord ]

be in agreement


Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]

Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]

Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]

Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]

Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]


syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner

tuner


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding


organe d'adaptation et d'accord

miscellaneous matching and tuning device


brut d'accord de participation | brut de participation

Participation crude
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sauf décision contraire du comité mixte, l’organisme contesté d’évaluation de la conformité est suspendu par l’autorité responsable de sa désignation dès l’instant où ses compétences techniques ou son respect des exigences sont contestés en vertu du présent article, jusqu’à ce que le comité mixte se mette d’accord sur le statut de cet organisme ou jusqu’à ce que la partie en désaccord notifie à l’autre partie et au comité mixte qu’elle est satisfaite des compétences techniques de l’organisme d’évaluation de la conformité et du respect des exigences par celui-ci".

Except when decided otherwise by the Joint Committee, the contested conformity assessment body shall be suspended by the competent designating authority from the time its technical competence and compliance is contested in accordance with this Article until either agreement is reached in the Joint Committee on the status of that body or the challenging Party notifies the other Party and the Joint Committee that it is satisfied as to the technical competence and compliance of that body".


L'autorité de gestion donne mandat au FEI pour qu'il mette en œuvre et gère le[s] guichet[s] spécifique[s] en ce qui concerne la contribution de l'État membre, au nom du FEI et pour le compte et aux risques de l'autorité de gestion, conformément aux dispositions du RPDC et du présent accord de financement.

The Managing Authority hereby mandates the EIF with the implementation and the management of the Dedicated Window[s] in relation to the MS Contribution, in the EIF's name and on behalf and at the risk of the Managing Authority, in compliance with the provisions of the CPR and of this Funding Agreement.


En ce qui concerne la possibilité que la Commission européenne se mette d’accord sur un texte définitif: le traité de Lisbonne contient en fait des règles très claires sur la manière dont les accords internationaux doivent être négociés, par qui, et sur la manière dont ils doivent être conclus et ratifiés, en mentionnant notamment le rôle important joué par le Parlement européen.

As regards the possibility of the European Commission agreeing on a final text: in the Lisbon Treaty, there are, in fact, very clear rules on how international agreements are negotiated, by whom and how they are concluded and ratified, including the important role of the European Parliament.


Dès que cet accord d’association entrera en vigueur, il conviendra que la République de Moldova mette l’accord de réadmission signé avec la Suisse le 6 novembre 2003 en conformité avec le présent accord.

It is appropriate, once this association agreement enters into force, that the Republic of Moldova brings into conformity the readmission agreement with Switzerland signed on 6 November 2003 with the terms of the present Agreement.


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Dans ces conditions, il convient que la République de Moldova mette l’accord de réadmission signé avec la Norvège le 31 mars 2005 en conformité avec le présent accord.

In such circumstances it is appropriate that the Republic of Moldova brings into conformity the readmission agreement with Norway signed on 31 March 2005 with the terms of the present Agreement.


Par exemple, des plaintes graves ont été enregistrées concernant les conclusions du CAGRE du 3 octobre sur la Colombie, qui n’ont pas été précédées de consultations avec la société civile, et le non-respect de la promesse d’inviter le directeur du bureau du haut-commissaire de l’ONU aux droits de l’homme en Colombie afin qu’il s’adresse au Conseil avant que celui-ci ne se mette d’accord sur ses conclusions.

For example, there were serious complaints regarding the October 3 GAERC conclusions on Colombia, following no consultation with civil society, and a failure to fulfil a promise to invite the Director of the Office of the UN High Commissioner for Human Rights in Colombia to address the Council prior to agreeing to the conclusions.


6. constate avec inquiétude que, presque un an et demi après la catastrophe du Prestige, toutes les enquêtes sur les causes et les circonstances n'ont pas été achevées ou rendues publiques; ainsi, l'enquête sur l'État du pavillon du Prestige (les Bahamas) fait encore défaut; plaide pour que l'OMI se mette d'accord sur la nécessité d'enquêter rapidement et de manière indépendante sur les catastrophes maritimes et fasse figurer cette obligation dans son schéma d'audit des autorités maritimes;

6. Notes with concern that, nearly a year and a half after the Prestige disaster, all the investigations into the causes and circumstances of the disaster have still not been completed or the findings published; notes that the findings of the investigation by the Prestige's flag state (the Bahamas), for example, are still awaited; urges that agreements be reached under the auspices of the IMO on the speedy and independent investigation of shipping disasters and that the IMO include this requirement in its audit scheme for maritime authorities;


5. constate avec inquiétude que, presque un an et demi après la catastrophe du Prestige, toutes les enquêtes sur les causes et les circonstances n’ont pas été achevées ou rendues publiques; ainsi, l’enquête sur l’État du pavillon du Prestige (les Bahamas) fait encore défaut; plaide pour que l’OMI se mette d’accord sur la nécessité d’enquêter rapidement et de manière indépendante sur les catastrophes maritimes et fasse figurer cette obligation dans son schéma d'audit des autorités maritimes;

5. Notes with concern that, nearly a year and a half after the Prestige disaster, all the investigations into the causes and circumstances of the disaster have still not been completed or the findings published; notes that the findings of the investigation by the Prestige's flag state (the Bahamas), for example, are still awaited; urges that agreements be reached under the auspices of the IMO on the speedy and independent investigation of shipping disasters and that the IMO include this requirement in its audit scheme for maritime authorities;


À cet égard, bornons-nous à mentionner l'exemple de l'action commune du 24 février 1997 concernant la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et qui n'a pas permis que, s'agissant d'un type de criminalité au sujet duquel la controverse juridique est relativement peu importante, on se mette d'accord sur une définition commune de l'infraction "exploitation sexuelle des enfants".

Suffice it to mention in this connection the example of the joint action of 24 February 1997 on combating trafficking in human beings and sexual exploitation of children, where it was not possible, even in this legally and politically fairly uncontroversial area of crime, to agree on a single definition of the crime of sexual abuse of children.


Pour mieux informer les consommateurs, ce qui contribue à garantir qu'ils reçoivent une part équitable du bénéfice résultant de l'accord, il doit être prévu que les franchisés sont tenus d'indiquer leur qualité d'entreprise indépendante par tout moyen approprié qui ne mette pas en danger l'identité commune du réseau franchisé; de plus, si les franchisés doivent accorder une garantie pour les produits du franchiseur, cette obligation doit également s'appliquer aux produits fournis par le franchiseur, d'autres franchisés ou d'autres di ...[+++]

To better inform consumers, thereby helping to ensure that they receive a fair share of the resulting benefits, it must be provided that the franchisee shall be obliged to indicate its status as an independent undertaking, by any appropriate means which does not jeopardize the common identity of the franchised network. Furthermore, where the franchisees have to honour guarantees for the franchisor's goods, this obligation should also apply to goods supplied by the franchisor, other franchisees or other agreed dealers.




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mette d’accord ->

Date index: 2025-05-03
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