Traduction de «mettant en place une évaluation post-projet plus fine » (Français → Anglais) :

188. fait observer que les États membres doivent apporter une réponse à la mauvaise sélection des projets plutôt qu'allouer des fonds à la totalité des projets et souligne qu'il convient d'appliquer à la procédure de sélection des règles circonstanciées d'évaluation permettant d'apprécier dans quelle mesure l'efficacité potentielle des projets et leur rapport qualité-prix peuvent servir globalement les objectifs de croissance et d'emploi du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP); souligne que la Commission devrait aider les États membres à œuvrer dans ce sens en encourageant le suivi des résultats des projets et en mettant en place une évaluation post-projet plus fine se donnant les moyens d'intégrer les enseignements tirés;
188. Notes that the Member States must address the poor selection of projects instead of granting funds to all projects and must ensure that the selection procedure is subject to detailed evaluation rules that will assess the potential of the projects to deliver results and value for money that will overall contribute to objectives of the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) such as growth and employment; stresses that the Commission should support the Member States in doing so and that it should encourage follow-up monitoring on the project deliverables and should establish more complex post-project evaluation that would be used as lessons learned;

7. invite les États membres à apporter une réponse efficace à l'exclusion des Roms par la mise en œuvre des mesures énoncées dans leurs stratégies nationales d'intégration des Roms avec des objectifs concrets, des échéanciers et des budgets alloués; invite la Commission et les États membres à faire participer activement les représentants des Roms et la société civile à l'élaboration, à la gestion, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des politiques en ce qui concerne les stratégies nationales d'intégration des Roms et les projets qui affectent leurs communautés, en mettant en place des mécanismes de dialogue régulier et transparent conformément aux principes du code de conduite européen sur le partenariat; invite les États membres à indiquer dans leurs stratégies nationales d'intégration des Roms comment ils comptent concrètement responsabiliser et impliquer les Roms dans le processus; invite la Commission à soutenir les efforts des États membres en sensibilisant les représentants roms aux possibilités offertes par les stratégies nationales d'intégration des Roms et en les encourageant à jouer un rôle plus actif dans le processus d'intégration;
7. Calls on the Member States to provide an effective response to Roma exclusion by implementing the measures set out in their NRIS with concrete targets, timelines and allocated budgets; calls on the Commission and the Member States to actively involve Roma representatives and civil society in policy development, management, implementation, monitoring and evaluation in respect of the NRIS and the projects affecting their communities, by setting up mechanisms for regular and transparent dialogue in accordance with the principles of the ‘European Code of Conduct on Partnership’; calls on the Member States to identify in their NRIS how exactly they intend to empower and involve the Roma in the process; calls on the Commission to support the efforts of Member States by raising awareness among Roma representatives of the opportunities presented by the NRIS, and to encourage them to play a more active role in the integration process;

5. estime que le projet de partenariat oriental suppose l'évaluation complète de son efficacité, y compris l'analyse précise de ses réussites et de ses échecs, et qu'il convient d'y réfléchir de manière plus approfondie et de lui donner un nouvel élan ainsi qu'une vision claire pour le faire progresser, tout en mettant l'accent tant sur la coopération politique que sur un partenariat avec les sociétés des pays concernés et en offrant à celles-ci le choix de l'Europe; prie donc instamment l'Union européenne d'investir tout particulièrement dans des progrès immédiats pour les citoyens et, dans ce contexte, de mettre en place des régimes d'exemption de visa, de soutenir les jeunes et les futurs dirigeants et d'accorder une plus grande attention à l'émancipation de la société civile; souligne l'importance du secteur de l'énergie, des transports et de la recherche aux fins de l'intégration européenne des pays du partenariat oriental;
5. Considers that the Eastern Partnership project requires a thorough assessment of its effectiveness, including an accurate evaluation of its successes and failures, and that it needs further reflection, a new impetus and a clear vision of the way forward, focusing equally on political cooperation and partnership with the societies of the EaP countries and on aiming to provide a European choice for those societies; urges the EU, therefore, to focus particularly on investing in immediate progress for citizens, and in this context to establish visa-free regimes, to support youth and future leaders, and to devote greater attention to the empowerment of civil society; highlights the importance of the energy, transport and research sectors for the scope of the European integration of the EaP countries;

Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les examens; e) faut-il être membre en règle d’un barreau pour effectuer un examen; f) toutes les personnes qui ont participé à un examen étaient-elles alors membres en règle d’un barreau et, le cas échéant, quels barreaux étaient représentés et combien d’années de pratique comptait chaque personne; g) quelles dates ont eu lieu les examens; h) quel est le processus à suivre pour ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; ) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel mon ...
Question No. 975 Hon. Irwin Cotler: With regard to government legislation introduced in the 40th and 41st Parliaments in either the House or the Senate and the Department of Justice Act requirement in s. 4.1 that government legislation comply with the Charter of Rights and Freedoms: (a) on what date was the legislation submitted for review; (b) which individuals conducted the review; (c) what are the job titles of the persons who performed the review; (d) what are the qualifications of the persons who performed the review; (e) is membership in good standing of a law society a requirement for performing the review; (f) were all those who participated in the review members in good standing of a law society at the time and, if so, which law societies were represented and how many years of practice did each individual involved have; (g) on what dates was the review conducted; (h) what is the process for such a review; (i) what doctrinal and jurisprudential sources were used to conduct the reviews, specifying (i) Canadian doctrinal sources, (ii) international doctrinal sources, (iii) domestic jurisprudential decisions, (iv) international jurisprudential decisions, (v) other legal or academic sources consulted; (j) what databases are accessed to conduct the review; (k) does any external consultation occur for the purposes of conducting such a review and, if so, what kinds of individuals or groups can be consulted; (l) how many drafts exist for each review report; (m) when were the memos in this regard presented to the Minister of Justice or any other member of the cabinet; (n) what was the cost of preparing each of these reports; (o) what is the budget allotted for the preparation of each report; (p) for each year since 2006, how much money has been allotted for undertaking each review; (q) for each year since 2006, how much money has been used to conduct each review; (r) how will the positions involved in the review process be affected by budget cuts at ...